1. RESPECT DU DROIT D’ÉLIGIBILITÉ, ABSENCE D’ENRICHISSEMENT PERSONNEL, PEINES LOURDES, RELAXES

La cour – voir le communiqué ci contre – retient qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds

et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés. Seul le parti politique national a bénéficié des détournements.

S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.

Elle a condamné les prévenus à indemniser son préjudice financier. La cour a prononcé des relaxes pour certaines périodes, estimant que les conditions des infractions n’étaient pas remplies.

« Marine Le Pen sort finalement gagnante de cette séquence judiciaire »

Voir l’excellente analyse de Luc ROUBAN

MISE À JOUR 1 – EXTRAIT D’ATLANTICO

• Grand écart judiciaire : Seize mois après la condamnation sévère en première instance visant à exclure Marine Le Pen, la cour d’appel réforme le jugement, réduisant sa peine au nom du respect absolu de la liberté de choix de l’électeur.
• Culpabilité confirmée : Si les magistrats d’appel ont adouci le quantum de la peine pour préserver le scrutin démocratique, les deux juridictions s’accordent sur le fond en reconnaissant la réalité du détournement de fonds publics.
• Motivations censurées : L’arrêt d’appel écarte les arguments jugés « baroques » et fragiles du premier tribunal, qui invoquait un « ordre public démocratique » et utilisait la stratégie de défense de la candidate pour justifier sa mise à l’écart immédiate.
• Le juge et le politique : Ce télescopage entre droit et calendrier électoral découle des lois renforçant le pouvoir des magistrats sur les élus. Pour les experts, demander au juge de peser l’impact de ses peines sur le suffrage le place inévitablement sur un terrain politique.

MISE À JOUR 2 – RADIO FRANCE

– Pourvoi en cassation : Marine Le Pen prend le « risque » de finir sa campagne sous bracelet électronique, selon son avocat

Après sa condamnation en appel, Marine Le Pen a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle et un pourvoi en cassation. Son avocat, Rodolphe Bosselut, défend ce choix d’une « voie de recours qui est quand même d’un classique ».

Le pourvoi en cassation de Marine Le Pen « ne rentre pas dans les cas d’une procédure accélérée devant la Cour de cassation », estime, mercredi 17 juillet, sur France Inter, son avocat, Me Rodolphe Bosselut. Après sa condamnation par la cour d’appel dans l’affaire des assistants d’eurodéputés Front national, mardi, Marine Le Pen a annoncé son intention de se pourvoir en cassation et s’est déclarée candidate à la présidentielle.

En février dernier, le procureur général près la Cour de cassation s’était engagé à ce que, dans l’hypothèse d’un pourvoi, celui-ci soit examiné en urgence par la plus haute juridiction, afin de pouvoir rendre une décision avant l’ouverture de la campagne présidentielle officielle.

Mais pour Me Rodolphe Bosselut, « au moment où le président de la Cour de cassation l’avait indiqué, il y avait l’exécution provisoire qui, pour le coup, rendait toute hypothèse très délicate à envisager », dit-il, en référence au jugement de première instance. « L’exécution provisoire n’est plus du tout d’actualité. La cour d’appel aurait pu très bien la confirmer et/ou la prononcer, ça n’a pas été le cas, donc on revient dans une situation qui est une situation plus classique », estime-t-il.

Le « risque » de finir la campagne sous bracelet électronique

« Quelle est la situation qui justifierait que la Cour de cassation tranche plus rapidement que d’habitude ? » demande l’avocat. « La logique voudrait que le cours de la justice soit en cours identique à celui de tous les justiciables », argumente-t-il.

Si la décision est toutefois rendue début 2027, Marine Le Pen risque de faire une partie de la campagne avec un bracelet électronique. « C’est un risque », reconnaît son avocat, mais il rappelle que le juge d’application des peines peut aussi décider d’autres modalités.

2. LE COMMUNIQUÉ DE PRESSE DE LA COUR D’APPEL

Après la lecture de la décision ayant reconnu Marine Le Pen et les autres responsables du RN coupable de détournement de fonds publics, la cour d’appel a publié un communiqué avec les motivations. Le voici en intégralité.

« Le 7 juillet 2026, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Paris, spécialisée en matière d’infractions économiques et financières, a rendu son arrêt dans l’affaire dite « des assistants parlementaires du Front national ».

Elle a reconnu les 12 prévenus qui avaient fait appel, coupables des infractions de :

– détournements de fonds publics pour M. Louis Aliot, M. Nicolas Bay, M. Bruno Gollnish, M. Fernand Le Rachinel, Mme Marine Le Pen (alors députés européens),

– complicité de détournement de fonds publics pour M. Nicolas Crochet (alors tiers payant), Mme Marine Le Pen (alors présidente du parti politique), M. Wallerand de Saint Just (alors trésorier), le Rassemblement National,

– recel de détournements de fonds publics pour Mme Catherine Griset, M. Timothée Houssin, M. Guillaume L’Huillier, M. Julien Odoul (alors assistants parlementaires),

– recel de détournements de fonds publics commis de manière habituelle par personne morale pour le Rassemblement National.

La cour a retenu qu’une organisation avait été mise en place pour permettre la prise en charge par le Parlement européen de la rémunération des assistants parlementaires de députés européens du Front national, devenu Rassemblement national, alors que leurs activités étaient sans lien avec le mandat de leur député européen et qu’ils travaillaient en réalité pour le parti politique national.

Elle a prononcé des peines allant de 6 mois d’emprisonnement avec sursis à 3 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis, des amendes et des peines complémentaires notamment d’inéligibilité. La cour a évalué à 2,8 millions d’euros les détournements de fonds publics au détriment du Parlement européen. Elle a condamné les prévenus à indemniser son préjudice financier. La cour a prononcé des relaxes pour certaines périodes, estimant que les conditions des infractions n’étaient pas remplies.

Dans sa décision, la cour analyse les conditions d’application de l’infraction de détournement de fonds publics au regard des spécificités du cadre institutionnel européen.

La cour retient ainsi que :

– l’infraction de détournement de fonds publics prévue par le Code pénal français s’applique bien au député européen, s’agissant d’une personne chargée d’une mission de service public puisqu’il accomplit directement ou indirectement des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général,

– les fonds européens constituent des fonds publics,

– ces fonds sont remis au député européen pour lui permettre de recruter et rémunérer des assistants parlementaires, dans la limite des sommes allouées par le Parlement européen. La cour a examiné la culpabilité des prévenus pour chaque contrat, au cas par cas, au regard de ces critères, des éléments factuels et de preuves. Elle retient que la mission des assistants parlementaires était d’assister le député européen dans l’exercice de son mandat parlementaire. La cour rappelle que le rôle des assistants parlementaires était connu dès l’origine, et que la définition et la finalité de leurs tâches étaient claires et prévisibles, le Parlement européen n’ayant que précisé, au fil du temps, sa réglementation.

La cour considère que la mission de l’assistant parlementaire, réalisée sous le contrôle et l’autorité du député européen auquel il est rattaché, ne pouvait s’exercer en dehors de ce mandat. L’exercice d’une activité politique militante n’était ainsi possible qu’en dehors de ses heures de travail et à condition d’être compatible avec les obligations résultant du contrat de travail. Elle considère que les prévenus savaient que les contrats ne correspondaient pas à la réalité et qu’ils permettaient la perception de fonds européens pour rémunérer des personnes travaillant pour le parti politique national.

La cour retient ainsi qu’un dispositif avait été mis en place consistant à détourner les fonds alloués par le Parlement européen et à les utiliser à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, à savoir le financement d’emplois au sein du parti. La cour relève que les pratiques de détournements de fonds ont perduré sur plus de 11 années, sous l’impulsion déterminante de M. (Jean-Marie) Le Pen, dirigeant historique du parti, et de Mme (Marine) Le Pen, qui a pris sa suite, avec le concours actif du trésorier, du tiers payant et les députés européens qui ont adhéré en nombre au dispositif.

Motivation sur les peines

La cour rappelle que la juridiction prononce les peines et fixe leur régime en fonction de la gravité et des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de prévenir la commission de nouvelles infractions.

Elle relève que le délit de détournement de fonds publics est fondé sur l’obligation de probité imposée aux personnes exerçant une fonction publique. Il tend à la protection des intérêts financiers de la collectivité et réprime la violation de la confiance que les citoyens sont fondés à accorder à leurs représentants, en raison des fonctions qu’ils exercent.

Dans cette affaire, la cour souligne la gravité des détournements de fonds.Elle retient qu’ils se sont déroulés sur plus de 11 années, malgré les rappels du Parlement européen sur l’importance du respect de sa réglementation. Elle indique que ces faits ont causé un préjudice de plus de 2,8 millions d’euros, qu’ils ont provoqué une rupture d’égalité avec les autres partis politiques et surtout qu’ils ont été commis par des élus, en charge de l’intérêt général et dont il est attendu une probité totale.

En revanche, la cour retient qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés. Seul le parti politique national a bénéficié des détournements.

S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.

Concernant la situation particulière de Mme Le Pen, la cour l’a condamnée à une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis. La cour a aménagé la partie ferme de la peine d’emprisonnement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Les modalités de cet aménagement seront décidées par le juge de l’application des peines. Mme Le Pen a été condamnée à une peine d’inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis.

La cour considère que l’exécution de cette peine depuis le 31 mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel.

L’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours francs. »

3. ARTICLE – Avec cette peine prononcée contre Marine Le Pen, « l’institution judiciaire transfère la décision politique aux citoyens »

Publié: 7 juillet 2026, THE Conversation

La dirigeante du Rassemblement national, Marine Le Pen, a été condamnée en appel, mardi 7 juillet 2026, à trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique et 100 000 euros d’amende dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national.

La présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale écope également de 45 mois d’inéligibilité, dont 30 avec sursis. Ayant déjà effectué les quinze mois depuis le jugement en première instance, elle peut être candidate et a confirmé, le soir même, sur TF1, qu’elle se présentait à la présidentielle. Marine Le Pen a également annoncé qu’elle allait se pourvoir en cassation « pour aller au bout des voies de recours ». Luc Rouban, directeur de recherche émérite au Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), analyse pour nous cette décision.

The Conversation : Dans un communiqué, la cour d’appel de Paris a expliqué sa décision en précisant que doit être rattachée à la peine d’inéligibilité, qui a été prononcée, « la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique ». Cela revient-il à reconnaître que le jugement des urnes est supérieur à celui des tribunaux ?

Luc Rouban : Non, je ne crois pas, car on voit bien dans cette affaire que les magistrats ont entendu séparer deux registres bien différents : le juridique et le politique. Le registre juridique, renforcé récemment par toutes sortes de dispositifs sur la transparence de la vie publique – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique notamment –, exerce maintenant un contrôle resserré sur le personnel politique et sur le financement des partis politiques. Et parallèlement, vous avez le registre politique, qui a évolué lui aussi vers une plus grande attente de moralité de la part des citoyens, autour de ce que les Romains appelaient l’auctoritas, c’est-à-dire la capacité d’être un exemple, doté d’une certaine force morale.

Finalement, vous avez des dispositions, dans le prononcé de la peine, qui permettent certes de stigmatiser la faute, mais sans avoir de conséquences politiques directes et en transférant la décision politique aux citoyens. Et c’est une marque d’intelligence de l’institution judiciaire que d’avoir séparé ces deux registres, surtout à un moment où elle très critiquée pour ses propres défaillances, notamment à travers l’affaire Lyhanna.

Marine Le Pen a annoncé sur le plateau de TF1 qu’elle allait se pourvoir en cassation, affirmant que cette procédure suspendait la peine prononcée. En quoi cette décision complique-t-elle l’affaire ?

L. R. : La question qui reste en suspens, c’est la date de la décision de la Cour de cassation. Plus cette décision interviendra tard dans la campagne, plus ce sera délicat de rendre une décision qui invaliderait la candidature de Marine Le Pen. Et le cas échéant, la campagne aura été lancée et Jordan Bardella n’aura plus, alors, qu’à la terminer. 

On peut également penser que la décision de la Cour de cassation n’interviendra pas avant le 2 mai 2027, date du second tour. Si Marine Le Pen est élue, elle bénéficiera de l’immunité présidentielle. Si elle échoue, la décision n’aura plus de portée.

Peut-on être candidate d’un parti qui a fait de la probité l’un de ses chevaux de bataille tout en étant condamnée pour détournement de fonds publics ? Cette décision de la cour d’appel peut-elle lui coûter beaucoup de voix ?

L. R. : C’est un argument qui va être utilisé contre elle, bien sûr, mais en matière de probité, les électeurs appliquent une forme de gradation. En l’espèce, il n’y a pas eu d’enrichissement personnel, à la différence, par exemple, de l’affaire Fillon. Là, c’est une question d’utilisation frauduleuse de l’argent du Parlement européen pour financer des assistants. Moralement répréhensible, mais moins choquante que d’autres affaires. Marine Le Pen sort finalement gagnante de cette séquence judiciaire, car elle peut montrer qu’elle poursuit son objectif malgré toutes les difficultés et les épreuves. Comme elle l’a dit sur le plateau de TF1, elle se sent investie d’une mission et elle adopte une posture sacrificielle. Mais cette stratégie est le signe d’un sens politique certain que redoutent ses adversaires politiques.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que cette élection de 2027 est particulière et ne ressemble pas à celles qui l’ont précédée : elle se situe à un moment très critique où les Français vont devoir faire un choix entre des visions sociopolitiques très différentes. La vision du RN, souverainiste, nationaliste, mémorielle, identitaire… Celle de La France insoumise (LFI) et sa nouvelle France de la diversité, la démocratie directe, le social. Le post-macronisme, assumé aujourd’hui par Édouard Philippe depuis son meeting de dimanche, qui s’articule autour de l’adaptation à la mondialisation. Et d’une certaine manière, peu importe qui porte ces visions. C’est dans cette perspective que Marine Le Pen se positionne.

Marine Le Pen a expliqué qu’elle n’aurait pas été candidate si elle avait dû porter un bracelet électronique. Était-ce un vrai frein dans cette campagne ?

L. R. : Évidemment, c’est difficile de faire campagne dans ces conditions et le juge d’application des peines, en décidant des conditions concrètes de cette peine, aurait eu un rôle important. Le bracelet aurait été le rappel de sa condamnation, mais elle aurait aussi pu en jouer, en faire le symbole de la « résistante enchaînée », qui, du fond de sa geôle, crie « justice pour le peuple ». Même contrainte dans ses déplacements, elle aurait pu se présenter comme une victime qui, entravée, appelle le peuple à un bouleversement du système sociopolitique. Dans le contexte actuel, marqué par de nombreuses condamnations de responsables politiques, notamment au niveau municipal, ça paraît de toute façon moins choquant que si c’était arrivé il y a vingt ou trente ans.

Présenté, pendant ces derniers mois d’incertitude, comme le probable candidat du RN à la présidentielle 2026, Jordan Bardella peut-il reprendre un rôle de numéro deux dans cette campagne ?

L. R. : Peut-être plus facilement que le rôle de numéro un, finalement. Selon moi, le véritable concurrent du RN aujourd’hui, sera Édouard Philippe, qui se positionne comme un post-macroniste à l’orientation droitière assumée. C’est en quelque sorte le candidat d’une droite libérale un peu autoritaire. Or, Jordan Bardella, dans une forme de trumpisme à la française, se positionne lui aussi sur un terrain libéral autoritaire, mais avec moins d’expérience qu’Édouard Philippe. Il n’a pas été premier ministre, il n’est pas maire d’une grande ville, il ne connaît pas l’appareil d’État… Tandis que Marine Le Pen, qui ne se dit ni de droite ni de gauche mais « d’en bas », dans une sorte de macronisme renversé, peut, elle, attirer une partie de l’électorat de gauche et des abstentionnistes. Elle est beaucoup plus dangereuse pour Édouard Philippe que Jordan Bardella. Nous aurons, dans ce cas de figure, une opposition qui sera quasiment un conflit de classes…

Propos recueillis par Laurent Bainier.