VOIR LES PARTIES 1, 2 et 3 :

QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE PAS L’ÉTAT DE DROIT ( 3/4 ). https://metahodos.fr/2022/11/16/conseil-constitution-2/

QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE PAS L’ÉTAT DE DROIT (2/4)https://metahodos.fr/2022/11/15/conseil-constitution/

QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE PAS L’ÉTAT DE DROIT (1/4)https://metahodos.fr/2022/11/14/quand-le-conseil-constitutionnel-ne-respecte-pas-la-constitution-partie-1/

PARTIE 4

VII – LE CONSEIL DOIT REDEVENIR INSOUPÇONNABLE

Une chose est sûre en tout cas: le Conseil doit se remettre sérieusement et énergiquement en question et vite, revoir intégralement son fonctionnement interne, travailler aussi à sa propre transparence, s’il ne veut pas perdre la confiance des citoyens qu’il est censé protéger, ni voir rapidement se ternir une partie de son image. Car désormais, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour des comptes, ni la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique n’ont droit à une troisième affaire de cet ordre.

À la Cour et à la Haute Autorité aussi, en dépit des obstacles qu’elles rencontrent et de cette consanguinité publique qui rend souvent la tâche plus difficile, de resserrer promptement et efficacement leurs contrôles d’un Conseil constitutionnel, qui n’est pas au-dessus des lois pour tout ce qui concerne son propre fonctionnement, lequel vient de révéler d’incroyables faiblesses.

Avec l’appui, pourquoi pas, d’une vraie conférence citoyenne ni triée, ni cornaquée d’avance, mais faisant la part belle à un secteur privé qui a beaucoup à dire sur l’incessante et déraisonnable prolifération des lois, y compris de circonstance, dont la plupart d’assez piètre qualité sont d’inspiration et d’écriture exclusivement publiques. Il incombe d’urgence à ce Conseil lui-même et aux pouvoirs publics de convenir entre eux – avant de la proposer au législateur – de la juste rémunération des conseillers et des futures orientations d’un nouveau juge désormais insoupçonnable. Il faut notamment qu’il soit expressément soumis à tous les contrôles et à toutes les obligations de communication qui prévalent ailleurs dans toutes les institutions de la République.

Il serait bon également de saisir cette occasion pour que le Conseil se rapproche du citoyen en portant:
– un peu moins d’attention aux vœux de toutes ces élites administratives, juridictionnelles et politiques qui font la loi parce qu’elles la conçoivent, la discutent, l’amendent, la votent, l’appliquent et quelquefois l’infléchissent aussi par des interprétations -notamment fiscales- ou des pratiques parfaitement illicites,
– un peu plus d’attention à tous ceux qui subissent la loi: tous les manants, tous les quidams qui sont légitimement amenés à la contester parce qu’elle est souvent mal faite, parce qu’elle est ambigüe, qu’elle est incohérente, qu’elle est injuste, qu’elle les sanctionne ou qu’elle les pénalise indument.

Bref, tous ces gens de rien précisément, auxquels le juge constitutionnel oppose trop souvent des raisonnements fort sibyllins, voire parfois spécieux, qui creusent dangereusement un fossé d’incompréhension entre le peuple de France et l’une des plus prestigieuses institutions de la République. « Summum jus, summa injuria  » (c’est le droit le plus élaboré qui recèle l’injustice la plus grande) prétendaient les Anciens: certaines jurisprudences récentes difficilement compréhensibles confirment hélas qu’ils n’avaient pas tort.

Or nombre de nos compatriotes ne supportent plus désormais les mirages d’une égalité dont la géométrie très « variable » leur est trop souvent défavorable ou encore les dérives d’une légalité malléable à merci, dont l’application a une fâcheuse tendance à se trouver excessivement décalée dans le temps, surtout quand elle vient à contrarier la volonté du pouvoir (cf. exonération de la taxe d’habitation). Il serait bon d’ailleurs que le terme ambivalent de « Conseil constitutionnel », dangereusement équivoque pour des magistrats indépendants, cède la place à celui plus approprié de » Cour », de « Tribunal » ou de « Juge » constitutionnel(le), pour éviter toute confusion et toute suspicion visant des personnes dont la plupart ont souvent été très proches du pouvoir, certaines l’ayant même exercé au plus haut niveau.

La montée alarmante de l’abstention, qui ébranle aujourd’hui jusqu’aux fondements de notre démocratie, parce que trop de citoyens dépités, floués et abusés ne croient plus en rien, montre bien, qu’il est urgent de revenir dans le strict et fidèle respect de la loi telle qu’expressément écrite- et non au gré d’interprétations fluctuantes et imprévisibles – à un contrôle de constitutionnalité plus strict, plus littéral, moins ésotérique et infiniment plus proche du citoyen.

AVERTISSEMENT MÉTHODOLOGIQUE POUR LES DEUX ANNEXES QUI SUIVENT

En dépit du sérieux de la démarche et du soin qui y a été apporté, tous les résultats ci-dessous ne prétendent pas à l’exactitude absolue, quasiment inaccessible au regard de l’ancienneté d’une partie importante des données et du soin que le Conseil constitutionnel a mis à ne pas communiquer, ou à communiquer aussi peu que possible sur une situation où le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il se trouve en délicatesse et qu’il le sait. Or aucun des nombreux articles consultés sur la question ne s’est jamais lancé dans une tentative d’évaluation ni du montant des abattements indus (Annexe 1), ni du coût total pour le Trésor des surplus de rémunération accordés (Annexe 2) au-delà des prescriptions constitutionnelles (cf. Textes 1et 2).

La démarche entreprise a donc nécessairement un caractère à la fois exploratoire, innovant et expérimental. C’est pour cette raison que nous avons pris la précaution de détailler les chemins de calcul empruntés, de manière à ce qu’en cas d’erreur ou d’omission, le lecteur puisse lui-même corriger ou actualiser les chiffres en cause. Nous ne prétendons donc pas détenir la vérité, mais nous revendiquons plus modestement le mérite de concourir avec nos faibles moyens à son émergence sur un sujet sensible.

Nous rappelons enfin qu’il sera toujours loisible au Conseil constitutionnel de présenter le détail de ses propres calculs dûment justifiés et documentés s’il estime que le préjudice subi par l’État est infiniment moindre, voire même négligeable ou inexistant.
Il est précisé en tant que de besoin que tous les calculs qui suivent n’ont pas pour objet de contester le montant des rémunérations pratiquées, qui procède d’un autre débat. Ils visent simplement à chiffrer l’ampleur des dérives graves qui, sur pas moins de six décennies, disqualifient gravement à son sommet et la République et l’État de droit dont elle ne cesse de se revendiquer. 

ANNEXE 1: TABLEAU DE CALCUL DE L’ABATTEMENT EXCÉDENTAIRE

On partira de la seule source disponible, à savoir l’étude précitée de Mme Élina Lemaire du 20 juin dernier publiée sur le site de l’Observatoire de l’Éthique Publique. Elle rapporte pour les payes de novembre et décembre 2000 de membres du Conseil l’existence d’un montant imposable égal à € 3 158, correspondant donc à une indemnité nette de € 6316 (= 3 158 /0,50). Le montant brut indiqué étant de € 6 968, il supporterait ainsi 9,36% de retenues (puisque 6 316/6 968 = 90,64% en l’absence d’assurance-vieillesse). 

POUR LES MEMBRES DU CONSEIL:

Or le taux de l’abattement de droit commun pour frais professionnels se limitant à 10%, l’abattement mensuel pratiqué n’aurait pas dû excéder € 632 (= 6 316 * 10%). Il en résulte un surplus mensuel de € 2 526 (= 3 158 – 632), soit sur un an un avantage indu en base d’imposition de € 30 312 (= 2 526 * 12). Le mandat d’un membre de Conseil étant de 9 ans, l’abattement excédentaire – et non de l’impôt correspondant – se monte à € 272 808 (= 30 312 * 9) sur toute la durée individuelle d’un mandat complet. En comptant forfaitairement pour une demi-unité le mandat du seul président de droit à siéger continuellement sur la période de mai 1981 au 31 décembre 2000 (M. Valéry Giscard d’Estaing, car nous n’avons pas tenu compte des brèves participations des présidents Auriol et Coty), pour l’ensemble des membres du Conseil hors son président, le total des abattements excédentaires accordés se monte à:

€ 30 312 * 8,5 membres* 41 ans = € 10 563 732

POUR LES PRÉSIDENTS:

Si l’on se réfère à la lettre de Mme Parly de 2001, le rapport entre la rémunération du président et celle d’un membre du Conseil s’établit à 145 439/ 127 044 = 1,1448. Il faut donc majorer de 14,48% la rémunération mensuelle brute 2000 d’un membre telle qu’indiquée par Madame Lemaire pour obtenir celle du président,nsoit: 6 968 * 1,1448 = € 7 977.

Ce montant mensuel brut se convertit en net sur la base de conversion sus-indiquée de 90,64%, soit 7 977 * 90,64%= € 7 230. L’abattement excédentaire correspond à la différence entre le taux dérogatoire de 50% et celui de droit commun de 10%, soit un écart résultant de 40% (= 50-10%).

Appliqué au montant net, il dégage un avantage mensuel en base imposable de 7 230 * 40% = € 2 892, soit € 34 704 (= 2 892 * 12) pour l’année 2000 et sur cette base € 312 336 (=34 704 * 9) pour un mandat individuel complet de 9 ans. Si l’on étend le calcul à l’ensemble des présidents successifs du Conseil, on obtient un total de: 2 892 * 12 mois * 1 président * 41 ans= € 1 422 864

POUR L’ENSEMBLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL:

Il suffit de totaliser les deux montants précédents pour obtenir le total recherché calculé sur une base » pré-convertie » fictivement en euros (l’euro naît en 2002) pour préserver l’unité des calculs en « euros 2000 », soit :10 563 732 +1 422 864= € 11 986 596

Si on se met en peine de convertir rétroactivement jusqu’en 1960 la valeur des francs 2000 exprimée en euros courants, en retenant pour base l’évolution moyenne de l’inflation de 1960 à 2000, il faut appliquer un coefficient de 51, 59% (Série France Inflation 1901/2018, pratiquement conforme aux données INSEE), qui ramène alors le sur-abattement à:
11 986 596* 51,59% = € 6 183 885.

*Qu’ils s’expriment après conversion des francs 2000 en euros « 2000 » ou en euros courants, ces montants d’abattements excessifs sont tout sauf négligeables et les avantages exorbitants ainsi consentis à la cohorte restreinte des membres et des présidents du Conseil constitutionnel en termes de bases d’imposition sont individuellement significatifs, à défaut d’être intrinsèquement légaux. 

ANNEXE 2: TABLEAU DE CALCUL DES RÉMUNÉRATIONS EXTRA-CONSTITUTIONNELLES

2A: LES DONNÉES

Lors de son entrée au Gouvernement en 2017, Madame Belloubet, nommée Garde des Sceaux, avait déclaré à la HATVP une rémunération mensuelle brute d’environ € 15 000. Les recherches entreprises ont permis de corroborer ces dires notamment à partir à la fois des rapports de l’Observatoire d’Éthique Publique, des annexes des dernières lois de finances et d’un rapport du député Joël Giraud sur les pouvoirs publics déposé au nom de la Commission des Finances le 11 octobre 2018. Les dires de Madame Belloubet portent donc à quelque € 180000 (=15000*12) le montant annuel brut de la rémunération attribuée en 2017 à un membre du Conseil constitutionnel. Pour des raisons de simplification et de compréhension des calculs, nous ne nous encombrerons pas de la revalorisation minime (inférieure à 1%) des lettres F et G intervenue depuis 2017. C’est aussi pour des raisons analogues et pour faciliter la lisibilité, que nous nous sommes calés sur les données de l’année 2017, seule année (depuis 2001) pour laquelle nous connaissons de manière certaine et par le biais d’une déclaration à la HATVP la rémunération récente d’un ancien membre du Conseil.

2B -RÉFÉRENCE DIRECTE À LA GRILLE INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE*

On s’en tient strictement à l’article 6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (cf. supra encadré sur texte 2) qui spécifie que, pour les membres et le président, l’indemnité est respectivement égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle.

Pour l’année 2017, la grille indique un montant annuel brut de € 76 746 pour la lettre F applicable aux membres et de € 84 125 pour la lettre G réservée au président. 

POUR LES MEMBRES:

Si, selon les conventions précitées, l’on veut couvrir plus précisément la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2020, on supposera, pour des raisons de simplification, que la moyenne mensuelle de rémunération est égale à la demi-somme des extrêmes, soit d’une part la rémunération brute annuelle 2017, donc € 180 000 (les variations 2017 à 2020 sont pratiquement négligeables) et d’autre part la rémunération brute mensuelle issue de la lettre de mars 1981 de Mme Parly, * 127 044. Soit: (180 000 + 127 044) / 2 = € 153 522

Face à ce montant, la lettre F affiche une rémunération brute annuelle de € 76 746 pour 2017, ce qui correspond compte tenu de l’évolution du point d’indice entre 1981 et 2017 soit + 9,83% (=56,2323/51,2015) à un équivalent brut 2001 de 69 877 (= 76 746 : 1,0983 ). La valeur moyenne de la lettre F sur la période considérée s’établit donc à: (76 746 + 69 877) / 2 = € 73 312.

La comparaison entre la rémunération moyenne brute effective, soit € 153 222, et la valeur moyenne en brut de la lettre F, soit € 73 312, révèle un surplus annuel en brut de :153 522 – 73 312 = € 80 210,
soit pour un mandat individuel complet de 9 ans: € 721 890 (= 80 210 * 9);

Si on considère maintenant l’ensemble du collège des 8 membres et de l’unique membre de droit à la présence continue depuis 1981(les autres ayant démissionné), on obtient le total brut de:
80 210 * 9 membres * 19,5 années = € 14 076 855 hors charges patronales
Ce montant brut est à majorer de 22,65% au titre des charges patronales selon le rapport Giraud précité, soit € 3 188 408 (= 14 076 855 * 22, 65%),
ce qui détermine un total de 14 076 855 + 3 188 408= € 17 265 263 charges patronales comprises.

POUR LES PRÉSIDENTS:

On a vu que la lettre de Madame Parly établit au 1er janvier 2001 un écart de 14,48% entre la rémunération annuelle brute du président et celle d’un simple membre, ce qui porte normalement -si cet écart est conservé sur la période- à: 180 000 * 1, 1448 = *€ 206 064 la valeur de la rémunération brute 2017 annuelle d’un président.

La demi-somme de cette rémunération brute 2017 et du montant brut indiqué dans la lettre Parly à valoir à compter du 1er janvier 2001, soit € 145 439, donne une rémunération annuelle brute moyenne sur la période courue à partir du premier janvier 2001 jusqu’ au 30 juin 2019 de: (206 064 + 145 439) / 2 = € 175 752.

La correspondance indiciaire indiquée plus haut permet de convertir l’échelle-lettre G de 2017, soit € 84 125 en brut , à sa contrevaleur 2001 en lui appliquant le coefficient de conversion de 1,0983, soit:
84 125 / 1,0983 = € 76 596.

On peut alors comparer la rémunération brute effective précédente, soit € 175 752 (cf. ci-dessus) avec celle reflétant l’évolution de la lettre G: (84 125 +76 596) / 2 = 80 361, pour déterminer un excédent annuel brut moyen de: 175 752 – 80 361 = € 95 391, soit € 858 519 (= 95 391 * 9) pour un mandat individuel de 9 ans.

Pour l’ensemble des présidents qui se sont succédé du 1er janvier 1981 au 30 Juin 2000, le surplus total de rémunération brute en euros courants s’établit donc par rapport à la norme constitutionnelle à:
95 391 * 1 président* 19,5 années = € 1 860 125 hors charges patronales

Et après rattachement de ces charges patronales (22,65 % du brut),
1 860 125 * 1,2265 = € 2 281 443 charges patronales incluses.

POUR L’ENSEMBLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: 

Pour obtenir le supplément total déboursé par le Trésor en euros courants, il suffit de cumuler les totaux précédents concernant tant les membres que les présidents :
– pour le montant brut hors charges patronales: 14 076 855 + 1 860 125 = € 15 936 980
– pour le montant brut augmenté de ces charges: 17 265 263 + 2 281 443 = € 19 546 706 .

Il faut cependant préciser qu’en compensation (très partielle), la fiscalisation complète de ces surplus de
rémunérations a probablement permis au Trésor de récupérer individuellement sur chaque bénéficiaire un
supplément de CSG et d’impôt sur le revenu, en fonction des situations personnelles des uns et des autres.

THIERRY BENNE

Docteur en droit INTEC Diplômé d’Expertise-comptable