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La Nuée des Cumuls et Avantages abusifs (fonctions, indemnités, retraites, statutaires…). Commencer par le Conseil Constitutionnel?

BILLET

Restaurer la grandeur de la fonction politique par des réformes de fond

Dans une de nos publications « Comment restaurer une Fonction politique au service de la Démocratie et du Citoyen » https://metahodos.fr/2020/11/20/comment-restaurer-une-fonction-politique-au-service-de-la-democratie-et-du-citoyen/

Le BILLET précédait un article d’Anne BRUNET consacré à la professionnalisation de la vie politique.

Cette professionnalisation, écrivions nous, résulte de l’évolution de la démocratie mais qui emporte bien des conséquences néfastes pour cette démocratie, en référence à la définition des « professionnels de la politique » donnée par Max Weber, « ceux qui vivent pour et de la politique ». Il s’agit des membres du gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des responsables et membres de diverses institutions ou démembrements de l’Etat ( Syndicats mixtes ou intercommunaux, Etablissements publics des collectivités ou de l’Etat, SEM, Conseil Constitutionnel, Caisse des Dépôts, Hautes Autorités, Commissions et Comités divers…).

Le professionnalisme des politiques, quel professionnalisme?

Les hommes politiques, compte tenu de la complexité des situations et des enjeux devraient être des professionnels ! entend on régulièrement, et on aurait tendance à y souscrire tant on peut être blasé par la politique. Pourtant ce n’est pas en premier l’expertise – et l’omniscience – que l’on devrait attendre des citoyens mandatés par d’autres citoyens pour conduire les affaires publiques

Le professionnalisme, les élus en disposent

dans les administrations nombreuses et formées, au sein des parties prenantes et corps intermédiaires experts dans leur domaine d’intervention, dans les enceintes universitaires ou scientifiques…

L’art du politique,

c’est l’écoute, le débat, la recherche de l’intérêt généraléclairé des expertises et des savoirs disponibles, fondé sur des valeurs républicaines et démocratiques et orienté vers le souci de la mise en œuvre, et de l’évaluation et amélioration continues.

Des reformes indispensables

Parmi les réformes – présentées dans la publication du 20 11 2020 évoquée plus haut – permettant de rétablir un Fonction Politique de qualité, il y a en tout particulier:

  • Restaurer la notion d’indemnisation légitime pour une fonction à laquelle on se porte volontaire, plutôt qu’un traitement pour une activité professionnelle ( voir l’article ci-dessous d’Anne Brunet),
  • Plafonner strictement les rémunérations ( indemnités, retraites… ) publiques ( administratives, électives et exécutives ) ou para publiques,
  • Remettre les indemnités à des niveaux comparables aux salaires des Français; pourquoi ne pas retenir la référence du salaire moyen d’un cadre ( à temps partiel ? à temps complet pour un membre du gouvernement ), tout en garantissant un remboursement suffisant des frais,
  • Limiter réellement les cumuls de mandats, avec un effet direct sur le cumul des rémunérations et le temps disponible pour un mandat,
  • Mettre en place une incompatibilité effective entre agent public et élu ou membre de l’exécutif ou de toute autre structure publique ou para publique , par l’obligation de mise en disponibilité,
  • Limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles ( procédures de candidature publique avec définition des fonctions et des compétences requises, avis des assemblées ou d’autorités indépendantes… ),
  • Reformer le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes pour à la fois renforcer leur rôle et supprimer l’ambiguïté de certaines de leurs activités vis à vis de l’exécutif ou du Parlement, , parfois en cumul,
  • Définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration, avec la définition de principes et valeurs partagés, ou la limitation du nombre de collaborateurs de cabinet et la nomination aux fonctions au sein de l’administration ou de ses démembrements ( ex: des Directeurs des ministères, commissions, organismes…) ,

Cumul d’activités, d’indemnités, de pensions, de revenus d’activités

Ce point mérite la mise en route d’un chantier important associant l’ensemble des parties prenantes.

Une initiative récente va dans ce sens : Une proposition de loi déposée par une vingtaine de députés du groupe Socialistes et apparentés suggère de baisser la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, et d’interdire aux sages le cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec leurs revenus d’activité.

Les cumuls des anciens présidents de la République, des ministres, commissaires européens ( cas du Président de la C des Comptes ? par ex )…pourraient être traités – pour donner l’exemple – de la même manière. Le niveau local est également très concernés, car de nombreux cumuls de fonction, d’indemnités et de retraites existent, sans parler du cumul avec le statut de titulaire de la fonction publique. Les règles de cumul des fonctions dans la fonction publique devraient également être revues.

La situation surréaliste – en terme de droit – du Conseil Constitutionnel

Selon une enquête menée par l’Observatoire de l’éthique publique, en juin dernier, « les membres du Conseil constitutionnel bénéficieraient depuis 1960 d’avantages fiscaux et d’indemnités complémentaires, sur la base de décisions réglementaires inconstitutionnelles ». Selon les informations de l’IREF, jusqu’à 2001, les Sages auraient ainsi bénéficié « d’un abattement fiscal pour frais professionnels au taux exorbitant de 50%« . Un abattement qui aurait été, en mars 2001, abrogé par Florence Parly, alors secrétaire d’État au Budget, dans une lettre non publiée envoyée au président du Conseil constitutionnel de l’époque. Mais cet abattement aurait été remplacé par une « indemnité de fonction complémentaire à leur rémunération ».

Des montants soustraits à l’impôt sur le revenu ?

Or, selon l’IREF, qui l’explique dans sa requête, « le fait, par le pouvoir réglementaire, de s’arroger le pouvoir d’instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d’en fixer le montant, constitue une violation de l’article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l’article 63 de la Constitution ». L’IREF réclame que soit déclarée « nulle et non avenue » la lettre non publiée de Florence Parly de mars 2001 et que soient restituées les sommes « indûment versées et perçues » par les membres du Conseil constitutionnel depuis 2001.

ARTICLE

Conseil constitutionnel : des députés appellent à diminuer fortement la rémunération des sages

BARTHÉLÉMY PHILIPPE   08/01/2021 CAPITAL

Le statut privilégié des sages du Conseil constitutionnel est dans le collimateur de la députée de Saône-et-Loire, Cécile Untermaier. Soutenue par une vingtaine de membres du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale — dont le premier secrétaire du PS, Olivier Faure — l’élue a déposé, mardi 5 janvier, une proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des neuf personnalités qui siègent au sein de l’institution, actuellement présidée par Laurent Fabius.

Ce texte, dont Capital a eu la primeur, préconise en premier lieu d’aligner leur rémunération, qui atteint actuellement 15.000 euros brut mensuel, sur le traitement des ministres, lui-même fixé à 9.940 euros par mois. En outre, les signataires de la proposition de loi organique plaident pour interdire aux sages le cumul d’une ou plusieurs pensions de retraite avec leur indemnité de fonction. Il s’agit d’un privilège dont peuvent en théorie bénéficier plusieurs d’entre eux, dont l’ancien candidat à la présidentielle Alain Juppé, qui est retraité de l’Inspection des finances et titulaire de plusieurs pensions liées à ses anciens mandats parlementaires et locaux.

Une mesure similaire a déjà été prise pour les membres d’autorités administratives indépendantes (AAI). Depuis la loi sur la transformation de l’action publique du 6 août 2019, ces derniers ne sont plus autorisés à additionner salaire et retraite. Dans la même logique, la proposition de loi organique de Cécile Untermaier prévoit que “lorsque le président ou un autre membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou de plusieurs pensions de retraite de droit direct, le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues”.

Outre la nécessité de modérer la rémunération des sages, les députés estiment souhaitable de mettre fin au régime indemnitaire actuel en raison de la fragilité de son fondement juridique. En juin 2020, les travaux de l’Observatoire de l’éthique publique — un think tank auquel appartient Cécile Untermaier — avaient mis en lumière le caractère illégal de l’augmentation de 57% de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, intervenue vingt ans plus tôt, en mars 2001. Toujours en vigueur aujourd’hui, ce complément indemnitaire leur avait été accordé afin de compenser la suppression d’un abattement fiscal avantageux — la moitié des revenus des sages échappait à l’impôt — sur la base d’une simple lettre de Florence Parly, alors secrétaire d’Etat au budget du gouvernement de Lionel Jospin.

Or, aucun membre du gouvernement n’est compétent pour définir l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Comme l’a démontré l’Observatoire de l’éthique publique, la constitution prévoit que seul le législateur organique dispose de cette prérogative. Tant qu’il reste inchangé, le fondement juridique actuel de la rémunération des sages représente donc une menace pour l’autorité et la légitimité de l’institution, chargée de veiller au respect de la constitution.

En octobre 2020, l’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF) s’était engouffré dans la brèche en attaquant l’indemnité des membres du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’Etat. Dans sa requête, l’institut réclamait notamment que soit déclarée « nulle et non avenue » la lettre de Florence Parly datée de mars 2001, et que soient restituées les sommes « indûment versées et perçues » par les membres du Conseil constitutionnel depuis vingt ans.

1 réponse »

  1. Ces réformes permettraient non seulement d’économiser « un pognon de dingue », mais également de cesser de rompre sans vergogne avec le principe d’égalité entre des personnes ayant le même niveau d’instruction. Au lieu de continuer de rémunérer sans raison valable toutes ces personnes, il vaudrait mieux investir massivement dans le développement et la qualité des services publics.
    En effet, ces dépenses injustifiées engendrées par des cumuls d’activités, d’indemnités, de pensions, de revenus d’activités entravent la croissance économique puisqu’elles ne permettent ni la création d’emplois ni ne créent des richesses.
    De toute évidence, la plupart des Français et Françaises ne veulent pas d’aumône, mais gagner dignement leur vie en travaillant. La répartition des efforts et des produits du travail pourrait être meilleure qu’elle ne l’est aujourd’hui.
    À la suite de ces constatations, je salue l’initiative de la proposition de loi déposée par les députés du groupe Socialistes et apparentés qui va dans le sens du non-cumul d’activités, d’indemnités, de pensions, de revenus d’activités, etc. Ceci montre que ces députés ont compris que ces cumuls desservent l’intérêt général.
    L’année dernière, une critique injustifiée et méprisante a été formulée à l’encontre des Amish ! À ce propos, nos députés, en tant que représentants de la Nation, avant de voter une loi, devraient justement suivre l’exemple des Amish en se demandant si cette loi sera bénéfique aux Français, ou au contraire desservira le peuple !
    Anne BRUNET

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