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ÉCOUTES TELEPHONIQUES ET ATTEINTE AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CENSURE TARDIVEMENT.

« La décision du Conseil constitutionnel est une véritable bombe à fragmentation »,

a réagi auprès de l’AFP l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi. « Pour la première fois les ‘Sages’ relèvent l’insuffisance du contrôle du procureur de la République pour collecter des fadettes dans les enquêtes pénales. Le législateur va devoir réformer la procédure pénale pour imposer systématiquement l’aval du juge des libertés », a-t-il ajouté.

« C’était une évolution attendue en considération de la jurisprudence des cours européennes », a ajouté l’avocat, pour qui « la réforme n’a pas vocation à nuire à l’action des forces de police mais simplement à mieux garantir les droits de tous les citoyens en limitant les abus de l’usage d’une technique de surveillance massive extrêmement intrusive ».

Au nom du respect de la vie privée,

le Conseil constitutionnel a en effet censuré vendredi 3 décembre un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (factures détaillées téléphoniques), dans le cadre d’une enquête préliminaire.

L’institution bouscule le recours non contrôlé aux fadettes dans les enquêtes

La disposition censurée permettait aux procureurs d’ordonner des investigations pour tout type d’infraction et sans limite de temps.

Ces réquisitions pour obtenir les données de connexion d’une personne grâce à son téléphone ou son ordinateur – sans pour autant accéder au contenu des échanges – sont massivement utilisées par les services d’enquêtes dans tous les domaines de la délinquance, du vol à la tire jusqu’au terrorisme, en passant par la délinquance économique et financière. Preuve de cette banalisation, le terme technique de « fadet », pour désigner une facture détaillée, est entré dans le langage commun, transformé en « fadette ».

Les contrôles en amont n’auront pas suffit, et il a fallu attendre plusieurs mois une QPC

En effet, ni le Parlement, ni le Conseil d’Etat, ni le Conseil Constitutionnel lui-même n’avaient su modifier les dispositions proposées par l’exécutif afin de garantir suffisamment le droit au respect de la vie privée.

Il aura fallu – plus mois après – que le Conseil Constitutionnel statue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui était posée, pour qu’il stipule que « les données de connexion comportent notamment les données relatives à l’identification des personnes, à leur localisation et à leurs contacts téléphoniques et numériques ainsi qu’aux services de communication au public en ligne qu’elles consultent. Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée ».

Aujourd’hui, ces réquisitions peuvent être ordonnées ou autorisées par le procureur de la République pour « tout type d’infraction ». Aucune justification d’urgence n’est nécessaire, et leur recours n’est encadré par aucune limite dans le temps, relève le Conseil.

Article

Le Conseil constitutionnel abroge un article contesté

Le Figaro 3 décembre 2021

Il incombe au législateur «d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée», a tranché le Conseil constitutionnel, en abrogeant l’article à partir du 1er janvier 2023.

L’article retoqué permettait au procureur de la République de requérir, «par tout moyen», des informations détenues par toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel.

Une «véritable bombe à fragmentation»

Selon l’article censuré, le procureur peut aussi requérir d’un organisme public, ou de certaines personnes morales de droit privé, la mise à disposition d’informations non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives. «La décision du Conseil constitutionnel est une véritable bombe à fragmentation», a réagi auprès de l’AFP l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation Patrice Spinosi. «Pour la première fois les Sages relèvent l’insuffisance du contrôle du procureur de la République pour collecter des fadettes dans les enquêtes pénales. Le législateur va devoir réformer la procédure pénale pour imposer systématiquement l’aval du juge des libertés», a-t-il ajouté.

«C’était une évolution attendue en considération de la jurisprudence des cours européennes», a ajouté l’avocat, pour qui «la réforme n’a pas vocation à nuire à l’action des forces de police mais simplement à mieux garantir les droits de tous les citoyens en limitant les abus de l’usage d’une technique de surveillance massive extrêmement intrusive». Les critiques formulées contre l’article relevaient notamment que les réquisitions d’informations issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives se faisaient «sans contrôle préalable d’une juridiction indépendante».

Le Conseil constitutionnel a retenu ces arguments. «Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée», a-t-il argumenté.

L’institution a également souligné que les dispositions contestées étaient autorisées dans une enquête préliminaire «qui peut porter sur tout type d’infraction et qui n’est pas justifiée par l’urgence ni limitée dans le temps». Pour le Conseil constitutionnel, le législateur «n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions».

À LIRE AUSSI «Une mesure-clé de la loi  »séparatisme » censurée: l’étrange argumentation du Conseil constitutionnel»

En avril, le Conseil d’État s’était penché sur l’obligation faite aux opérateurs de conserver les données de connexion de la population. Il avait validé cette obligation mais uniquement dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, alors que magistrats et enquêteurs entendaient conserver les «fadettes» pour l’ensemble de leurs enquêtes. En 2020, quelque 2,5 millions de réquisitions judiciaires ont été adressées aux plateformes.

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