COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Le ministre de la Justice est accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats qui avaient enquêté sur lui lorsqu’il était avocat.

C’est ce qu’a requis le ministère public dans l’enquête pour « prises illégales d’intérêt » qui vise Eric Dupond-Moretti, a annoncé mardi 10 mai, dans un communiqué, l’institution judiciaire. Selon le ministère public près la Cour de justice de la République, seule institution habilitée à juger les ministres, il existe « des charges suffisantes contre ce dernier d’avoir commis ces faits ».

Eric Dupond-Moretti avait été mis en examen pour prise illégale d’intérêts le 16 juillet 2021 dans une information judiciaire ouverte après une précédente plainte de l’USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) en décembre 2020. Il est soupçonné d’avoir profité de ses fonctions pour demander des enquêtes administratives sur quatre magistrats, avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Il revient maintenant aux magistrats de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République de décider s’ils renvoient l’ancien avocat devant cette Cour ou s’ils prononcent un non-lieu.

ARTICLE

Un procès a été requis contre Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice, soupçonné de « prise illégale d’intérêts »

Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé avoir requis le renvoi devant la cour de l’actuel garde des sceaux, soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats. 

Le Monde

L’affaire Dupond-Moretti pourrait se traduire devant les tribunaux. Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé, mardi 10 mai, avoir requis le renvoi devant la cour de l’actuel garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour « prise illégale d’intérêts ».

L’ancien avocat est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était conseil dans deux dossiers, ce qu’il nie. Selon un communiqué du parquet général de la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des « charges suffisantes » contre le ministre pour le renvoyer en procès.Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  L’intervention embarrassante de Dupond-Moretti dans la nomination des juges

« Méthodes de barbouzes »

La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis « dans l’exercice de leurs fonctions », a ouvert en janvier 2021 une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » après avoir jugé recevables les plaintes de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor dénonçant des situations de conflit d’intérêts dans deux dossiers.

Un premier dossier concerne l’enquête administrative ordonnée en septembre 2020par le garde des sceaux contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses relevés téléphoniques détaillés (fadettes) quand il était encore une star des prétoires. Le PNF cherchait alors à débusquer une taupe ayant pu informer Nicolas Sarkozy et son conseil Thierry Herzog – un ami de M. Dupond-Moretti – qu’ils étaient sur écoute dans l’affaire de corruption dite « Paul Bismuth », pseudonyme utilisé par l’ancien chef d’Etat pour utiliser une ligne téléphonique distincte de celle à son nom. Vilipendant ce qu’il avait qualifié de « méthodes de barbouzes » du parquet anticorruption, M. Dupond-Moretti avait déposé une plainte, avant de la retirer au soir de sa nomination comme garde des sceaux, le 6 juillet 2020.Lire aussi   Article réservé à nos abonnés  L’enquête pour « prise illégale d’intérêts » visant Eric Dupond-Moretti s’accélère

Dans le second dossier, il est reproché au garde des sceaux d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont M. Dupond-Moretti avait critiqué les méthodes de « cow-boy » après que ce magistrat avait pris la parole dans un reportage.

M. Dupond-Moretti s’est toujours défendu de toute prise illégale d’intérêts, arguant qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations »de son administration. Les potentiels conflits d’intérêts du nouveau garde des sceaux avaient cependant conduit à l’écarter du suivi de ses anciennes affaires, passées sous le contrôle de Matignon à la fin d’octobre 2020.