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UNE REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES BACLEE ET OPAQUE – PROPOSITIONS

Le Gouvernement serait autorisé à reformer par ordonnance sur les juridictions financières, la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs

Nous avons récemment évoqué la Cour des Comptes et les réformes entreprises par son premier président (voir notre publication). A côté de cette réforme de la Cour des comptes lancée par le premier président P. Moscovici, une réforme de la responsabilité devant les juridictions financières est envisagée (II)… Le tout dans un contexte déjà riche en termes de réformes financières.

VOIR CERTAINES DE NOS PUBLICATIONS :

BUDGET DE L’ÉLYSÉE : LE RAPPORT TIMORÉ DE LA COUR DES COMPTES. « QUAND ON NE CHERCHE PAS, ON NE TROUVE PAS ». https://metahodos.fr/2021/08/19/budget-de-lelysee-le-rapport-timore-de-la-cour-des-comptes/

LA RÉFORME « MANQUÉE » DE LA COUR DES COMPTES ? PRÉSIDENCE RENFORCÉE, DÉPENDANCE AGGRAVÉE (/EXÉCUTIF). https://metahodos.fr/2021/08/01/la-cour-des-comptes-plus-transparente-mais-moins-independante/

LA COUR DES COMPTES INVITE – RITUELLEMENT – L’EXÉCUTIF À METTRE EN ŒUVRE DES PRÉCONISATIONS ESSENTIELLES DÉJÀ CONNUES https://metahodos.fr/2021/06/18/21719/

HAUTE FONCTION PUBLIQUE(6) : RÉFORMETTE OU DÉMANTÈLEMENT DE L’ETAT ? https://metahodos.fr/2021/06/11/haute-f-publique/

Réforme institutionnelle: Propositions de l’Institut Rousseau – ET rappel des pistes de Metahodos. https://metahodos.fr/2021/09/13/institutions-10-propositions-pour-un-programme-commun/

Faisions le point sur le projet de réforme des juridictions financières, de la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs, au moment où l’exécutif envisage qu’une future ordonnance serait autorisée lors du vote du budget par le Parlement ( PLF ).

La réforme comprend des mesures très discutables. La Cour de discipline budgétaire sera supprimée et seules les fautes graves seraient sanctionnées. Une Cour d’appel financière serait créée et y siégeront des personnalités qualifiées, ce qui paraît non constitutionnel. On attend à présent l’avis du Conseil d’Etat dont les membres, comme ceux de la cour des comptes eux mêmes, ont certainement participé à l’élaboration – « en famille si l’on peut dire – du projet.

UN VIDE ABISSAL DE DEBAT DEMOCRATIQUE ET DE REFLEXION STRATEGIQUE

Nul doute que le contrôle juridictionnel ( fonctionnaires ou élus ) des comptes de l’Etat, des collectivités et autres organismes publics doive être revu et amélioré. Il en est de même de l’évaluation des politiques publiques qui reste pratiquement en jachère dans notre pays, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités et des Etablissements.

Metahodos, suivant en cela certains experts, préconise un rattachement de la Cour des Comptes au Parlement et une clarification des missions d’évaluation et de contrôle d’une part et de jugement des comptes et des comptables d’autre part.

Le Parlement aurait ainsi de vrais moyens pour évaluer avant le vote de la loi et après ( pertinence de la loi, contrôle de l’exécutions par l’exécutif et l’administration ) .

Les Chambres régionales – comme pour la Cour des comptes – ont certainement un rôle majeur à jouer auprès des collectivités territoriales dans l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. Dans ce cadre, une distinction est à opérer avec le jugement des comptes et une articulation est à construire avec la Cour en ce qui concerne l’évaluation, sans aller jusqu’à les supprimer.

IL N’Y A PAS DE RESPOSABILITE POLITIQUE ET ADMINISYRATIVE,

PAS D’EFFICIENCE DE L’ACTION PUBLIQUE,

SANS EVALUATION ET CONTROLE.

C’est là un volet majeur dans un fonctionnement démocratique véritable. En toute transparence, il serait souhaitable que l’exécutif, en coopération avec le Parlement, demande aux experts d’élaborer différents scénarios d’une nouvelle articulation ( voir les propositions de metahodos ) :

renforçant la capacité du Parlement à évaluer sa fabrique de la loi et à contrôler son exécution;

clarifiant et renforçant le contrôle juridictionnel des comptables et ordonnateurs ( à fusionner );

développant une véritable action d’&évaluation des politiques publiques.

NOUS VOUS PROPOSONS LES ÉLÉMENTS DE DOSSIER SUIVANTS:

I. Communiqué du syndicat des juridictions financières;

II. Article du Blog d’Eric Landot;

III. Question écrite n° 11943 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn – SOC) SENAT 16 septembre 2021

I. Réaction du Syndicat des juridictions financières

COMMUNIQUÉ Diffusé le 14 septembre 2021

Les magistrats financiers alertent sur
la disparition du juge des finances publiques locales dans les territoires et l’affaiblissement programmé des chambres régionales des comptes

Ce vendredi 10 septembre, le Premier président de la Cour des comptes a porté à la connaissance des magistrats des chambres régionales des comptes les orientations retenues par le gouvernement pour la création d’un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics. Cette réforme majeure sera réalisée par voie d’ordonnance et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose sur les principes suivants :

  •   suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui relevait jusqu’ici de la compétence juridictionnelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ;
  •   suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), instance de jugement compétente pour les fautes de gestion des décideurs publics (exception faite des élus) ;
  •   création d’un régime quasi-délictuel, commun aux comptables et aux agents publics non élus, sanctionnant « la faute grave […] ayant causé un préjudice financier significatif » aux entités publiques.Ce régime de responsabilité reposera sur trois niveaux de jugement : une chambre juridictionnelle formée à la Cour des Comptes et associant des magistrats des chambres régionales (première instance), une Cour regroupant huit magistrats de la Cour des comptes du Conseil d’État et deux personnalités nommées par le Premier ministre (appel) et, enfin, le Conseil d’État (cassation).Le SJF rappelle qu’il avait, dès la publication de son « livre beige » en 20181, proposé de réformer le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les pistes formulées avaient trouvé de nombreuses convergences avec les opinions exprimées par les français à l’occasion du « Grand débat » de 2019. Nos concitoyens y avaient exprimé leur attachement aux juridictions financières et à leurs missions, leur volonté de renforcer la proximité de l’action publique ainsi que l’objectif de donner des suites réelles aux manquements relevés. La réforme ne fait qu’effleurer ces sujets et se place même à contre-courant de certains d’entre eux :
  •   elle conduit en effet à retirer aux chambres régionales des comptes, dans les territoires, leur mission juridictionnelle. Or celle-ci garantissait la capacité des magistrats financiers à prendre position en toute indépendance, y compris dans leurs activités d’audit et de contrôle ;
  •   elle remet également en question les prérogatives de poursuite, de réquisition et d’intervention des parquets financiers constitués au sein de ces chambres ;
  •   elle ne résout pas la question de la responsabilité des gestionnaires élus, pour lesquels la seule alternative restera le choix entre l’absence de poursuites et la sanction pénale ;
  •   enfin, elle réduit la capacité des agents des chambres régionales à rechercher et qualifier les comportements incriminables.Le statut des « magistrats » des juridictions financières est – pour l’instant – maintenu.Dans les faits, il ne sera plus justifié que par quelques effectifs affectés à la première instance de jugement centralisée à la Cour des comptes. Au niveau local, il ne restera qu’une activité résiduelle de traitement du précontentieux et de mise en état des dossiers. L’essentiel des missions des chambres régionales sera à l’avenir réparti entre l’audit et l’évaluation – qui relèvent déjà du champ concurrentiel – et les attributions courantes des institutions de contrôle administratif.Tout comme la réforme de la haute fonction publique, qui organise la dévalorisation des carrières des magistrats, l’ordonnance annoncée va conduire à un grave affaiblissement de ces juridictions régionales, implantées dans les territoires, au plus près de l’action publique et des attentes des citoyens.

II. ARTICLE

Réforme des juridictions financières : simple ou double big bang ?

Éric Landot  Le blog juridique du monde public

A côté de la réforme de la Cour des comptes lancée par le premier président P. Moscovici et qui donne lieu à médiatisation ce matin alors que les ateliers en interne à ce sujet battent leur plein (I), une réforme de la responsabilité devant les juridictions financières est envisagée (II)… Le tout dans un contexte déjà riche en termes de réformes financières (III).

Alors va-t-on vers un, ou vers deux big-bangs en matière de Cour des comptes, de CRC-CTC et/ou de responsabilité financière (comptables patents et de fait, responsabilité des ordonnateurs…) ? 

I. Le chantier « JF 2025 » pour le « nouveau PP »

Le nouveau premier président (PP) de la Cour des comptes Pierre Moscovici a, dès son installation lancé une réforme de l’institution (« JF 2025 » pour juridiction financière 2025) qui bat son plein ces temps-ci.

Des consultations ont commencé cet été, et depuis plusieurs semaines, 6 groupes de travail planchent sur un plan stratégique. Ce travail n’est pas fini que déjà le PP donne une interview exclusive au journal L’Opinion :

Nous ne doutons pas que la Cour elle-même communiquera sur son site à ce sujet, ne serait-ce qu’afin de ne pas être en reste par rapport à la presse grand public, ce qui pourrait se concevoir, mais ce n’est pas encore le cas.

II. Une réforme de la responsabilité financière (comptables patents et de fait ; responsabilité des ordonnateurs) ?

De plus, la responsabilité financière même qui pourrait être réformée :

  • La responsabilité personnelle des comptables patents, réformée il y a 9 ans, certes tempérée par les mécanismes d’assurances et de remises gracieuses, certes ajustée par d’importantes décisions récentes du juge, conduit à des iniquités qui choquent nombre de praticiens.
  • Idem, mais avec une problématique tout de même un peu différente, pour la responsabilités au titre de la gestion de fait.
  • Quant à la responsabilité personnelle des ordonnateurs, qui relève de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)… il ne faut pas en sous-estimer… la virtualité.
  • Nombre de voix estiment qu’il vaudrait d’ailleurs remplacer certains cas —  certains cas seulement bien sûr — de responsabilité pénale, au titre de la gestion publique, par une responsabilité financière devant les juridictions financières.

Dans ce cadre :

  • en 2018, le Syndicat des juridictions financières a fait d’importantes propositions dans son Livre beige
  • en 2020, des études ou des rapports ont été demandés par l’Etat, d’une part à Mme la Professeur Stéphanie Damarey et, d’autre part, à M. Jean Bassères, a été mission par le Gouvernement pour une mission comparable (mais moins comparative).
  • et le nouveau Premier Président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, a lancé ces jours-ci un grand chantier de réforme des juridictions financières, sur lequel le voile n’est pas encore totalement levé.

A la veille de réformes, donc, nous avons réalisé une vidéo d’un peu plus de 9mn où nous posons quelques questions à :

• Mme Stéphanie Damarey,

Professeure des Universités, Agrégée de Droit public,Directrice du Master 2 Finances et fiscalité publiques.Au nombre de ses ouvrages parus, citons le Précis Dalloz, Droit public financier, Dalloz, Oct. 2018.

• M. Yves Roquelet,

Président du Syndicat des juridictions financières.VOICI CETTE VIDÉO :https://www.youtube.com/embed/7OjyWr52oew?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparentIl s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques ».Cette chronique vidéo bimensuelle, « les 10′ juridiques », est une réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés, qui ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, cette revue d’actualité juridique territoriale.

III. Dans un cadre général lui-même en pleine évolution

Tout ceci s’anime dans un cadre général lui-même en mouvement.La vie financière publique est, en effet, riche de nombreuses réformes récentes ou en cours :

  • tentatives — interrompues — en matière d’agences comptables intégrées dans le monde territorial
  • évolution du contrôle opéré au sein des établissements publics de l’Etat
  • expérimentation, dans le monde territorial, du compte financier unique (déjà pratiqué dans les mondes de l’éducation et de la santé)
  • réflexions diverses et variées sur l’évolution même de la séparation entre ordonnateurs et comptables

VOIR AUSSI CETTE AUTRE VIDÉO FAITE À CE SUJET IL Y A UN AN :

https://www.youtube.com/embed/1EQ_WEUBqFQ?version=3&rel=1&showsearch=0&showinfo=1&iv_load_policy=1&fs=1&hl=fr-FR&autohide=2&wmode=transparent

III. Question écrite n° 11943 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn – SOC) SENAT 16 septembre 2021

Réforme des juridictions financières et disparition des chambres régionales des comptes

M. Jean-Marc Pastor attire l’attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières.

Ce projet prématuré vise à imposer une approche nationale du contrôle de l’argent public, avec pour conséquence la disparition du contrôle des finances publiques locales par les chambres régionales des comptes. Alors que la place des collectivités territoriales n’a cessé de croître, que leur poids financier est désormais considérable, il est pour le moins contradictoire de vouloir supprimer les chambres régionales des comptes et de soumettre l’ensemble des contrôles à une autorité unique, la Cour des comptes, à Paris d’où seraient décidés les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les réelles intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser à l’honorable parlementaire que le projet de loi de réforme des juridictions financières, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 29 octobre dernier, met en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l’article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République le 5 novembre 2007, à l’occasion du bicentenaire de la Cour des comptes, de doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation. Il donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité.

Dans ce but sont prévus la mise en oeuvre d’un régime unifié et rénové de responsabilité juridictionnelle des comptables et des gestionnaires, élargissant le champ des justiciables et modernisant le régime des infractions ; une rénovation des modes d’exercice de l’évaluation des politiques publiques relevant de la Cour des comptes ; enfin, une expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales.

L’organisation des juridictions financières sera adaptée en conséquence : afin notamment d’assurer une évaluation efficace des politiques publiques qui font intervenir conjointement l’État et les collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret.

Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers. Par ailleurs, les attributions de l’actuelle Cour de discipline budgétaire et financière seront intégrées à la Cour des comptes, et une Cour d’appel des juridictions financières compétente pour l’ensemble des fonctions juridictionnelles sera instituée. Le projet de loi fixe les principes de la rénovation des missions des juridictions financières et de l’adaptation de leur organisation. Il habilite le Gouvernement au titre de l’article 38 de la Constitution à préciser par ordonnance les modalités de mise en oeuvre de ces principes.

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