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LES FAITS
L’IMPÉRATIF POLITIQUE CONTRE LE DROIT : Macron autorise Ferrand à imposer sa ligne politique coûte que coûte
Le limogeage – opéré sous l’autorité du chef de l’Etat – par Ferrand – l’homme de Macron – doit encore être officialisé par un décret du président de la République en Conseil des ministres.
Dans un courriel dévoilé par Politico, Aurélie Bretonneau indique que « le président Ferrand m’a annoncé avoir proposé au président de la République de mettre fin à mes fonctions en raison de divergences de vues sur la conduite de l’institution ». Ces divergences concerneraient surtout « la place du droit ». Des dissensions sont également apparues lorsque le gouvernement envisageait de recourir aux ordonnances pour faire adopter son budget.
Un « signal alarmant » pour les institutions de la Ve République.
Le limogeage par Richard Ferrand de la secrétaire générale Aurélie Bretonneau est, selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, un « signal alarmant » pour les institutions de la Ve République.
D’après une source citée par Politico, « Aurélie Bretonneau n’est pas du genre à transiger sur la défense de l’État de droit, ni sur la rigueur du raisonnement juridique, ni sur l’indépendance de l’institution. Si c’est cela qui a dérangé, c’est un problème majeur ».
La secrétaire générale du Conseil constitutionnel, connue pour sa défense de l’État de droit, a été écartée brutalement à la surprise générale par Ferrand
La nomination de Richard Ferrand, fidèle du président Emmanuel Macron, au Conseil constitutionnel avait suscité critiques et méfiance à gauche comme à droite.
« Une décision lourde et préoccupante »
Son départ est largement commenté, et pas forcément pour saluer la décision de Richard Ferrand. « Mais qui aurait pu prévoir ? », ironise sur X le constitutionnaliste Thibaud Mulier, maître de conférences à l’université Paris Nanterre, qui s’était vivement indigné de la nomination controverséede l’ancien président de l’Assemblée à la tête du Conseil constitutionnel l’an dernier. « Inédit sous la Ve République », souligne son collègue Aurélien Baudu, professeur de droit public à l’université de Lille. Le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier s’étonne de ce « petit séisme rue de Montpensier ».
FERRAND, L’HOMME D’UN CLAN À LA NOMINATION CONTROVERSÉE ET AUX DÉCISIONS CONTESTÉES
À gauche, ce limogeage est en tout cas mal reçu. Le député européen écologiste David Cormand estime que « c’est un problème d’avoir nommé à la tête de la plus haute instance constitutionnelle de notre pays l’homme d’un clan. C’est par de tels agissements qu’on fragilise de manière décisive nos institutions et notre démocratie ».
Le député Place Publique Aurélien Rousseau dénonce, lui, « une décision lourde et préoccupante » prise par ce très proche du chef de l’État. « Redire ici les immenses qualités, la solidité et la sûreté d’analyse d’Aurélie Bretonneau n’est même plus le sujet. Le sujet c’est la légèreté avec laquelle sont traitées nos institutions et la fragilisation globale qu’on leur fait subir », assure l’ancien ministre de la Santé sous Élisabeth Borne.
L’EXÉCUTIF ( PRÉSIDENT ET PREMIER MINISTRE ) CATRARIR SUR LES ORDONNANCES BUDGÉTAIRES
Le PR et le gouvernement envisageaient de recourir aux ordonnances pour faire adopter son budget.
Un débat s’est noué dans les coulisses et sans transparence aucune sur la compétence éventuelle de la Rue de Montpensier, ce qui pouvait faciliter un avis favorable,
La secrétaire générale a rédigé une note,précisant deux choses ;
– Le contrôle du texte reviendrait au Conseil d’Etat et non au Conseil constitutionnel
– Ces ordonnances doivent se borner à la copie initiale présentée par le gouvernement, sans possibilité de conserver des amendements.
Deux points qui ont déplu à Macron, Lecornu et Ferrand.
En effet, parmi les éléments qui ont conduit à des rapports de force entre le droit et l’opportunité politique, il y a eu ce premier événement fin 2025 avait tendu les relations entre la secrétaire générale et le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand. Le gouvernement Lecornu tentait alors de se sortir de la situation du budget sans pour autant recourir au 49.3 et envisageait d’utiliser des ordonnances. Cela avait amené alors un débat entre les juristes et notamment celui de l’attribution de la compétence pour pouvoir juger de la légalité des ordonnances. Le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel ?
FERRAND, FIDÈLE AU PRINCE, MAIS EN DISTANCE SUR LES PRATIQUES DU DROIT ET DU MANAGEMENT
Au Conseil constitutionnel, deux personnes ont été licenciées et quatre autres personnes ont quitté l’institution à la fin de leur contrat en seulement un an.
En sera t il de même pour la récemment nommée vice président de la C des COMPTES ?
« Richard Ferrand, le pire choix possible pour le Conseil constitutionnel «
TITRAIT LE 18 FÉVRIER 20255. Hervé Nathan Journaliste
Ce mercredi 19 février, les 122 députés et sénateurs des commissions des lois des deux assemblées accepteront ou pas la nomination de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. A vrai dire, il vaudrait mieux pour la République que les trois cinquièmes d’entre eux s’opposent à ce que le candidat présenté par Emmanuel Macron rejoigne le collège des « sages » de la rue Montpensier, succédant à Laurent Fabius dont le mandat de neuf ans s’achèvera impérativement le 8 mars. Car l’ancien président de l’Assemblée nationale (entre 2018 et 2022) cumule, c’est un peu une habitude chez lui, bien des travers :
1/ Il n’est pas seulement très proche d’Emmanuel Macron – il l’accompagne depuis 2016, lorsqu’il fut le rapporteur de la « loi Macron » de libéralisation de l’économie –, il en est trop proche. Car il en faut de la proximité pour préconiser que la Constitution soit modifiée et permettre ainsi à son ami de briguer un troisième mandat, au nom d’une soi-disant « respiration démocratique » ! On demande aux conseillers de veiller sur la Constitution de la Vè République, pas de servir de tremplin au césarisme !
2/ Il traîne depuis 2019 un soupçon de prise illégale d’intérêt dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne dont il n’a été lavé par le Parquet de Brest que parce que les faits éventuellement délictuels étaient prescrits.
La newsletter d’Alternatives Économiques
Bien sûr, Richard Ferrand est innocent, mais que le premier des juges constitutionnels ne soit pas absolument sans tache, voici qui donnerait une mauvaise image des institutions de la République.
3/ Enfin, le CV de ce candidat à un CDD de neuf ans ne brille pas par les parchemins. Il fait pâle figure face à un Philippe Bas, sénateur réputé pour sa rigueur, proposé par le président du Sénat. Un DEUG allemand-droit de l’université de Toulouse ne fait pas de vous un juriste, même en considérant l’expérience acquise comme député. Le conseil n’est pas une institution d’apprentissage du droit.
Partisan, soupçonnable, inexpérimenté : voici le président du Conseil constitutionnel que propose Emmanuel Macron, comme si la Vè République en était encore à ses débuts, lorsque ses constituants inventaient une institution – inconnue dans les régimes précédents – dont la seule fonction était de veiller à la régularité des élections nationales et de fournir une sinécure aux anciens présidents de la République (en réalité, seul le sortant René Coty était concerné). Mais depuis, il s’est écoulé soixante-sept ans pendant lesquels le Conseil constitutionnel est devenu un contre-pouvoir.
« Une telle présidence ne pourrait que nuire à la légitimité du Conseil constitutionnel alors même que notre démocratie est en danger et que celui-ci pourrait être amené à jouer un rôle clé pour la défendre. »
VOIR NOTRE DOSSIER RELATIF AU Cl CONSTITUTIONNEL
1. ARTICLE – Richard Ferrand limoge Aurélie Bretonneau, numéro deux du Conseil constitutionnel
MARCH 24, 2026 POLITICO PAUL DE VILLEPIN
PARIS — C’est un petit séisme rue de Montpensier, siège du Conseil constitutionnel. Sa secrétaire générale, Aurélie Bretonneau, a été remerciée par Richard Ferrand, a appris POLITICO auprès de quatre sources internes.
Dans un courriel envoyé en interne lundi 23 mars en fin de journée — et que POLITICO a pu consulter — Aurélie Bretonneau indique : “Le président Ferrand m’a annoncé avoir proposé au président de la République de mettre fin à mes fonctions en raison de divergences de vues sur la conduite de l’institution.”
Ce limogeage inattendu doit désormais être officialisé par un décret en Conseil des ministres.
Si les relations entre le président et sa secrétaire générale n’étaient pas au beau fixe d’après deux sources internes, aucun signe avant-coureur ne laissait présager une telle décision.
Celle-ci surprend d’autant plus que la nomination d’Aurélie Bretonneau, fin mars 2025, avait été validée par Richard Ferrand, tout juste installé à la tête du Conseil constitutionnel.
Des tensions sur les ordonnances
Entre les deux, des “divergences” ont toutefois émergé ces derniers mois, notamment “sur la place du droit”, d’après deux sources internes.
Selon l’une d’elles, des tensions sont apparues à la fin de l’année dernière. Le gouvernement envisageait alors de recourir aux ordonnances pour faire adopter son budget. Un débat entre spécialistes a rapidement émergé sur la compétence de la Rue de Montpensier dans pareil cas. La secrétaire générale a détaillé sa position dans une note, estimant d’une part que le contrôle du texte reviendrait au Conseil d’Etat et non au Conseil constitutionnel et d’autre part que ces ordonnances devaient se borner à la copie initiale présentée par le gouvernement, et donc sans la possibilité de conserver des amendements. Deux points dont le sens a déplu à Richard Ferrand.
“Aurélie Bretonneau n’est pas du genre à transiger sur la défense de l’Etat de droit, ni sur la rigueur du raisonnement juridique, ni sur l’indépendance de l’institution. Si c’est cela qui a dérangé, c’est un problème majeur”, confie une haute fonctionnaire, qui dit son “immense perplexité”.
Après trois années comme numéro deux du Secrétariat général du gouvernement, cette conseillère d’Etat avait succédé à Jean Maïa, qui avait épaulé Laurent Fabius pendant près de huit ans comme secrétaire général. A ce poste stratégique, elle pilotait le travail juridique de l’institution, supervisait l’instruction des dossiers et veillait à la solidité des décisions rendues rue de Montpensier.
Contacté lundi soir, Richard Ferrand n’a pas répondu à l’heure où nous publions ces lignes. Aurélie Bretonneau n’a pas non plus souhaité commenter.
2. ARTICLE – Une rupture « hyper brutale » : Richard Ferrand met fin aux fonctions de la secrétaire générale du Conseil constitutionnel
Aurélie Bretonneau aurait fait état de « divergences de vues sur la conduite de l’institution ». Elle occupait ce poste aussi prestigieux que stratégique depuis moins d’un an.
Par Le Parisien avec AFP Le 24 mars 2026
Le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand a mis fin aux fonctions de la secrétaire générale de l’institution, Aurélie Bretonneau, moins d’un an après sa nomination, ont indiqué mardi ses services.
Dans un mail interne révélé par Politico et dont l’AFP a eu connaissance, Aurélie Bretonneau a fait état de « divergences de vues sur la conduite de l’institution » dont s’est prévalu Richard Ferrand pour se séparer de sa secrétaire générale, une rupture qualifiée d’« hyper brutale » par une source au Conseil constitutionnel.
Le limogeage doit être officialisé par un décret du président de la République en Conseil des ministres.
Elle doit retrouver le Conseil d’État
Aurélie Bretonneau, ancienne adjointe à la secrétaire générale du gouvernement (SGG) occupait ce poste aussi prestigieux que stratégique depuis le 1er avril 2025, sur proposition de Richard Ferrand qui avait pris la présidence du Conseil trois semaines plus tôt.
Elle succédait à Jean Maïa, resté en fonctions huit ans, qui occupe depuis la tête de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Aurélie Bretonneau doit retrouver le Conseil d’État, « sa juridiction d’origine qu’elle a souhaité rejoindre dans les meilleurs délais », indique le Conseil dans un communiqué.
3. ARTICLE – Le départ forcé d’Aurélie Bretonneau crée un mini séisme au Conseil constitutionnel
La secrétaire générale de l’institution a été limogée vendredi par le président des Sages, Richard Ferrand
Publié le 24 mars 2026 à 12:51 – Maj 24 mars 2026 Marie-Amélie Lombard-Latune. L’OPINION
Richard Ferrand, Président du Conseil Constitutionnel, le 18 mars 2025 à Paris. – Sipa Press
« Toute la République savait que le tandem ne fonctionnait pas » : le départ forcé d’Aurélie Bretonneau, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, remerciée vendredi par son président Richard Ferrand, n’a guère surpris les initiés. Malgré tout ce limogeage provoque un petit séisme. Il est inédit car d’habitude, les duos fonctionnent plutôt bien au Palais Royal. Marc Guillaume avec Jean-Louis Debré, Jean Maïa avec Laurent Fabius, l’ont montré dans la période récente.
Un chef d’orchestre
Dans le mail qu’elle a envoyé en interne, Aurélie Bretonneau, arrivée peu après Richard Ferrand il y a un an, et dont le départ a été révélé par Politico, fait état de « divergences de vues sur la conduite de l’institution ». Formule suffisamment vague pour laisser libre cours aux interprétations. Est-ce une mauvaise organisation, une incapacité à manager l’institution alors que la secrétaire générale, quadragénaire au fort tempérament, est censée être son « chef d’orchestre » ? C’est, semble-t-il, l’explication privilégiée par la présidence. « Un peu étonnant quand on sait qu’Aurélie Bretonneau pilotait auparavant le Secrétariat général du gouvernement, rouage essentiel de l’exécutif et machine autrement plus lourde », remarque un ancien haut fonctionnaire de Matignon.
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