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LA RÉFORME « MANQUÉE » DE LA COUR DES COMPTES ? PRÉSIDENCE RENFORCÉE, DÉPENDANCE AGGRAVÉE (/EXÉCUTIF).

UNE INSTITUTION QUI SE RÉFORME ELLE-MÊME ?

Rattachée à l’exécutif, le président de la République en étant le Président, la Cour des Comptes jouit a la fois d’une autonomie par rapport au pouvoir législatif et d’une dépendance par rapport au pouvoir exécutif. Cela ne lui donne pas l’efficacité qu’elle devrait avoir en démocratie : faciliter la fonction d’élaboration des lois, de contrôle de leur exécution par l’exécutif et l’administration et d’évaluation des politiques publiques, notamment budgétaire.

C’est pour cette raison que nous préconisons le rattachement de la Cour au Parlement.

UN PREMIER PRÉSIDENT QUI S’OCTROIE DES POUVOIRS RENFORCÉS ET DISCRÉTIONNAIRES

La réforme prévoit de renforcer les pouvoirs du Premier président.

Il pourra désormais choisir quels rapports seront examinés par Comité du Rapport Public et des Programmes (CRPP) ( même si les rapports « obligatoires » – rapport public annuel, sécurité sociale, finances locales, exécution du budget, etc – restent automatiquement soumis.)

Autre changement, le Premier président pourra choisir, parmi les rapports non « obligatoires » examinés par le CRPP, ceux qui seront soumis à la délibération collégiale de la chambre du conseil, assemblée (plénière ou restreinte) des conseillers maîtres de la Cour.

Pour résumer, comme le souligne l’article de l’IFRAP repris ci dessous, « la réforme entérine un affaiblissement du rite de l’examen collégial par le CRPP et par la chambre du conseil pour une partie des rapports, certes ceux perçus comme les moins importants, au profit d’une décision plus ou moins discrétionnaire du Premier président« . 

Des rapports plus politiques et d’une prudence excessive ?

« Des risques subsistent quant à la pratique : ces derniers sont d’euphémiser le discours de la Cour, de le rendre beaucoup plus politique, et d’écarter de ses publications les constats les plus incisifs et les propositions les plus percutantes. Les derniers rapports de la Cour des comptes aux positions plutôt édulcorées semblent aller dans le sens d’une prudence peut-être excessive. » ECRIT L’IFRAP.

RIEN SUR L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Metahodos traite régulièrement de cet impératif. Seule l’évaluation des politiques publiques permet une amélioration de l’efficience de l’action publique

RIEN SUR LE SUIVI DES MESURES ET OBSERVATIONS QUI ONT UNE EXISTENCE MÉDIATISÉE DE QUELQUES JOURS SEULEMENT

Ce n’est pas la publication des 40 % de travaux restes confidentiels – pour quelle raison ? – qui améliorera l’utilité de la Cour. Pire, ces travaux risquent d’être édulcorés pour les rendre publiable.

UNE COUR DES COMPTES GOUVERNEMENTALISTE ?

Souvenons nous de la manière dont le 1° Ministre parle du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’Etat : « nos instances vont nous dire… » ( s’agissant des dispositions que l’exécutif veut dicter au Parlement ). Nous avons qualifié ces deux instances de » gouvernementalistes », au regard des décisions récentes. Ne peut on dire la même chose de la Cour des Comptes ? Rappelons que nous proposons de reformer ces trois institutions.

Nous préconisons , dans nos propositions de reforme – dans le prolongement des travaux des experts juridiques et constitutionnels – un rattachement de la Cour au Parlement et la restauration de la capacité de celui-ci à imposer des objectifs impératifs au Gouvernement. C’est le moyen de redonner son rôle au Parlement – dans le contrôle de l’exécutif et le vote (et contrôle de l’exécution) du budget – et de retrouver une efficience dans l’action publique et un surcroit de démocratie.

Voir notre publication DE JUIN 2021 :

LA COUR DES COMPTES INVITE – RITUELLEMENT – L’EXÉCUTIF À METTRE EN ŒUVRE DES PRÉCONISATIONS ESSENTIELLES DÉJÀ CONNUES. https://metahodos.fr/2021/06/18/21719/

Nous écrivions:

« Le résultat est sans surprises. Il ( le rapport de la CC ) comporte, outre la préconisation d’une compression des dépenses publiques pour l’après-2022, des analyses et alertes déjà connues de l’exécutif…Pourquoi attendre ? »

« Il rappelle par ailleurs des reformes et actions indispensables sur lesquelles il y a consensus depuis des années sans qu’elles soient mises en œuvre ( ou qu’elles soient abandonnées ), même si nombre d’entre elles sont par ailleurs promises dans le discours politique.« 

Suite au rapport récent de la Cour des comptes sur les finances publique, le journal Le Monde parlait d’un rapport « moins dans la veine austéritaire » que celui produit en juin 2017, au début du mandat de Monsieur Macron.

un rapport « moins austéritaire » selon Matignon

L » audit des finances publiques était particulièrement sévère. L’institution financière y soulignait les éléments « manifestement entachés d’insincérités » de la gestion budgétaire de son prédécesseur François Hollande, un terme très virulent dans le langage compassé de la rue Cambon, qui avait donné lieu à un débat tendu en interne avant d’être validé par le président de la Cour de l’époque, Didier Migaud. Le rapport enjoignait à la nouvelle majorité de prendre des « mesures rigoureuses » pour « assainir » rapidement la situation budgétaire du pays.

Les propositions se rapprochent des pistes aujourd’hui envisagées par le gouvernement. « Le rôle de la Cour n’est pas de trancher mais de présenter les options », tempère Pierre Moscovici, choisi par Monsieur Macron.

Matignon ne BOUDE pas sa satisfaction

« Ce rapport tombe à point nommé pour éclairer le gouvernement sur les mois à venir », reconnaît-on à Matignon, où on le qualifie d’« équilibré, moins dans la veine austéritaire que d’habitude ». La Cour recommande ainsi de « concentrer l’effort d’investissement public sur des priorités ciblées, (…) notamment pour favoriser l’innovation, la recherche, l’industrie et le développement des compétences » tout en « réduisant progressivement le déficit public »  afin de faire diminuer « au plus tard en 2027 » une dette publique passée de près de 100 % du produit intérieur brut (PIB) fin 2019 à plus de 117 % aujourd’hui.

« Un diptyque proche de ce que prône Bercy depuis le programme de stabilité envoyé à Bruxelles en avril, sans que les magistrats se prononcent sur la mise en œuvre concrète de tels objectifs, par exemple à travers un deuxième plan de relance – il faudra « l’ajuster si nécessaire » – ni sur les modalités des réformes nécessaires. », relève Le Monde.

Lisons l’article de l’Ifrap qui conclut :

« Ainsi, la réforme représente peut-être une nouvelle occasion manquée quant au renforcement du rôle constitutionnel de la Cour des comptes au service du Parlement pour évaluer et contrôler les politiques publiques. « 

ARTICLE

LA COUR DES COMPTES PLUS TRANSPARENTE MAIS MOINS INDÉPENDANTE ?

15 juillet 2021 •  iFRAP

Le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, met progressivement en place sa réforme intitulée JF 2025. Celle-ci repose sur trois ambitions stratégiques déclinées en douze orientations :

– Renforcement du service aux citoyens avec des travaux « plus diversifiés, plus rapides, plus accessibles » 

– Confortation et modernisation des métiers de la Cour dont le renforcement de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques 

– Promotion d’un fonctionnement des juridictions financières, plus agile et plus intégré.

D’abord, on sent que le Premier président a puisé ses idées dans le grand débat national organisé après les gilets jaunes notamment sur la question des pétitions. En effet, la Cour des comptes va expérimenter un système de pétition pour l’inscription de sujets à son programme, par le biais d’une plate-forme en ligne. La Cour créera aussi une « plate-forme de recueil des signalements par les citoyens lanceurs d’alerte ».

Ensuite, ce qui change vraiment, c’est que les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes participeront beaucoup plus aux travaux de la Cour puisque six d’entre eux intégreront le très puissant comité du rapport public et des programmes (CRPP, en charge, notamment, de l’examen des projets de rapports).

Par ailleurs, la réforme fixe un objectif de publication de 100% des documents « non couverts par des secrets protégés par la loi » contre 60% actuellement et prévoit la montée en puissance des activités d’analyse des politiques publiques : 5% aujourd’hui des ressources de la Cour contre un objectif de 20%.

Enfin, et surtout, la réforme prévoit de renforcer les pouvoirs du Premier président : ce dernier pourra désormais choisir quels rapports seront examinés par le au Comité du Rapport Public et des Programmes (CRPP) même si les rapports « obligatoires » (rapport public annuel, sécurité sociale, finances locales, exécution du budget, etc) restent automatiquement soumis. Autre changement, le Premier président pourra choisir, parmi les rapports non « obligatoires » examinés par le CRPP, ceux qui seront soumis à la délibération collégiale de la chambre du conseil, assemblée (plénière ou restreinte) des conseillers maîtres de la Cour. En clair, la Rapporteure générale et le Premier Président deviennent le carrefour quasi-obligatoire de l’ensemble des publications non obligatoires de la Cour. Pour résumer, la réforme entérine un affaiblissement du rite de l’examen collégial par le CRPP et par la chambre du conseil pour une partie des rapports, certes ceux perçus comme les moins importants, au profit d’une décision plus ou moins discrétionnaire du Premier président. 

En guise de garde-fous, les contours de la réforme ont été bien détaillées (les projets de rapports resteront transmis aux membres du CRPP qui pourront faire connaître leurs observations, des critères d’examen par le CRPP seront formulés et le rapporteur général jouera un rôle d’alerte sur les sujets « sensibles », etc.)… sauf que des risques subsistent quant à la pratique : ces derniers sont d’euphémiser le discours de la Cour, de le rendre beaucoup plus politique, et d’écarter de ses publications les constats les plus incisifs et les propositions les plus percutantes. Les derniers rapports de la Cour des comptes aux positions plutôt édulcorées semblent aller dans le sens d’une prudence peut-être excessive.

Des points à surveiller donc, d’autant plus que l’un des autres axes de la réforme JF 2025 vise à renforcer les rôles et moyens du Haut conseil des finances publiques… hébergé par la Cour. Attention donc à ce que la Cour ne devienne pas moins collégiale et moins indépendante, l’objectif de publication à 100% des documents non classifiés pouvant se faire au détriment de la liberté de ton et de la franchise de certains constats et propositions de réforme. 

Rappelons au passage que le comité de réflexion sur la réforme de la Cour présidé par Bernard Attali insistait sur le rôle de cette institution pour « sonner l’alerte sur les erreurs en train de se commettre et leurs effets futurs ». Ainsi, la réforme représente peut-être une nouvelle occasion manquée quant au renforcement du rôle constitutionnel de la Cour des comptes au service du Parlement pour évaluer et contrôler les politiques publiques.

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