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CRISE INSTITUTIONNELLE EXÉCUTIF/JUSTICE : LE GOUVERNEMENT RENONCE À DEMANDER DES SANCTIONS CONTRE LE MAGISTRAT VISÉ

L’EXÉCUTIF NE RÉCLAME AUCUNE SANCTION CONTRE LE MAGISTRAT DANS LE VISEUR DE DUPONT MORETTI ET DE SARKOZY

Le ministère de la justice n’a finalement réclamé aucune sanction, mercredi 21 septembre, contre un magistrat anticorruption poursuivi disciplinairement, Patrice Amar, l’une des bêtes noires de Nicolas Sarkozy et du garde des Sceaux.

L’audience disciplinaire du vice-procureur de l’institution, Patrice Amar, devant le Conseil supérieur de la magistrature a viré à la quasi-farce. Aucune sanction n’a été réclamée ce mercredi par l’exécutif. Une procédure dénoncée par ses proches comme «une vengeance politique» du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.

«Tout ça pour ça.» Excédés, les magistrats venus soutenir leur collègue vice-procureur du Parquet national financier (PNF), Patrice Amar, au cours de l’audience disciplinaire qui s’est tenue les mardi et mercredi devant le Conseil supérieur de la magistrature n’en reviennent toujours pas. Syndiqués ou pas à l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire, qui s’est tenue pendant ces deux jours à ses côtés), ils ne comprennent pas pourquoi ce parquetier, tassé sur son fauteuil avec le bras dans le plâtre (une chute pendant son jogging), s’est retrouvé devant l’organe de discipline des magistrats, convoqué dans cette vaste salle moquettée du vieux Palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité.

Ils ont entendu le représentant de la chancellerie – qui joue l’accusation durant cette audience au nom de la Première ministre – demander qu’une «faute disciplinaire» lui soit imputée, mais qu’aucune sanction ne soit prononcée. «Bref, c’est le cirque, cette affaire», résume un juge. Le CSM rendra son délibéré le 19 octobre.

« Les soutiens de Patrice Amar, magistrat de 56 ans, ont dénoncé, mercredi au cours de son audience disciplinaire, « une vengeance politique » du ministre de la justice, destinée à « déstabiliser le PNF ». Écrit Le Monde ARTICLE 1

« L’expression était sur de nombreuses lèvres, mercredi 21 septembre, dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : « Tout ça pour ça ! » » Écrit Mediapart ARTICLE 2

VOIR NOS PUBLICATIONS RELATIVES À LA CRISE INSTITUTIONNELLE EXÉCUTIF / JUSTICE EN FIN D’ARTICLE

ARTICLE 1

Pas de sanction disciplinaire réclamée contre le vice-procureur du PNF, visé par des enquêtes administratives lancées par Eric Dupont-Moretti

Les soutiens de Patrice Amar, magistrat de 56 ans, ont dénoncé, mercredi au cours de son audience disciplinaire, « une vengeance politique » du ministre de la justice, destinée à « déstabiliser le PNF ».

Le Monde avec AFP

Aucune sanction disciplinaire n’a été réclamée, mercredi 21 septembre, contre le premier vice-procureur au Parquet national financier (PNF), Patrice Amar, un des magistrats visés par des poursuites disciplinaires à la suite des enquêtes administratives demandées par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti.

Le directeur des services judiciaires (DSJ), Paul Huber, a demandé, au nom de la première ministre, à la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de dire que M. Amar avait commis des « fautes »disciplinaires, mais « qu’il n’y a pas lieu de prononcer une sanction ». Le CSM mettra sa décision en délibéré après les plaidoiries de la défense.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  L’ombre d’Eric Dupond-Moretti plane sur les audiences disciplinaires de trois magistrats

« Une vengeance politique »

Les soutiens de Patrice Amar, magistrat de 56 ans, ont dénoncé au cours de son audience disciplinaire « une vengeance politique » du ministre de la justice, destinée à « déstabiliser le PNF ».

Peu après son entrée au gouvernement, en juillet 2020, le garde des sceaux avait ordonné des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet anticorruption, dont M. Amar et son ancienne cheffe Eliane Houlette, pour une enquête controversée menée en marge d’un dossier impliquant Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog.

Les investigations du PNF visaient à débusquer une éventuelle taupe ayant pu informer l’ex-chef de l’Etat que son téléphone était sur écoute dans ce dossier surnommé « Bismuth » et avaient conduit à éplucher les relevés téléphoniques (les « fadettes ») de ténors du barreau, dont Eric Dupond-Moretti. Dénonçant des « méthodes de barbouzes », il avait déposé une plainte qu’il avait retirée dès sa nomination à la chancellerie.

C’est pour avoir notamment déclenché des enquêtes contre ces magistrats que le ministre de la justice est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » et menacé d’un procès devant la Cour de la justice de la République (CJR).

Courrier de dénonciation

L’enquête administrative a exonéré Patrice Amar de tout manquement disciplinaire. Mais Matignon, qui a depuis récupéré les dossiers dont Eric Dupond-Moretti a dû se dessaisir pour éviter tout conflit d’intérêts, était passé outre et avait saisi le CSM.

Patrice Amar est notamment poursuivi pour avoir, dans un courrier adressé en janvier 2019 à la procureure générale de Paris, critiqué dans des termes « volontairement offensants » son ex-patronne Eliane Houlette, lui reprochant son « incompétence » et des « conflits d’intérêts ».

Après ce courrier de dénonciation, le procureur financier avait été « recadré » par la procureure générale et « exfiltré » quelques mois du PNF. « Le prononcé d’une sanction à son égard apparaît donc disproportionné », a estimé mercredi le directeur des services judiciaires.

Mme Houlette, première cheffe du parquet anticorruption, à la retraite depuis l’été 2019, comparaîtra devant le CSM lundi et mardi.

ARTICLE 2 – EXTRAITS

Vendetta contre un procureur du PNF : Éric Dupond-Moretti est pris à son propre piège

Fabrice Arfi. MEDIAPART 21 septembre 2022

L’expression était sur de nombreuses lèvres, mercredi 21 septembre, dans les couloirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : « Tout ça pour ça ! » À l’issue de deux jours d’audience disciplinaire devant le CSM, le représentant du ministère de la justice n’a réclamé aucune sanction contre le procureur anticorruption Patrice Amar, l’une des bêtes noires de l’ancien président Nicolas Sarkozy et du garde des Sceaux en exercice, Éric Dupond-Moretti.

Il faut dire qu’à l’origine des poursuites visant le procureur du parquet national financier (PNF), il y avait un supposé scandale d’État dont le magistrat aurait été l’un des principaux rouages : la brève vérification par le PNF des factures téléphoniques de ténors du barreau de Paris pour essayer de trouver une taupe ayant pu prévenir Nicolas Sarkozy qu’il était sur écoute dans le dossier des financements libyens puis dans l’affaire Bismuth.

Visé par ces vérifications téléphoniques, Éric Dupond-Moretti, alors avocat, avait dénoncé publiquement des méthodes de « barbouzes » et déposé plainte. Puis nommé ministre de la justice quelques semaines plus tard, le même Dupond-Moretti retirait d’une main sa plainte, mais lançait de l’autre une pré-enquête disciplinaire contre le procureur Amar et deux autres magistrats du PNF grâce aux pouvoirs gouvernementaux qui étaient désormais les siens.

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