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CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES JURISTES EXPERIMENTES, PLUTOT QUE DES POLITIQUES REMERCIES

Des nominations de personnes ayant eu des fonctions exécutives plutôt que des juristes (magistrats et professeurs de droit)

Plutôt que des nominations politiques, il serait bien de nommer au Conseil constitutionnel des juristes indépendants et expérimentés. 

Le Conseil constitutionnel a un role central dans l’Etat de droit et la démocratie. Pourtant, sa composition aggravée par les récentes nominations annoncées soulève des questions, notamment quant à l’indépendance de ses membres.

La nécessité d’une stricte neutralité

N’a t on pas vu, récemment et à plusieurs reprises, son président sortir de son devoir de réserve et tenir des propos qui relèvent du débat politique, de surcroit en période électorale ?

Voir nos publications :

LIBÉRATION ET LAURENT FABIUS AU CHEVET DE LA GAUCHE. RETOUR SUR LA CAMPAGNE ET LA PRIMAIRE POPULAIRE https://metahodos.fr/2022/01/29/primaire-populaire-suite-pour-renover-la-gauche-democratie-representative-et-democratie-participative-doivent-coexister-edito-de-libe/

ÉTAT DE DROIT (13) LE PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL – ULTRA VIRES ? – S’INVITE DANS LE DEBAT POLITIQUE. https://metahodos.fr/2022/01/27/le-president-du-conseil-constitutionnel-contre-tout-imperatif-de-reserve-sinvite-dans-le-debat-politique/

Veiller à l’Etat de droit exige une vraie indépendance

De nombreux observateurs ont réagi suite aux récentes désignations. Les liens ténus entre les membres du Conseil et l’exécutif et plus généralement la sphère politique ont été décrits. Pour remédier à cela, il serait nécessaire de nommer des juristes (magistrats et professeurs de droit) plutôt que des politiciens.

Le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ont chacun choisi un membre pour siéger au Conseil constitutionnel (neuf ans non renouvelables) afin de remplacer trois membres en fin de mandat.

Emmanuel Macron a choisi Jacqueline Gourault actuelle ministre de la Cohésion des territoires. Elle a fait des études d’histoire et de géographie et ne possède pas d’expertise en matière juridique.

Richard Ferrand a choisi Véronique Malbec, actuelle directrice de cabinet du ministre de la Justice. Elle est toutefois magistrate et ancienne Procureur générale de la cour d’appel de Rennes. Néanmoins comme le rappelle Le Monde, elle était la supérieure du « procureur de Brest lorsque celui-ci a décidé le 13 octobre 2017 le classement sans suite de l’enquête préliminaire concernant l’affaire des Mutuelles de Bretagne ». Affaire qui visait Richard Ferrand…

François Larcher a choisi François Seners, Conseiller d’État (donc membre du Conseil d’État). Il a toutefois occupé des fonctions ministérielles et administratives dans le passé.

Les trois membres ont exercé lors de leur carrière des fonctions dans l’exécutif. Ces propositions de nominations ne doivent pas surprendre, elles sont la continuité de nominations favorisant le politique par rapport au juridique.

L’actuel président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius est un ancien ministre et Premier ministre. Il a fait ses études à SciencePo Paris et l’ENA. Un parcours similaire pour Alain Juppé lui aussi membre du Conseil. Plus problématique, ce dernier a été condamné par la Justice.

L’indépendance de la Justice constitutionnelle ?

Ces différents éléments montrent que le Conseil a du mal à être indépendant du pouvoir politique. Cette situation s’explique par le fait que cet organe n’a pas été conçu en 1958 comme une vraie cour garante de la protection des libertés fondamentales à l’instar de ses homologues européennes et américaines.

Si le Conseil a pu gagner en puissance pour renforcer son rôle dans la protection des libertés publiques, le poids politique venant de l’exécutif reste fort. De nombreux juges constitutionnels français n’ont pas une formation juridique, ce qui est problématique dans l’exercice d’une telle fonction.

Il est bien sur difficile de faire disparaître la dimension politique dans la nomination des juges constitutionnels. Et celle-ci est d’ailleurs là dans le cadre libéral de l’équilibre des pouvoirs. Mais avoir une cour de juristes et non pas d’anciens ministres et collaborateurs de l’executif ou de cabinet semble être un minimum requis pour la crédibilité de la justice constitutionnelle.

La crise sanitaire a montré l’enjeu d’une telle neutralité souhaitée

La dépendance du Conseil Constitutionnel à l’égard du politique est forte. Elle s’illustre par ailleurs par les liens étroits qui relient le Conseil Constitutionnel au Conseil d’Etat, lui même très proche de l’exécutif. En effet, l’instruction des affaires traitées par le Conseil Constitutuionnel est faite pas des Conseillers d’Etat mis à disposition ou ayant double appartenance.

Par ailleurs on a pu voir – sur les aspects de libertés – comment les decisions du Conseil d’Etat influencées par l’exécutif ont pu « flécher » les decisions du Conseil Constitutionnel.

Voir nos publications :

DERNIÈRES HEURES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL   SANCTIONNERA-T-IL LES  HEURTS À NOMBRE DE LIBERTÉS FONDAMENTALES ? https://metahodos.fr/2021/08/04/dernieres-heures-le-conseil-constitutionnel-sanctionnera-t-il-les-heurts-disproportionnes-a-nombre-de-libertes-fondamentales/

J-1 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MANQUE D’INDÉPENDANCE ? NE RIEN EN ATTENDRE ? BALLOT-BEAUPRÉ MAGISTRAT                                                                 https://metahodos.fr/2021/08/03/j-1-pass-sanitaire-le-conseil-constitutionnel-manque-dindependance-ne-rien-en-attendre/

J-2 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUIVRA-T-IL UN CONSEIL D’ÉTAT GOUVERNEMENTALISTE?                                                                     https://metahodos.fr/2021/08/03/le-conseil-constitutionnel-suivra-t-il-conseil-detat-gouvernementaliste/

PASS SANITAIRE : CINQ QUESTIONS À UN SPÉCIALISTE DES DROITS ET LIBERTÉS. « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POURRA SANCTIONNER… »                         https://metahodos.fr/2021/08/02/pass-sanitaire-cinq-questions-a-un-universitaire-specialiste-des-droits-et-libertes/

UN CONSEIL D’ÉTAT  GOUVERNEMENTALISTE ? UN CONSEIL  CONSTITUTIONNEL JUGE EN DROIT ? – DOSSIER/8 ARTICLES – POUR ECLAIRER LE DÉBAT SUR NOS LIBERTÉS             https://metahodos.fr/2021/07/27/pass-sanitaire-quels-risques-pour-nos-libertes/

«N’ATTENDONS RIEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL»   https://metahodos.fr/2021/07/29/nattendons-rien-du-conseil-constitutionnel/

Cela rejoint les propositions de reforme du Conseil Constitutionnel présentées par Metahodos

Ces réformes concernent les modes de designation ( qualifications et experience, candidatures multiples, auditions, majorité qualifiée des deux assemblée, modification des modalités d’instruction , publicité des débats…)

Voir nos publications :

ÉTAT DE DROIT (20) : FAIRE MUTER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU POLITIQUE AU JURIDICTIONNEL https://metahodos.fr/2022/02/02/etat-de-droit-plaidoyer-pour-que-le-conseil-constitutionnel-devienne-une-cour-constitutionnelle/

JUSTICE : « D’UNE CONCEPTION ETATIQUE A UNE CONCEPTION DEMOCRATIQUE ». DOMINIQUE ROUSSEAU. https://metahodos.fr/2022/01/06/dominique-rousseau-le-moment-est-venu-de-refonder-la-justice/

Renouveler nos institutions (Suite) – Objectif 5: Redonner de la force au contrôle de constitutionnalité – Conclusion – Bilan https://metahodos.fr/2020/12/09/renouveler-nos-institutions-suite-objectif-5-redonner-de-la-force-au-controle-de-constitutionnalite-conclusion-bilan/

Interview

“Emmanuel Macron ne prend pas le Conseil constitutionnel au sérieux”

Capital – Par Barthélémy Philippe – Publié le 16/02/2022

Maître de conférence en droit public à l’université de Bourgogne, Elina Lemaire regrette le casting proposé par Emmanuel Macron et les présidents des deux assemblées, en vue du renouvellement de 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel, prévu le 14 mars. .

Jacqueline Gourault, Véronique Malbec et François Seners. Mardi 15 février, l’annonce des trois noms respectivement proposés par Emmanuel Macron, Richard Ferrand et Gérard Larcher, pour intégrer le Conseil constitutionnel – en remplacement de trois membres de l’institution dont le mandat de neuf ans arrive à échéance – a suscité un certain malaise dans la classe politique. Au centre des critiques, les potentiels conflits d’intérêts pouvant résulter de ces nominations, qui doivent encore recevoir l’aval des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Jacqueline Gourault (71 ans), proche d’Emmanuel Macron dont elle est l’actuelle ministre de la Cohésion des territoires n’a pas d’expérience juridique, ce qui pousse certains à s’interroger sur sa capacité à juger la conformité des lois à la constitution. Le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a toutefois défendu sa (probable) nomination, en décrivant « une figure de consensus, respectée et capable de dialoguer avec tous »

De son côté, la magistrate Véronique Malbec (63 ans) était la supérieure hiérarchique du procureur de Brest en 2017, lorsque ce dernier a classé l’affaire des Mutuelles de Bretagne mettant en cause Richard Ferrand. Depuis 2020, elle dirige le cabinet du garde des Sceaux, Eric Dupont-Moretti. En réaction à la polémique naissante, Richard Ferrand a diffusé mardi soir un communiqué dans lequel il défend son choix : « C’est avec indignation et consternation que je prends connaissance des considérations visant à laisser croire que je propose la nomination de Mme Malbec au motif qu’elle aurait classé une plainte dont j’avais fait l’objet en 2017. (…) C’est attenter à l’honneur d’une femme qui a une carrière exemplaire, qui a toujours marqué un esprit de grande indépendance et de dévouement à la cause de la justice, que de faire prospérer des considérations infamantes à son égard. »

Enfin, le conseiller d’Etat François Seners (64 ans) est un proche du président du Sénat Gérard Larcher, dont il fut le directeur de cabinet de 2014 à 2017. À des degrés divers, les choix de ces personnalités ne paraissent donc pas judicieux à Elina Lemaire, maître de conférences à l’Université de Bourgogne et vice-présidente du think tank l’Observatoire de l’éthique publique.

Capital : Que pensez-vous des trois noms proposés par le président de la République et ceux des assemblées pour rejoindre le Conseil constitutionnel ?

Elina Lemaire : S’agissant particulièrement des propositions d’Emmanuel Macron et Richard Ferrand, je pense que c’est un très mauvais signal pour le fonctionnement de nos institutions et l’avenir du Conseil constitutionnel. Outre qu’elle n’est pas une personnalité politique de tout premier plan, Jacqueline Gourault ne semble pas avoir les qualités requises pour siéger dans cette institution. Professeure d’histoire-géographie de formation, puis sénatrice, avant d’intégrer le gouvernement, elle n’a pas de compétences juridiques. Je n’arrive pas à comprendre qu’en France, pour juger la conformité de la loi à la constitution, on puisse faire confiance à des gens sans expertise juridique.

Le Conseil constitutionnel peut être une institution très puissante puisqu’elle a théoriquement la possibilité de bloquer des réformes importantes. Idéalement, et parce qu’on lui demande de faire du droit, et pas de la politique, il devrait donc être composé de juristes qualifiés, universitaires ou professionnels du droit. Malheureusement, nos politiques ne prennent pas au sérieux le Conseil constitutionnel. S’il voulait avoir un vrai contre-pouvoir face à lui, le président y nommerait des personnes dotées d’une forte expertise juridique et qui sont complètement indépendantes de lui. Mais ce n’est pas le cas : il choisit donc des profils inféodés, qui lui sont redevables.

Capital : Avec un tel choix, Emmanuel Macron ne savait-il pas qu’il s’exposait à des critiques ?

Elina Lemaire : À mon sens, Emmanuel Macron s’imagine déjà réélu et place au Conseil constitutionnel des gens qui ne feront pas de vagues. Nommer un membre du gouvernement, c’est s’assurer qu’il a un allié. Jacqueline Gourault est en quelque sorte redevable vis-à-vis d’Emmanuel Macron, qui lui a offert un poste de ministre, puis de membre du Conseil constitutionnel. Dans ses nouvelles fonctions, elle va être amenée à examiner la conformité à la Constitution de lois votées par ses amis, voire des textes qu’elle a elle-même soutenus au gouvernement. Dans ces conditions, son indépendance pourra être remise en cause.

Capital : Parlons du choix de Richard Ferrand. Selon vous, pourquoi la probable nomination de la magistrate Véronique Malbec pose problème ?

Elina Lemaire : Pour le coup, elle coche la case de l’expérience juridique. En revanche, sur le plan des conflits d’intérêts potentiel, il y a matière à s’interroger. Pourquoi Richard Ferrand a-t-il porté son choix sur cette magistrate, la supérieure hiérarchique du procureur de Brest lors du classement de l’affaire des Mutuelles de Bretagne, alors que la France compte près de 10.000 magistrats ? Du point de vue déontologique, Richard Ferrand n’aurait jamais dû proposer cette nomination. Elle n’est peut-être pour rien dans la décision judiciaire favorable à Richard Ferrand, mais sa nomination crée un soupçon, qui abîme un peu plus le lien de confiance entre les citoyens et les responsables politiques.

L’autre problème avec Véronique Malbec, ce sont ses fonctions actuelles. Elle est très proche d’Eric Dupond-Moretti dont elle dirige le cabinet. Là encore, cela crée des soupçons de possibles conflits d’intérêts. Depuis deux ans, cette magistrate est au service du gouvernement, dont elle va potentiellement bientôt être chargée de censurer les textes en tant que membre du Conseil constitutionnel. Cela pose problème. Pour grossir le trait, avec Jacqueline Gourault et Véronique Malbec, le président et la majorité placent deux loups au sein de la bergerie du Conseil constitutionnel. La troisième nomination, celle du conseiller d’Etat François Seners, me semble moins problématique. Même si c’est un proche de Gérard Larcher, puisqu’il a été son directeur de cabinet.

Capital : Le parlement peut-il s’opposer à ces nominations ?

Elina Lemaire : Théoriquement, c’est possible. Mais dans les faits, ça n’est jamais arrivé depuis la révision constitutionnelle de 2008, qui a créé la procédure de validation parlementaire. En l’état actuel des choses, je vois mal les parlementaires opposer leur veto à Emmanuel Macron, à deux mois de la présidentielle.

Capital : Que faire pour renforcer l’exemplarité des nominations au Conseil constitutionnel ?

Elina Lemaire : On peut faire bouger les choses rapidement sans passer par une réforme constitutionnelle. Il faut changer les mœurs politiques : mais c’est peut-être plus difficile encore que de changer les textes ! Depuis 2008, les parlementaires ont le pouvoir d’influencer la nomination des membres du Conseil constitutionnel. Ils doivent prendre ce rôle plus au sérieux, en menant des auditions approfondies et rigoureuses des candidats proposés, ce qui n’a pas été le cas jusqu’ici. Je suggère également que les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat contrôlent l’exemplarité des futurs membres, pourquoi pas en exigeant la présentation d’une déclaration d’intérêts lors des auditions.

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