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LA FIN DE L’IRRESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES MINISTRES N’EST PAS D’ACTUALITÉ.

UN VÉRITABLE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES MINISTRES ?

Dans le prolongement de nos articles – voir le lien de l’un d’eux ci contre – relatifs à la reforme des juridictions financières, voici une nouvelle publication qui reprend une note sur la responsabilité financière des ministres.

UNE REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES BACLEE ET OPAQUE – PROPOSITIONS https://metahodos.fr/2021/09/16/focus-sur-une-reforme-des-juridictons-financieres-baclee-et-qui-passe-inapercue/

Dans cette note pour l’Observatoire de l’éthique publique, Stéphanie Damarey, professeure agrégée de droit public, défend la création d’un véritable régime de responsabilité financière des ministres. Actuellement, les membres du gouvernement n’ont aucun compte à rendre sur l’emploi des fonds mis à leur disposition pour mener les réformes. Entretien…

ENTRETIEN

“Il faut mettre fin à l’irresponsabilité financière des ministres”

Barthélémy Philippe Publié le 27/01/2021 ? Capital

Capital : Votre réflexion est issue d’un constat surprenant. Aujourd’hui, les membres du gouvernement ordonnent les dépenses de leur ministère, mais sans en endosser la responsabilité ?

Stéphanie Damarey : Normalement, deux voies sont possibles pour mettre en cause la responsabilité financière d’un décideur, gestionnaire de fonds publics. Premièrement, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), qui sanctionne les infractions recensées par la loi concernant les irrégularités reprochées aux ordonnateurs dans l’exécution des opérations de dépenses et de recettes publiques. Deuxièmement, devant la Cour des comptes. Problème, la loi de 1948 portant création de la CDBF a explicitement prévu d’exclure les ministres de la catégorie des justiciables.

En théorie, il est néanmoins possible de rechercher la responsabilité d’un ministre devant la Cour des comptes, à condition que lui soit reconnue la qualité de “gestionnaire de faits”, c’est à dire la qualité d’une personne maniant des deniers publics, sans avoir la qualité de comptable public.

Capital : Y-a-t-il des exemples ?

Stéphanie Damarey : En pratique, c’est quasiment impossible ! Cela n’est arrivé qu’une seule fois dans l’affaire “Carrefour du développement”. Au début des années 90, le juge des comptes avait condamné alors le ministre de la Coopération, Christian Nucci. Accusé du détournement de plus de 20 millions de francs, ce dernier avait été sommé de rembourser plus de 3 millions d’euros, ainsi que de s’acquitter d’une amende de 92.000 euros. A la lumière de cet unique exemple, il apparaît clairement que la mise en cause de la responsabilité financière des membres du gouvernement devant la Cour des comptes est réservée à des circonstances extrêmement rares. Conclusion : contrairement à la pratique existante chez nos voisins espagnols ou italiens, le modèle français ne prévoit pas de responsabilité financière des ministres.

⋙ A lire aussi – L’enveloppe de frais cachée qui permet aux ministres de dépenser plus

Capital : Vous plaidez donc pour le faire évoluer ?

Stéphanie Damarey : Il est temps d’envisager la possibilité d’engager la responsabilité financière d’un ministre, et plus largement, de l’ensemble des ordonnateurs. Actuellement, la responsabilité financière pèse essentiellement sur les comptables publics.

Le régime actuel de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics doit néanmoins laisser place à un régime de responsabilité financière unifié, applicable aux différents acteurs de cette exécution budgétaire, y compris les ministres. Au même titre qu’un président d’association ou d’entreprise subventionnées, ils doivent pouvoir être sanctionnés par des amendes en cas de fautes intentionnelles ou lourdes, et d’une manière générale, considérées comme graves. Y compris les omissions et autres négligences.

Capital : Comment y parvenir ?

Stéphanie Damarey : Un comité de réflexion a récemment suggéré au premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, de renforcer le rôle de la CDBF, cette juridiction administrative qui siège justement dans les locaux de la Cour des comptes. L’autre voie pour y parvenir, elle a ma préférence, serait de supprimer la CDBF — une juridiction qui fonctionne au ralenti et rend une poignée de décisions par an — et d’étendre le champ de compétences de la Cour des comptes pour apprécier la responsabilité financière des différents acteurs de l’exécution budgétaire, dont les ministres.

Capital : Ne risque-t-on pas de verser un peu plus vers la “juridiciarisation” de la politique, ce qui pourrait paralyser les décideurs ?

Stéphanie Damarey : L’idée n’est pas de “tirer” systématiquement sur les ministres. Il faut réserver cette possibilité aux cas les plus graves. Les circonstances peuvent parfois inviter à la clémence face au “gaspillage” d’argent public. Par exemple, l’ex-ministre de la Santé Roselyne Bachelot a déployé des moyens qui ont semblé disproportionnés lors de l’épisode de la grippe H1N1 en 2009. Mais ces dépenses répondaient à un principe de précaution dont on voit l’utilité, à la lumière de la crise du Covid-19. Il est clair que la mise en cause de la responsabilité financière des ministres doit demeurer mesurée afin de ne pas paralyser l’action administrative par la crainte d’une sanction qui apparaîtrait trop systématique. Les juges financiers pourraient ainsi disposer d’un large panel d’appréciation pouvant les conduire à dispenser de peine le responsable public mis en cause, à lui adresser un simple avertissement ou à lui infliger une sanction pécuniaire, pour les manquements les plus sérieux.

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