ACCORD EUROPÉEN SUR UN PRÉLÈVEMENT EXCEPTIONNEL DE 33% MINIMUM

Les Etats-membres de l’Union se sont entendus vendredi pour récupérer une partie des bénéfices des producteurs d’électricité à bas coût pour les reverser aux ménages et entreprises. Un prélèvement exceptionnel d’au moins 33 % sera imposé sur les surprofits des compagnies pétrolières. La question très controversée du plafonnement du prix du gaz est renvoyée à plus tard.

LA FRANCE PEUT-ELLE ÊTRE LA SEULE EN EUROPE À REFUSER DE TRAITER DU SUJET ?

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Le gouvernement belge – exemple – veut récupérer 4,7 milliards de surprofits en Belgique

en allant plus loin que le règlement européen décidé vendredi, tant par le montant du prélèvement que par la durée.

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Les Vingt-Sept s’accordent pour taxer les surprofits des énergéticiens

Par Vincent Collen, Fabienne Schmitt. LES ÉCHOS Publié le 30 sept. 2022

C’est une première étape importante que les Vingt-Sept ont franchie ce vendredi, « mais d’autres mesures sont nécessaires » pour limiter l’impact dévastateur de la crise énergétique qui balaie le Vieux Continent, ont convenu vendredi la Commission et les ministres européens de l’Energie.

Ceux-ci, réunis à Bruxelles, sont parvenus à s’entendre sur un nouveau règlement qui doit entrer en vigueur dès octobre. Ce texte impose une réduction de la consommation d’électricité, après avoir fait de même pour le gaz en juillet . L’idée est de réduire, même dans une petite proportion, le déséquilibre entre l’offre et la demande pour empêcher la flambée des prix, en particulier à certaines heures de la journée. Une baisse de la demande globale de 10 % est décidée, sur une base volontaire.

Pour les heures de forte consommation, une réduction de 5 % est imposée, de façon obligatoire cette fois, entre le 1^er décembre et le 31 mars. Chaque Etat-membre sera libre de prendre les mesures qu’il juge adéquates pour atteindre cet objectif. La Commission européenne pourra introduire des recours en cas de manquement.

Nucléaire, charbon, renouvelables

Deuxième décision importante, les Etats membres pourront récupérer une partie des surprofits engrangés par certains producteurs d’électricité à bas coût (nucléaire, charbon, renouvelables). 

Les bénéfices générés lorsque l’électricité est vendue à plus de 180 euros le mégawattheure entre le 1^er décembre et le 30 juin devront être confisqués pour financer des mesures de soutien aux consommateurs comme le blocage des prix de détail . « Les Etats membres ont la possibilité d’appliquer un plafonnement plus élevé, c’est à eux de décider », a expliqué le ministre tchèque de l’Industrie Jozef Sikela.

Des calculs contestés

La Commission estime que 117 milliards d’euros pourront ainsi être mobilisés, mais beaucoup doutent qu’on parvienne à une telle somme, d’autant que la mesure a été modifiée au cours des négociations. En France, ce prélèvement exceptionnel rapportera peu, car la réglementation en vigueur permet déjà à l’Etat de récupérer une grande partie des « surprofits » du nucléaire et des renouvelables, souligne-t-on au ministère de la Transition énergétique.

Troisième mesure confirmée ce vendredi, les Vingt-Sept devront taxer les compagnies pétrolières sur leurs activités européennes de production d’hydrocarbures et de raffinage. Un taux minimum de 33 % s’appliquera aux bénéfices jugés excessifs en 2022 (les profits supérieurs de 20 % à la moyenne des quatre dernières années). 

Les Etats membres pourront aller au-delà de 33 % s’ils le souhaitent. Bruxelles a estimé le rendement de cette mesure à 25 milliards, mais ce calcul est contesté. Les analystes financiers (RBC, Citi…) en attendent moins de 10 milliards .

Convaincre l’Allemagne

Les Vingt-Sept discutent maintenant de mesures pour réduire les cours du gaz et de l’électricité sur les marchés de gros. Un plafond sur le prix du gaz importé est sur la table, mais c’est un sujet sur lequel les Etats membres sont profondément divisés.

La France et quatorze autres pays veulent plafonner le prix de tout le gaz qui arrive dans l’Union par gazoduc, et pas seulement le gaz russe, comme le souhaiterait la Commission. A ce jour, les quinze Etats n’ont pas convaincu l’Allemagne, ni la Commission, qui redoutent que cela provoque une réduction des volumes de gaz disponibles pour l’Europe.

Négocier avec la Norvège

La Commission préfère appeler à engager des négociations pour limiter les prix des importations en provenance de fournisseurs de confiance, tels que l’Algérie, la Norvège, les Etats-Unis. Ce que soutient fortement aussi l’Allemagne. Le ministre allemand de l’Economie, Robert Habeck, estime que ces pays ne devraient pas exploiter la flambée des prix aux dépens de l’Europe « parce que dans cette situation, nous sommes dans un partenariat, et partenariat ne peut pas signifier exploitation », a-t-il lâché, en sortant du Conseil.

Pour réduire le coût du gaz naturel liquéfié, la Commission suggère de conclure des achats groupés. Elle se dit par ailleurs ouverte à un plafonnement du prix du gaz utilisé pour la production d’électricité, à un niveau qui contribue à faire baisser les prix de l’électricité sans entraîner une augmentation de la consommation de gaz.

Inflation de 10 %

Quoiqu’il en soit, l’exécutif bruxellois doit formuler une proposition sur le sujet «avant le Conseil européen de la semaine prochaine », a promis Kadri Simson, la commissaire européenne à l’Energie. « Il va falloir aller beaucoup plus vite, beaucoup plus loin et faire d’autres propositions», a déclaré la ministre française de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, à Bruxelles ce vendredi. 

La crise énergétique alimente l’inflation qui atteint désormais le record de 10 % en zone euro. Le temps presse, alors que le sabotage des gazoducs russes Nord Stream Russie fait peser des menaces supplémentaires sur l’approvisionnement de l’Europe. Jeudi, l’Allemagne a annoncé qu’elle s’apprêtait à emprunter 200 milliards d’euros supplémentaires pour financer son bouclier contre la flambée des prix de l’énergie pour les ménages et les entreprises.

LA FRANCE POURRA-T-ELLE ÊTRE LA SEULE EN EUROPE À REFUSER DE TRAITER DU SUJET ?

NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS :

TAXER LES SUPER PROFITS, POURQUOI ET COMMENT – SUITE – LA FRANCE RÉSISTE https://metahodos.fr/2022/09/20/taxer-les-superprofits-comment-proceder-qui-est-concerne-et-pourquoi-la-question-se-pose/

L’EUROPE VEUT TAXER LES SURPROFITS : LA FRANCE CONTRAINTE ? https://metahodos.fr/2022/09/13/leurope-veut-taxer-les-surprofits-la-france-contrainte/

QU’EST CE QU’UN SURPROFIT ? LA FRANCE ISOLÉE DOIT CLARIFIER SA POSITION https://metahodos.fr/2022/09/09/un-ete-studieux-avec-metahodos-quest-ce-quun-surproduit/

SUPER PROFITS SUITE. L’EXÉCUTIF CONTRAINT D’ACCEPTER UNE TAXATION. LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE S’INVITE AU DÉBAT. https://metahodos.fr/2022/09/06/surprofits-suite-la-presidente-de-lassemblee-sinvite-au-debat/

SUPER-PROFITS, SUPER-FISCALITÉ, SUPER-OPACITÉ, SUITE. BERCY RÉSISTE, L’ALLEMAGNE POUSSE https://metahodos.fr/2022/09/05/superprofits-suite/

SUPER OPACITÉ : L’ÉTAT «PLUS GRAND SUPER PROFITEUR» DES «SUPER PROFITS DES ENTREPRISES». https://metahodos.fr/2022/09/05/letat-est-le-plus-grand-superprofiteur-des-superprofits-des-entreprises/

FISCALITÉ – SUITE 2 – SURPROFITS – LA FRANCE S’ENTÊTE, ISOLÉE https://metahodos.fr/2022/08/08/fiscalite-suite-2-surprofits/

LA RÉALITÉ DES FORTES HAUSSES DE FISCALITÉ DE 2022 https://metahodos.fr/2022/08/04/la-realite-sur-les-fortes-hausses-des-impots/

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