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CRISE INSTITUTIONNELLE : LE MIN DE LA JUSTICE ÉCHOUE UNE 2e FOIS A FAIRE RÉCUSER LES JUGES QUI L’ONT MIS EN EXAMEN

Le ministre de la Justice est convoqué le 28 février

Mis en examen dans ce dossier, le ministre de la Justice est convoqué le 28 février par la Cour de Justice de la République. Il est soupçonné de s’être servi de son statut pour régler ses comptes avec certains magistrats.

Il est à nouveau convoqué devant la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République, dans l’enquête pour « prise illégale d’intérêts » ouverte en janvier 2020. Mis en examen dans cette affaire le 16 juillet 2021au terme d’une audition de six heures, l’actuel ministre de la Justice est convoqué pour une nouvelle audition le lundi 28 février.

Éric Dupond-Moretti est soupçonné de s’être servi de son statut de ministre pour régler ses comptes avec certains magistrats avec qui il avait eu maille à partir lorsqu’il était avocat.

Son impartialité mise en cause

C’est à la suite de plaintes déposées par l’association Anticor, par le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM), que l’enquête a été déclenchée. La Cour de justice de la République s’intéresse aux conditions dans lesquelles Eric Dupond-Moretti, alors ministre, a déclenché des enquêtes administratives visant trois magistrats du Parquet national financier impliqués dans l’affaire dite des « écoutes de Paul Bismuth ».

Les juges souhaitaient identifier la « taupe » de Nicolas Sarkozy l’ayant informé qu’il était placé sur écoutes. Ils avaient épluché les factures détaillées de plusieurs ténors du barreau dont Eric Dupond-Moretti qui, l’apprenant, avait déposé une plainte avant de la retirer, une fois nommé ministre. Anticor et les syndicats de magistrats le soupçonnent donc de ne pas avoir été totalement impartial en diligentant cette enquête administrative.

Procédure habituelle

La Cour de justice de la République se penche aussi sur l’enquête administrative visant le juge Edouard Levrault, spécialisé dans la lutte contre la corruption dans le sud de la France et qu’Eric Dupond-Moretti avait qualifié de « cow-boy » du temps où on l’affublait du surnom « d’Acquittator ».

Sur la base de ces soupçons, les trois magistrats de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République avaient mis en examen le ministre, le 16 juillet 2021, au terme d’une audition de six heures et après une perquisition rocambolesque de plus de 15 heures des bureaux du ministère, place Vendôme. Perquisition au cours de laquelle ils étaient allés jusqu’à percer des coffres-forts à la disqueuse.

Alors que les auditions se sont multipliées ces derniers mois, ils ont donc décidé de réinterroger le ministre sur ces soupçons et l’ont convoqué le 28 février pour cela. Dans ce genre de dossier complexe, il est habituel que les mis en cause soient entendus plusieurs fois par les magistrats instructeurs.

Pourquoi Eric Dupond-Moretti a-t-il voulu – à nouveau – faire récuser les magistrats chargés d’enquêter sur lui ?

Eric Dupond-Moretti a à nouveau déposé une requête pour faire récuser les juges de Cour de justice de la République (CJR), dans l’affaire de « prise illégale d’intérêt » pour laquelle il est mis en cause, relateLe Figaro jeudi 27 janvier. Il reproche au magistrat de cette juridiction, la seule compétente pour juger un ministre en exercice, d’avoir enfreint la procédure en demandant son avis à un confrère à la retraite. Eric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de son poste pour régler ses comptes avec des magistrats de Parquet national financier qui avaient eux-mêmes enquêté sur lui lorsqu’il était avocat de Nicolas Sarkozy. Il avait déposé une première requête pour obtenir la récusation des magistrats de la CJR, mais elle avait été rejetée en octobre 2021.

Un avis demandé à l’ancien président

Cette fois-ci, il pointe une interview de l’ancien président de la CJR, Henri-Claude Le Gall. Dans cet entretien paru dans la revue spécialisée AJ Pénal, le magistrat honoraire à la retraite indiquait avoir été récemment « auditionné » par la commission d’instruction. Pour les avocats du garde des Sceaux cités par Le Figaro, cette intervention d’un tiers entache la procédure. « La commission d’instruction ne peut fonder ses décisions sur l’avis d’un tiers, fut-il un magistrat en retraite. La collégialité n’est pas un hall de gare », dénoncent-ils.

Henri-Claude Le Gall juge que parler d’ « audition » était abusif, évoquant une simple « consultation » sur un point de droit. A savoir si la commission devait attendre ou non la fin de l’instruction pour statuer. « J’aurais donné la même réponse dans un autre dossier (…). Je ne me suis pas mêlé du fond du problème », a-t-il indiqué.

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Article

CONFLITS D’INTERETS

Justice : Eric Dupond-Moretti échoue à faire récuser les juges qui l’ont mis en examen

LE 04/02/22 20 Minutes

Mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », le ministre de la Justice souhaitait récuser les juges concernés.

La Cour de cassation a rejeté ce vendredi une nouvelle demande du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, de récuser les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’ont mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », selon les informations d’une source judiciaire proche du dossier.

La première présidence de la Cour de cassation a rejeté cette requête déposée le 21 janvier dernier et qui reprochait aux trois magistrats de la commission d’instruction de la CJR d’avoir sollicité Henri-Claude Le Gall. Ce magistrat honoraire à la retraite et ancien président de la CJR de 2000 à 2012 aurait donné la marche à suivre concernant des requêtes en nullité déposées par le ministre.

Interrogée sur la motivation du rejet, la source judiciaire a répondu que la Cour de cassation avait estimé que des consultations de magistrats, suivies ou non, dès lors qu’elles ne portent que sur des questions techniques détachées du fond du dossier, visaient simplement à parvenir à une bonne application de la règle de droit, et ne pouvaient donc être considérées comme un manque de partialité de la part des magistrats, un motif de récusation.

Éric Dupond-Moretti avait déjà tenté de récuser les magistrats dans une précédente requête, qui a été rejetée fin octobre.

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