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Réforme institutionnelle: Propositions de l’Institut Rousseau – ET rappel des pistes de Metahodos.


Un projet transpartisan et placé dans la continuité de la 5° République

Nous faisions récemment paraitre un article évoquant une VIè République. La note rédigée par François Expert et David Stoleru, fait écho aux « 50 propositions » de Benjamin Morel, entend – comme l’indiquent les auteurs – s’écarter de la perspective d’une VIè République pour esquisser les grandes orientations d’une révision ambitieuse mais s’inscrivant dans la continuité des institutions existantes, et qui pourrait ainsi recueillir un véritable soutien transpartisan.

La priorité à un « COMMENT » transcourant, permettant de construire le « quoi »

« les changements institutionnels doivent – et peuvent – résulter d’un très large consensus »

Ces 10 propositions, comme les 50 et d’autre lues ici ou là ( et reprises dans nos publications ) rejoignent notre projet : revisiter le « comment », la « méthode » du réfléchir, décider, agir ensemble dans une démocratie renouvelée. Le « quoi » est tout aussi légitime, il recouvre des choix parfois opposés, mais le plus urgent est de réhabiliter les règles et mécanismes républicains et démocratiques que des reformes ou des mauvaises pratiques ont dévoyé. Le « comment » doit en majeure partie se situer hors des partis ou des idéologies, il doit selon nous, comme le propose également la note présentée ici, transcourant, le therme utilisé par les rédacteurs étant, plus précisément, « transpartisan » et s’appliquant d’abord, pour les auteurs, à la gauche: « « commun » aux partis et mouvements de la Gauche, d’abord ».

Nous reproduisons ci contre la présentation des 10 propositions et reviendront sur le document lors d’une prochaine publication, comme nous l’avions fait pour les 50 propositions.

Voir dans nos publications la série d’articles consacrés au propositions de Benjamin MOREL et à nos observations ou commentaires.:

Benjamin MOREL: Renouveler nos institutions (Partie 1: constats/objectifs/méthode)

Renouveler nos institutions (Suite) – Objectif 1 – Refaire du Parlement un organe légitime et représentatif

Renouveler nos institutions (Suite) – Objectif 2 – Desserrer l’étau du parlementarisme rationalisé

Renouveler nos institutions (Suite) – Objectif 3 – Redonner du sens à la Fonction Présidentielle – Désigner le PR par le « Jugement Majoritaire » de Balinski et Laraki

Renouveler nos institutions (Suite) – Objectif 4 – Redonner la parole au Peuple au sein des institutions

https://metahodos.fr/2020/12/09/les-pistes-de-metahodos-les-entretiens-de-la-methode-pour-reequilibrer-nos-institutions/ Dernier article qui clôt la série relatif à l’Objectif 5, à la Conclusion et au Bilan

VOIR EGALEMENT:

FINANCES PUBLIQUES : https://metahodos.fr/2021/04/05/relancer-la-reforme-des-finances-publiques-condition-dune-nouvelle-efficience-de-laction-publique/

Le Vote par Correspondance: Dépasser les peurs et développer une nouvelle participation https://metahodos.fr/2020/12/03/le-vote-par-correspondance-depasser-les-peurs-et-donner-une-nouvelle-chance-a-un-retour-de-la-participation/

Transformer l’action publique avec METHODE: le « comment élaborer » contre le « quoi décréter » https://metahodos.fr/2020/10/01/transformer-laction-publique-le-comment-elaborer-plutot-que-le-quoi-decreter/

https://metahodos.fr/2021/02/23/metahodos-fete-ses-mille-publications-5/

Comment restaurer une Fonction politique au service de la Démocratie et du Citoyen https://metahodos.fr/2020/11/20/comment-restaurer-une-fonction-politique-au-service-de-la-democratie-et-du-citoyen/

RAPPEL DU PROJET FONDATEUR DE METAHODOS LES ENTRETIENS DE LA METHODE :

https://metahodos.fr/2020/04/19/notre-projet-synthese/

Pour les pistes proposées PAR METAHODOS, voici un rappel non exhaustif :

  • reprendre la réforme de l’administration,
  • ouvrir la fonction publique au monde économique, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus des entreprises,
  • reformer le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes,
  • revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),
  • revoir le financement des partis politiques,
  • redéfinir les conditions du pluralisme médiatique,
  • mettre en place une nouvelle régulation des sondages,
  • veiller à la définition des droits fondamentaux et à leur respect,
  • donner leur part dans l’action publique et la démocratie aux parties prenantes et corps intermédiaires,
  • reformer les modalités de vote pour favoriser la participation, par un véritable accès à la citoyenneté, et garantir la légitimité et la représentativité des élus,
  • reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,
  • accélérer la simplification des normes et procédures en établissant pour chacune de ces actions un programme pluriannuel défini par le gouvernement et le parlement avec l’appui du Conseil d’Etat et de la Cour des Compte,
  • inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,
  • réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines,
  • définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration,
  • instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),
  • poursuivre la décentralisation,  principalement en supprimant les chevauchements de compétences,
  • clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions deux à deux,
  • limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles,
  • instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,
  • rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres,
  • établir un Contrat Social,
  • établir un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement pour réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture ( les clivages sociaux, économiques et culturels entrainent un autre déclassement, démocratique),
  • faire de l’éducation une priorité véritable, avec une loi de programmation fixant des moyens et résultats à atteindre,
  • réformer les finances publiques;

PRESENTATION DES 10 PROPOSITIONS PAR LES AUTEURS  François Expert et David Stoleru,


INSTITUTIONS : 10 PROPOSITIONS POUR UN PROGRAMME COMMUN


25 août 2021 Institut Rousseau

« C’est alors qu’au milieu de la tourmente nationale et de la guerre étrangère apparut la République ! Elle était la souveraineté du peuple, l’appel de la liberté, l’espérance de la justice. Elle devait rester cela à travers les péripéties agitées de son histoire. Aujourd’hui, autant que jamais, nous voulons qu’elle le demeure. »
(Charles de Gaulle, discours du 4 septembre 1958)
« Ne légiférer qu’en tremblant »
(Jean Carbonnier)
 
« La souveraineté du peuple, l’appel de la liberté, l’espérance de la justice » : c’est en ces termes que le général de Gaulle inaugurait la Vè République dans son discours du 4 septembre 1958. Cette promesse d’une République souveraine, libre et juste, érigée sur les ruines d’un régime à bout de souffle, a-t-elle été tenue ? Le cadre de nos institutions le permet-il vraiment ? Et ne vaudrait-il pas mieux, comme certains le préconisent, faire table rase pour inventer une VIè République ?

L’idée n’est pas nouvelle : conçue au plus fort de la guerre d’Algérie, ratifiée par les Français dans un référendum s’apparentant à la sauvegarde in extremis de l’ordre républicain autant qu’au plébiscite de l’homme du 18 juin, la Constitution de 1958 a suscité depuis ses origines des interrogations nombreuses et légitimes. Dominée par la volonté de renforcer le pouvoir exécutif et d’assurer, à tout prix, la stabilité des gouvernements, la République gaullienne est ainsi apparue, dès sa naissance, comme un régime de monarchie présidentielle, faisant du Parlement une simple courroie de l’activité législative tout en privant les citoyens de nombreuses garanties

De ces déséquilibres originels, notre régime conserve incontestablement les traces, qui se sont même doublées au fil du temps de défaillances supplémentaires. La transformation du Président en chef de la majorité avec la réforme du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, l’érosion du dialogue présidentiel avec la presse, la persistance de son irresponsabilité politique en temps de crise, la disparition du recours au référendum, la succession presqu’ininterrompue des états d’urgence, sont autant d’exemples de cette dégradation. La hausse constante de l’abstention, notamment aux élections législatives, achève le tableau d’un régime rétréci, trop peu en phase avec ce que les citoyens pourraient en espérer.

Faisant un tel constat, faudrait-il faire table rase et refonder de fond en comble nos institutions ?
À cette question, la présente note propose une réponse négative.

Négative, d’abord, parce que la Vè République est désormais solidement ancrée dans la pratique de la politique nationale. Legs d’une figure unique, le général de Gaulle, mais également d’une crise profonde et multiforme liée aux excès du parlementarisme, elle a même acquis au fil du temps un indéniable crédit politique et moral. Malgré de nombreuses critiques, la Vè République est ainsi louée pour sa stabilité, dans un pays longtemps habitué aux crises de régime. Renouvelant en outre le rapport du peuple au chef de l’État, « rationalisant » certaines dérives des régimes précédents, la Constitution actuelle a permis une cohérence dans l’action du pouvoir exécutif qu’il serait coûteux d’abandonner. Sauf à vouloir « réinventer », dans une nouvelle Constitution, les caractéristiques les plus ancrées du régime actuel – mais qui peut garantir que telle serait l’issue, par nature incertaine, d’une assemblée constituante ? –, toute volonté de faire table rase prendrait le risque de réveiller des maux que la Vè République est parvenue à écarter, et dont le profond rejet par la population s’était justement exprimé entre mai et septembre 1958.

Négative, encore, car toute révision de la Constitution suppose que la procédure de l’article 89 soit respectée. Rendant peu vraisemblable – sauf événement majeur – la convocation d’une assemblée constituante, cette procédure, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, impose que tout projet de loi constitutionnelle soit approuvé dans les mêmes termes par les deux assemblées. En d’autres termes, l’avenir de toute révision dépend inévitablement de l’accord du Sénat, et pour cela, de l’assentiment du centre et d’une partie de la droite. Cette exigence d’un large consensus, pour modifier notre loi fondamentale, n’est-elle pas d’ailleurs pleinement justifiée ? Qu’il nous suffise, à cet égard, de relire François Mitterrand :

« Les membres de la plus modeste association de pêche ou de pétanque savent qu’on ne modifie pas les statuts d’une société aussi facilement qu’un règlement intérieur. Si la révision des statuts d’un groupement sportif requiert une procédure lente et solennelle, ne convient-il pas de protéger, avec un soin au moins égal, la Constitution d’un pays ? Tel est l’objet de l’article 89 […] »[1].

Une voie alternative pourrait alors consister, au lendemain de l’élection présidentielle, à invoquer l’article 11, qui permet au chef de l’État de soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » sans en passer par le vote des assemblées. Une telle option serait toutefois très incertaine, cet article n’ayant pas vocation à s’appliquer en cas de révision de la Constitution. Certes, c’est par cette procédure que le général de Gaulle soumit ses projets de révision, en 1962 et 1969, au suffrage populaire. Mais le Conseil, présidé par les gaullistes historiques Léon Noël et Gaston Palewski, n’avait encore qu’une légitimité précaire[2]. La situation est aujourd’hui bien différente : depuis sa célèbre décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, le Conseil se reconnaît compétent pour contrôler la constitutionnalité du décret de convocation de tout référendum. Dans l’hypothèse où, désormais, le Président de la République ferait usage de l’article 11 pour réviser la Constitution, l’opposition du Conseil constitutionnel serait, sinon certaine, du moins hautement probable. La réussite d’une telle révision serait alors soumise à un fort aléa.

Gardant à l’esprit les exigences de l’article 89, la présente note, qui fait écho aux « 50 propositions » de Benjamin Morel, entend s’écarter de la perspective d’une VIè République pour esquisser les grandes orientations d’une révision ambitieuse mais s’inscrivant dans la continuité des institutions existantes, et qui pourrait ainsi recueillir un véritable soutien transpartisan.

Une telle réforme conserverait les principaux acquis de la Vè République, pouvant se résumer à quatre piliers :

le parlementarisme rationalisé ;

l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ;

la double modalité d’expression de la souveraineté, par la représentation et le référendum ;

la division verticale du pouvoir entre le Président et le Premier ministre, le premier définissant les grandes orientations de la Nation, le second dirigeant l’action du Gouvernement en s’appuyant sur une majorité parlementaire.

Cette réforme devrait par ailleurs s’inscrire dans la continuité des importants progrès réalisés depuis 1958 : l’affirmation du Conseil constitutionnel en tant que gardien des droits et des libertés fondamentales, la modernisation du fonctionnement des assemblées parlementaires ou encore la transparence accrue de la vie politique.

Revendiquant cette continuité tout en cherchant à corriger les défaillances de nos institutions, les propositions ici formulées se concentrent autour de trois principaux axes :

1)        Rééquilibrer les pouvoirs
2)        Approfondir la démocratie
3)        Mieux garantir les droits et libertés

Elles apportent ce faisant, nous l’espérons, une contribution à ce qui pourrait devenir un programme commun de réforme des institutions : « commun » aux partis et mouvements de la Gauche, d’abord, qui gagneraient sur cette question plus que sur toute autre à se rassembler ; mais « commun », également, en ce sens qu’il s’adresserait à tous les citoyens, quels que soient leurs préférences politiques et attachements partisans, suivant la conviction que les changements institutionnels doivent – et peuvent – résulter d’un très large consensus.


TABLE DES MATIÈRES


I. – RÉÉQUILIBRER LES POUVOIRS   

                                                                                   
PROPOSITION 1 : REVENIR SUR LA RÉFORME DU QUINQUENNAT
PROPOSITION 2 : INSTAURER UNE MOTION « ANTI 49.3 »
PROPOSITION 3 : RENFORCER LES MOYENS D’ÉVALUATION DU PARLEMENT
PROPOSITION 4 : INTRODUIRE UNE PART DE PROPORTIONNELLE AUX « MEILLEURS SECONDS » AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES


II. – APPROFONDIR LA DÉMOCRATIE   

                                                                              
PROPOSITION 5 : FACILITER L’ORGANISATION DU RIP
PROPOSITION 6 : REFONDER LE CESE


III. – MIEUX GARANTIR LES DROITS ET LIBERTÉS 

                                                          
PROPOSITION 7 : MODERNISER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
PROPOSITION 8 : GARANTIR L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
PROPOSITION 9 : SUPPRIMER LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
PROPOSITION 10 : ENCADRER LES ÉTATS D’URGENCE

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