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Le referendum climat, une « manœuvre politique » pour le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier

INTRODUCTION

Le président de la République a annoncé il y a 8 jours un référendum pour « introduire les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique » dans l’article 1 de la Constitution.

Après trois heures et demie d’échanges devant la Convention citoyenne pour le climat, le chef de l’Etat, Emmanuel Macron, a annoncé lundi un futur référendum pour inscrire la garantie de la préservation de l’environnement et de la biodiversité dans la Constitution, reprenant ainsi un de ses propositions.

Nous avons publié un article sur ce sujet: Un référendum: quelle utilité ? quelle chance de mise en oeuvre? https://metahodos.fr/2020/12/19/un-referendum-quel-objectif-et-quelle-chance-de-realisation/

« On est encore dans la manœuvre politique, c’est une mesure symbolique », a réagi ce mardi sur france info, Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’Université de Lille

ENTRETIEN

LE REFERENDUM EST UNE MANOEUVRE POLITIQUE

Radio France 16/12/2020 Jean-Philippe Derosier

Franceinfo : Le Parlement doit valider ce référendum, ce n’est donc pas gagné ?

Jean-Philippe Derosier : C’est même très loin d’être gagné. La voie pour faire ce référendum, c’est la voie de l’article 89 de la Constitution, parce que c’est un référendum constitutionnel. Et ce référendum constitutionnel suppose au préalable un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un texte identique, avant que le référendum puisse être convoqué et que le peuple se prononce. Or, on est dans un contexte où le Sénat, en particulier, n’est pas véritablement disposé à faire un cadeau au chef de l’Etat. On entre dans un contexte de campagne d’abord régionale, départementale, mais surtout campagne présidentielle.

On sait que le Sénat est politiquement opposé au chef de l’Etat. S’il s’accordait avec l’Assemblée nationale pour faire cet accord sur le texte, puis ce référendum, ce serait soutenir Emmanuel Macron. Je suis à peu près certain qu’il va trouver une échappatoire pour dire que ce n’est pas le bon moment, qu’il y a d’autres préoccupations à avoir, notamment en termes de relance économique.

D’autant plus que ce que le chef de l’Etat propose d’inscrire dans la Constitution existe déjà avec la Charte de l’environnement qui a été intégrée, il y a bientôt quinze ans.

Est-ce que c’est un pari politique, une façon de mettre la pression sur les élus ?

C’est un pari politique. C’est même une manœuvre politique et c’est là où il faut être vigilant parce que la Constitution ne peut pas être le jeu de manœuvres politiques. On peut s’en servir, se servir de la loi pour faire ce type de manœuvre, pour mettre en œuvre la politique que l’on peut conduire. Mais la Constitution, c’est la norme fondamentale commune sur laquelle, justement, il faut s’accorder au-delà de clivages partisans. C’est la raison pour laquelle il y a cette procédure qui impose l’accord au Parlement. Alors que là Emmanuel Macron veut l’utiliser pour faire cette manœuvre, pour faire cette pression et mettre le Sénat face à ses responsabilités. Il existe déjà une charte de l’environnement.

Qu’est-ce que ça va changer concrètement, cette nouvelle mention environnementale dans l’article 1er de la Constitution ?

Ce sera une mesure symbolique, on est encore dans la manoeuvre politique. L’article 1er, comme son nom l’indique, c’est le premier article de la Constitution. Il contient les premiers mots qui vont marquer la Constitution. C’est un symbole fort, c’est incontestable, mais ça reste un symbole. La lutte contre le réchauffement climatique, la biodiversité ne figurent pas en tant que tel dans la Charte de l’environnement. Cependant, dedans, on y retrouve deux articles, l’un concernant le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir de prendre part à la protection et à l’amélioration de l’environnement.

Selon une décision du Conseil Constitutionnel rendue jeudi 10 décembre, le législateur ne peut aller contre ces deux articles et ne peut pas prendre des mesures qui ne participeraient pas à cette amélioration de l’environnement. Ce qui veut dire qu’en réalité, la protection et l’amélioration de l’environnement, la lutte contre le réchauffement climatique, figurent déjà dans la Constitution.

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