« La justice est trop complexe pour les Français »

A déclaré Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti au JDD

Il s’engage à réformer en profondeur l’institution après une concertation avec les magistrats et les justiciables.

Le ministre qui s’est tenu volontairement à distance pendant les travaux, promet un plan d’action rapide. Croyant en la « dimension collective de la justice », le ministre a indiqué que ce dernier ressortirait d’une large concertation avec les acteurs de la justice. Éric Dupont-Moretti s’est enfin exprimé sur la situation politique de la France et sur l’affaire Uber.

La concertation proposée sur une concertation qui a déjà été réalisée

à l’occasion de la rédaction du rapport démarre mal. Voir l’article proposé ci contre

CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JUILLET

Le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une communication portant sur les états généraux de la justice.

Le rapport des états généraux de la justice « Rendre justice aux citoyens » a été remis vendredi 8 juillet 2022 par Jean-Marc Sauvé, Président du comité des états généraux de la justice au Président de la République, en présence de Madame la Première ministre et du Garde des Sceaux.

Lancés par le président de la République, à Poitiers, le 18 octobre 2021, à la demande de la Première présidente de la Cour de cassation et du Procureur général près cette même cour, ces états généraux ont constitué un exercice démocratique inédit, sous l’égide d’un comité composé de personnalités indépendantes et transpartisanes afin de donner l’impulsion nécessaire à la conduite de cette réflexion collective d’envergure.

Les états généraux ont été l’occasion pour l’ensemble des professionnels de justice, magistrats, personnels de justice, professions du droit, mais également pour plus de 50 000 citoyens, de s’exprimer et de contribuer à des propositions d’amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire, dans le cadre de groupes de travail thématiques, d’auditions, de visites sur site, de contributions écrites.

Cette concertation a permis de faire émerger des propositions de solutions à la hauteur des défis auxquels fait face la justice de notre pays. Le rapport, remis vendredi dernier, dresse le constat d’une justice en situation de crise et prône une augmentation importante de ses moyens, en particulier en termes de recrutements de magistrats et de personnels de justice. Il s’inscrit ainsi dans la lignée des annonces du président de la République de recruter 8 500 magistrats et personnels de justice sur les cinq prochaines années.

Le rapport, rendu public, insiste également sur l’importance de mettre en place une nouvelle organisation de l’institution judiciaire et une gestion refondée et rigoureuse des ressources. Il appelle également à substituer une approche systémique et globale de la justice à l’empilement de réformes ponctuelles qu’elle connaît depuis une trentaine d’années. Il propose aussi des réformes sectorielles dans de nombreux pans du droit.

Pour préparer les réformes qui s’imposeront, le garde des sceaux souhaite engager, dès le 18 juillet 2022, et au cours du mois de septembre, une très large concertation sur ces préconisations avec le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près la Cour de cassation, les membres du Conseil supérieur de la magistrature, les conférences des chefs de cours et de juridictions, toutes les professions du droit, l’ensemble des syndicats, les forces de sécurité intérieure, mais également des Français, afin de recueillir leurs observations sur le rapport et ses annexes.

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse seront également invités à prendre part à ces échanges dans le périmètre qui est le leur.

Le Garde des Sceaux consacrera à la concertation tout le temps nécessaire : c’est le gage de la réussite des réformes dont les objectifs sont de doter la justice des moyens dont elle a besoin, mais également de la rendre plus moderne, plus efficace, plus proche des citoyens.

Les premières mesures se concrétiseront dès la fin de la concertation et un plan d’action et une loi de programmation pour la justice seront présentés dès l’automne prochain.

« SONDAGE. 73 % des Français affirment que la justice fonctionne mal »

A titré le Journal du Jeudi.

Selon l’étude de l’Ifop pour le JDD, jamais les Français n’ont été aussi mécontents du fonctionnement de la justice.

Une institution « en état de délabrement avancé »… Les Français interrogés par l’Ifop partagent le même constat que le rapport remis par Jean-Marc Sauvé en conclusion des États généraux de la justice lancés en novembre 2021 par le président de la République.

Près de trois quarts (73 %) des personnes interrogées affirment en effet que la justice fonctionne mal. Elles n’étaient que 63 % il y a cinq ans, avant l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron , à porter ce jugement sévère. « En soixante ans, les Français n’ont jamais été aussi mécontents du fonctionnement de la justice en France », souligne l’Ifop dans son analyse.

En matière de lutte contre l’insécurité,

le bilan du président de la République depuis son élection est jugé « négatif » à 69 % alors que son action en matière de justice est jugée négativement à 73 %.

Les sondés sont 65% à estimer que les juges ne sont « pas assez sévères« , un chiffre encore bien plus élevé chez les sympathisants de la « droite radicale » (82%).

Deux ans après son arrivée au gouvernement, 30 % des sondées jugent « positive » l’action du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti alors que 44 % des personnes interrogées ont une mauvaise opinion de lui.

Ce sondage intervient alors que le ministre a entamé lundi une série de consultations avec les citoyens et les acteurs du monde judiciaire dans leur ensemble, dix jours après la remise à Emmanuel Macron du rapport sur les États généraux de la justice, jugée « au bord de la rupture ».

L’enquête a été réalisée auprès d’un échantillon de 1 017 personnes représentatives de la population française âgée de 18 ans et plus, interrogées par questionnaire auto-administré en ligne les 21 et 22 juillet.

VOIR NOTRE PRÉCÉDENTE PUBLICATION :

MAGISTRATURE ET JUSTICE : UNE FINALISATION DOULOUREUSE ET UNE NOUVELLE CONCERTATION. https://metahodos.fr/2022/07/12/il-existe-dans-la-magistrature-une-tentation-du-repli-corporatiste/

^ARTICLE

^{États généraux de la justice : les principaux syndicats de magistrats déclinent l’invitation du ministre}

Par Le Figaro avec AFP

Les deux principaux syndicats de magistrats, conviés jeudi à des rencontres bilatérales avec le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti à la suite des États généraux de la justice, ne s’y rendront pas, a-t-on appris mardi 19 juillet auprès de ces organisations.

Interrogés par l’AFP, l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) et le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) ont fait savoir qu’ils avaient chacun décliné «par courrier» les invitations du ministre de la Justice, avec lequel le dialogue est rompu depuis deux ans.

Eric Dupond-Moretti mis en examen

Ces rencontres bilatérales sont organisées dans le cadre de concertations lancées par Éric Dupond-Moretti avec tous les acteurs du monde judiciaire sur les suites à donner aux conclusions du rapport des États généraux de la justice, remis le 8 juillet à Emmanuel Macron. L’USM et le SM, qui rassemblent à eux deux près de 92% des suffrages aux élections professionnelles dans la magistrature, sont à l’origine de la plainte contre Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts.

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Le ministre de la Justice, soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat, est mis en examen depuis juillet 2021 et est désormais sous la menace d’un procès. L’USM et le SM avaient également cessé toute discussion avec le cabinet d’Éric Dupond-Moretti. Ils ont toutefois rencontré mi-juin le nouveau directeur de cabinet du ministre, Jean-Denis Combrexelle.

Certains syndicats ont décliné l’offre

«On lui a dit qu’on n’était pas opposé à retourner discuter avec le ministre, mais qu’il nous fallait des gestes d’ouverture sur deux questions, celle de négociations salariales et une annonce sur des embauches. On n’a eu aucune réponse à ces questions», a expliqué Aurélien Martini, du bureau de l’USM. «Avec le garde des Sceaux, la discussion est aujourd’hui impossible», a-t-il poursuivi.

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Le Syndicat de la magistrature est lui «évidemment disponible pour rencontrer le cabinet, pour parler de réformes, mais avec le garde des Sceaux, à l’heure actuelle, avec la mise en examen devant la CJR, il n’y a pas la place pour une rencontre bilatérale», a souligné Nils Monsarrat, membre du bureau de l’organisation. «Certains (syndicats), pour des raisons qui leur sont propres, n’ont pas désiré venir à la concertation de juillet», a commenté l’entourage du garde des Sceaux. Ce dernier «le regrette fortement», mais «sa porte sera toujours ouverte», ajoute-t-on de même source.

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