IL MANQUE 4,5 MILLIARDS POUR FINANCER DES DÉPENSES EN FORTE HAUSSE
Le Conseil Constitutionnel pourtant saisi sur le niveau des depenses a fein de ne pas voir que ce budget contrevient aux règles budgétaires impératives : sincérité, équilibre, complétude.
Le Conseil C aurait dû à minima inviter l’exécutif à corriger le budget, le cas échéant par une loi rectificative respectant les prérogatives du Parlement.
La recette de 4,5 Milliards qui devait venir du budget général de l’Etat est fictive puisque la loi budgétaire spéciale ne peut pas prévoir cette dépense .
C’est donc, la dette de qui va augmenter de 4,5 MILLIARDS.
L’annualité,
la spécialité,
l’unité
l’universalité
l’équilibre et
la sincérité
sont – rappelons le – les 6 grands principes budgétaires (les 4 premiers sont les principes classiques)
Ces principes visent en particulier à garantir les droits du Parlement, assuré de voter chaque année une loi de finances présentée dans un document clair et complet, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.
Le principe de sincérité budgétaire implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État. La sincérité budgétaire s’inscrit au sein d’un processus de transparence de la gestion publique exigé par l’intégration européenne.
Il est vrai que le principe d’équilibre budgétaire ne saurait s’analyser comme un nouveau principe budgétaire. L’article 34 de la Constitution parle d’un objectif assigné aux lois de programmation qui ne sont pas de nature budgétaire à proprement parler (elles font prévision, mais n’emportent pas autorisation). De plus, dans l’article 34, il est question de l’équilibre des comptes, et non de celui des budgets.
La notion d’équilibre budgétaire n’est pas univoque.
Pour les collectivités territoriales, on exige un équilibre réel, alors que, pour l’État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) expose dans son article premier que les lois de finances actuelles doivent définir un « équilibre budgétaire et financier » (là où l’ordonnance de 1959 parlait d’un « équilibre économique et financier »).
LE PS ET LES MACRONISTES ONT – EN MÊME TEMPS – AUGMENTÉ LES DÉPENSES, LES RECETTES ET LE DÉFICIT
Le texte a été largement réécrit par les députés, qui ont amputé une grande partie des économies prévues dans le projet initial du gouvernement.
Il entérine la suspension de la réforme des retraites et « engrange « des dépenses nouvelles qui augmenteront chaque année à ce titre.
La hausse de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) a été fixée à + 3 %, au lieu de + 1 % initialement prévu par le gouvernement.
Le déficit de la Sécu est ramené – ARTIFICIELLEMENT – à 19,4 milliards d’euros en 2026, contre 23 milliards en 2025, grâce au transfert de 4,5 milliards des caisses de l’État vers celles de la Sécu. Le déficit réel – de surcroît parce que la recette de 4,5 Milliards financée par la dette d’un budget général non adopté – s’établit autour de 30 Milliards.
EXTRAIT DE NOTRE PUBLICATION RÉCENTE
MÀJ – LE LAMENTABLE ÉCHEC DU VOTE DU BUDGET EST UNE SUPERBE VICTOIRE POUR CEUX QUI VEULENT ÉVITER LES URNES LÉGISLATIVES OU PRESIDENTIELLES. https://metahodos.fr/2025/12/22/maj-le-lamentable-echec-du-vote-du-budget-est-une-superbe-victoire-pour-ceux-qui-veulent-eviter-les-urnes-legislatives-ou-presidentelles/
1. LE BUDGET DE LA SS – CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L’EXÉCUTIF – NE TIENT PLUS EN L’ABSENCE DE BUDGET GÉNÉRAL
Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté le 16 décembre 2025 par l’Assemblée nationale, malgré les incertitudes autour du budget principal de l’État (PLF), qui restait en attente de vote final. La contribution exceptionnelle de 4,5 milliards d’euros du budget de l’État vers la Sécu, intégrée au PLFSS voté, met le budget en risques car le PLF n’est pas adopté.
Ces fonds ne peuvent pas être versés, aggravant le déficit social de 19,4 milliards à plus de 25 milliards en 2026, potentiellement jusqu’à 30 milliards
Sans budget principal voté, la Sécurité sociale opère en régime transitoire sous les règles de l’année précédente : les prestations (retraites, remboursements, carte Vitale) continuent d’être versées, et les cotisations sont perçues normalement, car le PLFSS fixe des objectifs et non des plafonds stricts.
2. Un nouveau PLFSS rectificatif pourrait être voté en cours d’année, comme en 2025, pour régulariser la situation.
L’absence de transfert des 4,5 milliards entraîne un dérapage du déficit au-delà de 25 milliards d’euros, potentiellement jusqu’à 30 milliards, avec une “perte de contrôle” sur les finances sociales et des répercussions macro-économiques sur les recettes. Le gouvernement pourrait recourir à des décrets pour autoriser des emprunts supplémentaires à l’ACOSS, mais sans PLF, cela complique l’équilibre global des comptes publics.
Aucune loi spéciale n’existe pour le PLFSS contrairement au PLF ; les ordonnances ou le 49.3 ont été écartés par le gouvernement Lecornu, laissant craindre un report du PLF au printemps 2026 et une crise politique accrue. Un nouveau PLFSS rectificatif pourrait être voté en cours d’année, comme en 2025, pour régulariser la situation.
3. PENDANT CE TEMPS LA DETTE AUGMENTE INEXORABLEMENT
La dette a augmenté de 65,9 milliards d’euros entre juillet et septembre, après une hausse de 70,9 milliards au trimestre précédent, a ajouté l’Institut national de la statistique.
Cette dernière a atteint un nouveau record en valeur de 3 482,2 milliards d’euros à la fin du troisième trimestre, soit 117,4 % du produit intérieur brut (PIB), a annoncé vendredi l’Insee.
ÉTAT DE LA DETTE AU 31 DÉCEMBRE 2025
La France empruntera un montant record de 310 milliards d’euros en 2026 sur les marchés financiers pour financer le déficit public et refinancer les dettes arrivant à échéance, malgré l’absence de budget voté, a confirmé mardi l’Agence France Trésor.
Une loi spéciale promulguée samedi par Emmanuel Macron permet à l’État de percevoir l’impôt et d’emprunter en reconduisant les conditions de 2025, en attendant la reprise des discussions budgétaires au Parlement en janvier.
Cette hausse de 10 milliards d’euros par rapport à 2025 s’explique notamment par l’augmentation de la charge d’intérêts de la dette, qui atteindra 59,3 milliards d’euros en 2026, devenant ainsi le deuxième poste budgétaire de l’État.
A la fin du 3ᵉ trimestre 2025 la dette publique au sens de Maastricht s’élève alors à 3 482,2 milliards d’euros, soit 117,4% du PIB. Il ya un an : 3 303 milliards.
Près de 50 000 euros par habitant
Rapportée à la population française, estimée à 68,6 millions d’habitants au 1er janvier 2025, la dette prend une dimension plus concrète. La répartition théorique conduit à un montant de 49 770 euros par personne. Cette estimation inclut l’ensemble des résidents, des plus jeunes aux plus âgés, et offre un ordre de grandeur de la charge collective associée à la dette publique française.
Ce calcul ne correspond pas à une facture individuelle réelle, mais il met en perspective le poids cumulé des engagements financiers de l’État, des administrations publiques et des organismes assimilés. La progression rapide de l’encours renforce les débats autour de la soutenabilité budgétaire et de la capacité à stabiliser ce ratio à moyen terme.
ARTICLE – Budget de la « Sécu » 2026 : saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité du texte
Une soixantaine de députés « insoumis » et trois autres élus avaient saisi l’instance pour contester une dizaine d’articles sur les 114 de la loi de financement de la Sécurité sociale.
« Le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 », a annoncé l’institution, dans un communiqué accompagnant sa décision. S’agissant d’un texte budgétaire, il est d’usage que l’institution rende sa décision avant le 31 décembre.
Une soixantaine de députés de La France insoumise (LFI) et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d’articles – sur les 114 – de la loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée mi-décembre définitivement par le Parlement. Les auteurs de la saisine estimaient que ces mesures portaient atteinte à la protection du droit à la santé. Ils contestaient ainsi l’objectif des dépenses d’assurance-maladie, jugeant insuffisante sa hausse de 3 % au regard des besoins.
Mais ces objectifs « ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l’inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé », a considéré le Conseil, validant cette disposition ainsi que la plupart des mesures contestées.
Lire aussi | Ce que contient finalement le budget de la « Sécu », définitivement voté par le Parlement
Censure de neuf « cavaliers sociaux »
Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi non plus les auteurs de la saisine au sujet d’un article qui limitait à un mois la durée d’un premier arrêt de travail et à deux mois tout renouvellement, alors qu’il n’existe pas de limite pour l’instant.
Il a également validé la procédure d’adoption de la mise en place d’un nouveau « parcours d’accompagnement » à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée (ALD). LFI souhaitait une censure de l’article ou « une réserve d’interprétation » pour « garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l’exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD ».
En revanche, les sages ont censuré une mesure visant à clarifier la définition de l’incapacité de travail. Le texte écrivait qu’un assuré peut bénéficier d’une indemnisation s’il est incapable d’exercer « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Cet article – le numéro 83 – pouvait potentiellement priver un assuré d’indemnisation s’il était capable d’exercer une quelconque activité autre que sa profession d’origine, « sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d’une alternative professionnelle », selon le Conseil.
Sans se prononcer sur leur constitutionnalité, les juges ont aussi censuré neuf dispositions n’ayant à leurs yeux pas leur place dans ce budget de la Sécurité sociale. Parmi ces « cavaliers sociaux » figure notamment un article instaurant une sanction financière pour les professionnels de santé ne respectant pas leur obligation d’alimenter le dossier médical partagé des patients. Cette mesure était vivement critiquée par les médecins libéraux …
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