LE PRÉSIDENT MULTIPLIE DEPUIS 6 ANS ET DEMI LES ANNONCES DE RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET CONSTITUTIONNELLES

Dans sa lettre adressée aux chefs de parti ce week-end, le chef de l’Etat propose d’élargir le champ du référendum, dans l’espoir de rendre politiquement compliqué, pour Les Républicains, un rejet du projet de loi « immigration », examiné au Sénat.

Une mission de réflexion vient d’être confiée par le président à un ancien ministre de Sarkozy sur la décentralisation : renouvellement d’une promesse de réforme, en même temps qu’un nouveau recul du calendrier.

Bien d’autres réformes institutionnelles sont promises par le président : Cour de Justice, Conseil Constitutionnel, Parlement, mandat présidentiel, CSM … décentralisation, calendrier électoral, découpage des régions … en voir la liste de début 2023

( on remarquera que la liste s’est enrichie : Corse, RIP, IVG, referendum)

dans la séquence 1 ci contre.

LA PROMESSE DE RÉFORME CONSTITUTIONNELLE COMME ARME POUR FAIRE VOTER LA LOI IMMIGRATION:

A la veille du vote par le Parlement d’une loi non encore finalisée sur l’immigration, le président fait une proposition destinée à la droite : il s’agit d’élargir le champ de l’article 11 de la Constitution à « des projets de loi relevant de questions dites “sociétales” comme la fin de vie parfois évoquée, mais également de réformes plus larges touchant plusieurs aspects intriqués entre eux, comme c’est le cas des questions migratoires qui qui relèvent de sujets régaliens, économiques, sociaux ou même diplomatiques », précise-t-il.qui relèvent de sujets régaliens, économiques, sociaux ou même diplomatiques », précise-t-il.relèvent de sujets régaliens, économiques, sociaux ou même diplomatiques », précise-t-il.

Cette basse manœuvre – sur un sujet majeur – a t elle des chances de réussite ? Quel crédit accorder à cette énième promesse de réforme ?

Nous vous proposons 5 sequences :

1. Reprise d’une de nos publications de debut 2023 :INSTITUTIONS (1) : RÉFORMER POUR RÉFORMER ? – LA MÉTHODE DES « PETITS BOUTS », PLUTÔT CELLE DE LA CONSTRUCTION DÉMOCRATIQUE D’UNE VISION ?
2. Article de Jean-Philippe Derosier : Revoici la révision constitutionnelle
3. Publications de Metahodos
4. Le projet et les propositions de Metahodos
5. Autres publications de Metahodos

1. INSTITUTIONS (1) : RÉFORMER POUR RÉFORMER ? – LA MÉTHODE DES « PETITS BOUTS », PLUTÔT CELLE DE LA CONSTRUCTION DÉMOCRATIQUE D’UNE VISION ?

TITRAIT METAHODOS EN FEVRIER 2023 https://metahodos.fr/2023/02/06/institutions-reformer-pour-reformer-hors-de-toute-vision/

EXTRAIT :

HORS DE TOUT DIAGNOSTIC ET EN L’ABSENCE D’UNE RÉFLEXION STRATÉGIQUE, LES « PETITS BOUTS » DE RÉFORME SONT MIS SUR LA PLACE PUBLIQUE SANS MÉTHODE

Rappel des promesses de campagne passées à la trappe du premier mandat :

• réduction du nombre de parlementaires
• dose de proportionnelle aux législatives
• obligation de présenter un casier judiciaire  vierge pour toute élection au suffrage universel
• interdiction aux parlementaires d’exercer des activités de conseil
• limitation du cumul des mandats dans le temps
• accélération de la procédure parlementaire
• suppression de la Cour de Justice de la République
• transformation du Conseil économique, social, et environnemental en « chambre de la société civile »
• renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature
• donner au Parlement la place promise dans l’équilibre des pouvoirs
• rendre compte chaque année du bilan du président devant les députés et les sénateurs
• audition annuelle des ministres sur le bilan par les commissions de l’Assemblée nationale
• doter le Parlement de « dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif »

Rappel des promesses récurrentes :

• « réflexion sur la vitalité démocratique « 
• « nouveau chapitre de la décentralisation « 
• assouplissement du non-cumul des mandats
• refonte du Conseil constitutionnel

Des annonces plus récentes ( soufflées aux journalistes en off et reprises dans les médias, en particulier, Le Monde, France Info, Le Figaro )

• redécoupage des régions
• retour au septennat
• modification du calendrier électoral
• proportionnelle
• réduction du nombre de parlementaires
• suppression de la Cour de justice de la République
• suppression du poste de Premier ministre
• fusion des fonctions de conseiller régional et de conseiller départemental : le conseiller territorial

La démocratie davantage menacée par des pratiques inadéquates que par des éléments institutionnels qui nécessiteraient une réforme. C’est pour cela que sont indispensables :

• un diagnostic partagé
• la definition de scénarios de réforme d’éléments institutionnels ( équilibre des pouvoirs, Etat de droit… ) et de changements de pratiques ( éthique, gouvernance, transparence…)

Mettre en pâture ce que nous appelons des « petits bouts » de reforme ne peut constituer une méthode…

… ( ni démocratique, ni rationnelle, ni efficace ) sauf à provoquer – dans la confusion – un débat qui permettra à l’exécutif présidentiel de stigmatiser les forces politiques d’opposition.

NOS QUESTIONS -« Petits bouts » et « Coups de ciseaux »

Comment dépasser certaines postures présidentielles, comme la défiance vis à vis du Parlement et des Collectivités ?

Comment aller au-delà d’un refus de considérer les positions et réactions légitimes exprimées par les acteurs divers de la vie publique ? ( partie, syndicats, grèves, manifestations…)

Comment passer d’une réforme des institutions ( par des mesures essentiellement techniques :« Petits bouts » et « Coups de ciseaux » )) à une mobilisation de tous les acteurs pour une démocratie véritable et sincère ?

« La « révolution » institutionnelle avortée d’Emmanuel Macron »

Titrait Le MONDE le 6 avril 2022 qui poursuivait :

« Durant la campagne présidentielle de 2017, le candidat En Marche ! avait fait de la moralisation de la vie politique un argument électoral. Le « renouveau démocratique » devait être l’un des six grands chantiers de son programme et laissait augurer une reforme institutionnelle profonde. Cinq ans après, quel bilan tirer de cette « révolution » promise ?  

« Le candidat Macron avait promis que la moralisation de la vie publique serait le premier chantier de son mandat. C’est chose faite le 15 septembre 2017, avec la promulgation des lois dites « pour la confiance dans la vie politique », dans une mise en scène solennelle retransmise en direct à la télévision. Un épisode qui laissait présageait une volonté du jeune président de réformer les institutions. Pourtant, cinq ans plus tard, 75 % des promesses d’Emmanuel Macron liées aux institutions, à la vie politique et à la moralisation n’ont pas été tenues, d’après le décompte de Lui Président. 

« Les deux lois « pour la confiance dans la vie politique », centrées sur le fonctionnement du Parlement, faisaient figure de premier acte de la rénovation institutionnelle macronienne. Elles ont concrétisé une partie des promesses de campagne du candidat : l’interdiction des embauches familiales pour les parlementaires, la suppression de la réserve parlementaire et du régime spécial des retraites des parlementaires. En revanche, elles n’interdisent pas totalement aux parlementaires d’exercer des activités de conseil, en permettant à ceux qui en exerçaient auparavant de les poursuivre. Autre infidélité au programme électoral du candidat Macron : l’obligation de présenter un casier judiciaire  vierge pour toute élection au suffrage universel a été abandonnée, au profit d’une peine complémentaires d’inéligibilité pour les élus condamnés pour atteinte à la probité. 

« Une réforme institutionnelle enterrée

« Certaines des idées de refondation démocratique promises par Emmanuel Macron dépendaient toutefois d’une révision de la Constitution, qui ne peut être adoptée que par un référendum ou une majorité des trois cinquièmes des parlementaires. Présenté dans les grandes lignes par le premier ministre Edouard Philippe en avril 2018, la réforme constitutionnelle prévoyait la concrétisation de quatre grandes promesses : la réduction de 30 % du nombre de parlementaires (couplée à un renforcement de leurs moyens), l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives (15 %), la limitation du cumul des mandats dans le temps et l’accélération de la procédure parlementaire. Le projet prévoyait en outre la suppression de la Cour de Justice de la République, la transformation du Conseil économique, social, et environnemental en « chambre de la société civile », ainsi que le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature.

« Ce chantier s’est toutefois fracassé quelques mois plus tard sur l’affaire Benalla, qui a bousculé le calendrier législatif et stoppé l’examen des textes. Emmanuel Macron a tenté de relancer la réforme à l’été 2019, en présentant une seconde mouture assez similaire, mais celle-ci n’a jamais été examinée au Parlement – l’exécutif anticipant l’opposition du Sénat, dominé par la droite, puis priorisant d’autres chantiers au moment de la crise du Covid-19. Elle a été finalement été définitivement enterrée.

« Une mesure aurait toutefois pu passer sans révision de la Constitution : la proportionnelle, qui aurait pu être mise en place dès 2022, par une loi simple. Véritable serpent de mer politique, déjà promise puis abandonnée par François Hollande, cette mesure était au coeur de l’« offre d’alliance » adressée par François Bayrou à Emmanuel Macron en 2017. Le candidat s’était alors engagé à la mettre en oeuvre, pour mieux « réfléter le pluralisme de notre vie politique ». Mais le président a renoncé à ouvrir ce chantier, malgré les pressions de François Bayrou, qui a lancé en février 2021 un appel conjoint dans ce sens avec les chefs d’Europe Ecologie-Les Verts, du Rassemblement national, de La France insoumise et l’Union des démocrates et indépendants. Le Modem avait déposé une proposition de loi et travaillé à un possible redécoupage des circonscriptions… en vain.

« Au-delà des institutions, Emmanuel Macron a aussi renoncé à donner au Parlement la place qu’il lui promettait dans l’équilibre des pouvoirs. Soutenu par une majorité pléthorique, sans véritable pouvoir critique, le chef de l’Etat ne s’est guère appuyé sur les parlementaires pendant son quinquennat. Lui qui promettait de rendre compte chaque année de son bilan devant les députés et les sénateurs ne l’a fait que deux fois, en 2017 et 2018. Si ses ministres ont bien été auditionnés par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale au début du mandat, cette promesse s’est perdue lors des remaniements gouvernementaux successifs. Enfin, rien n’a été engagé pour doter le Parlement de « dispositifs innovants d’évaluation du travail parlementaire et législatif ».

« Macron promet une nouvelle méthode pour surmonter les obstacles

« Malgré ces échecs et ces reculs, Emmanuel Macron entend toujours porter la promesse d’une rénovation des institutions dans la campagne pour sa réélection. Accusant “les oppositions” d’avoir bloqué sa réforme, il promet de « changer de méthode », en instaurant une « commission transpartisane » pour réfléchir à une réforme constitutionnelle – sans en détailler la composition ni les objectifs. 

« Certaines annonces de 2017 réapparaissent dans son projet institutionnel de 2022, telles que l’instauration de la proportionnelle et l’accélération de la procédure parlementaire. D’autres promesses émergent, comme un « grand débat permanent ». Le quinquennat 2017-2022 a vu des nouvelles formes de démocratie, plus horizontales, prendre forme, notamment avec la Convention citoyenne pour le climat, malgré un bilan plus que contrasté. Cette nouvelle initiative porterait sur « sur les “ grands défis” de notre temps ». Le président-candidat a également repris à son compte une idée de Nicolas Sarkozy pour « simplifier l’actuel “ mille-feuille territorial” » : créer un conseiller territorial, qui fusionne les attributions des conseillers déparmental et régional. …/…

2. ARTICLE

Revoici la révision constitutionnelle

Publié le 6 novembre 2023. LA CONSTITUTION DECODEE par

Revoici donc la révision constitutionnelle ! Ou plutôt, « les révisions constitutionnelles », devrait on écrire.

En effet, lors de la célébration du 65^e anniversaire de la Constitution au Conseil constitutionnel, le 4 octobre dernier, le Président de la République a de nouveau évoqué trois sujets de modification de la Constitution : l’interruption volontaire de grossesse, le référendum, avec les conditions du référendum d’initiative partagée et l’extension du champ référendaire, et la décentralisation, notamment à propos de la Corse et de la Nouvelle-Calédonie.

Si une évolution sur ce tout dernier point est rendue nécessaire par l’échéance fixée par les Accords de Nouméa, encore dépend-elle des solutions qui pourront être trouvés entre loyalistes et indépendantistes. Mais leurs négociations n’ont pas encore abouti, l’Union calédonienne (l’un des partis indépendantistes) ayant même annoncé ne plus y participer d’ici à son Congrès, prévu en cette fin de semaine.

La Constitution scelle notre pacte national et ne saurait être l’objet de manœuvres politiciennes 

Quant à la Corse, les autonomistes locaux devront, là aussi, être associés pour réfléchir à l’avenir institutionnel et constitutionnel du statut de cette collectivité, qui bénéficie déjà de nombreuses spécificités. Le succès d’une réforme constitutionnelle sera toutefois plus incertain, en raison de l’attachement connu du Sénat et de la droite républicaine à l’indivisibilité de la République. Mais il est vain, à ce stade, d’envisager des hypothèses sur un projet qui n’a encore rien de concret.

En revanche, les deux autres sujets se précisent plus rapidement, sans que leur succès ne soit garanti pour autant.

La question référendaire avait déjà été abordée lors des premières « Rencontres de Saint-Denis » du 30 août dernier. Le 5 novembre, le Président de la République a de nouveau invité l’ensemble des chefs de parti à de nouvelles rencontres, programmées le 17 novembre. Le chef de l’État y précise qu’il souhaite « renforcer la souveraineté populaire et la vitalité démocratique de notre pays », en indiquant, d’une part, que « Les Français doivent pouvoir s’exprimer sur les grandes questions qui les engagent collectivement » et, d’autre part, que la procédure du RIP doit être clarifiée, afin de pouvoir être enclenchée avec des seuils moins élevés (1/10^e des membres du Parlement, soutenus par 1 million d’électeurs, contre 1/5^e de parlementaires et près de 5 millions d’électeurs actuellement).

Ces deux aspects (élargissement du champ et déverrouillage du RIP) sont effectivement les plus attendus par les diverses forces politiques et les Français, sans pour autant qu’ils se rejoignent tous quant à leurs modalités. Néanmoins, confirmée à la veille du début de l’examen de la loi controversée sur l’immigration (et du début du procès du Garde des Sceaux devant la Cour de justice de la République), cette initiative sert avant tout une ambition politique : détourner les regards de sujets clivants en proposant une réforme supposément consensuelle, tout en servant la volonté du Président de la République de marquer l’histoire constitutionnelle. Elle n’est donc que pure manœuvre politicienne, une nouvelle fois.

Or la Constitution scelle notre pacte national et ne saurait être l’objet de manœuvres politiciennes. La procédure de l’article 89 est précisément vouée à l’empêcher.

Il en est exactement de même du dernier sujet de réforme, pour lequel un projet de loi constitutionnelle vient d’être renvoyé au Conseil d’État et que La Constitution décodée s’est procuré.

Le Président de la République propose d’ajouter un alinéa à l’article 34 de la Constitution, qui disposerait que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Il s’agit, là encore, de prendre une initiative sur un sujet supposément consensuel, puisque le Sénat a voté une proposition de loi constitutionnelle presque identique et que Mathilde Panot, son auteur initial, acceptant les modifications sénatoriales, avait demandé au chef de l’État de la reprendre à son compte.

Les motivations de cette réforme sont toutefois surprenantes. Alors que le Président de la République avait clairement – et sagement – souligné, le 4 octobre dernier, qu’« on ne révise pas la Constitution sous le coup de l’émotion », les motifs de cette révision font expressément référence à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022, « qui a produit l’effet d’une onde de choc pour les libertés à travers le monde ».

Faudra-t-il, désormais, ajouter un alinéa à l’article 34 à chaque fois que la Cour suprême des États-Unis qui nous heurte ?

Le sujet du droit des femmes de pouvoir recourir à une interruption volontaire de grossesse et, plus largement, du droit de chacun de pouvoir librement disposer de son corps est suffisamment important pour mériter une réflexion qui ne soit pas une simple réaction, inspirée par une manœuvre politique.

D’autant moins que, en l’état, les effets d’une telle modification de la Constitution seront quasi-nuls. L’effectivité du recours à l’avortement dépend, on le sait, tant des modalités que de la disponibilité des médecins et des hôpitaux. Or tant que la loi prévoit la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse, dont le délai reste (et doit rester) à l’appréciation du législateur, la liberté peut être constitutionnellement préservée tout en étant substantiellement altérée, par exemple en réduisant ledit délai à moins de huit semaines. Et l’ajout de la formule « qui lui est garantie » n’aura sans doute pas pour effet d’interdire au législateur de moduler ce délai à sa guise, le Conseil constitutionnel ne disposant pas d’un pouvoir d’appréciation identique à celui du Parlement, selon la formule consacrée. Enfin, aucune révision constitutionnelle ne facilitera l’accès des femmes aux consultations médicales nécessaires, alors que le manque de médecins est précisément ce qui freine le plus l’accès à l’IVG, en France, aujourd’hui.

L’inutilité de cette réforme étant démontrée, reste à en apprécier les véritables motivations… pour constater que, si elle paraît consensuelle, rien n’est acquis.

Il est incontestable que « l’adoption de ce texte ferait de la France l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse », comme le souligne fort justement l’exposé des motifs. Ce serait une victoire du Président de la République…

L’avenir dira si ceux qui tiennent la clef du succès d’une révision constitutionnelle sont prêts à permettre une telle gloire. Mais on rappellera simplement que, en 2016, Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux, après validation du texte sénatorial sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature par l’Assemblée nationale, avait proposé de convoquer le Congrès. Le Sénat avait alors fait savoir qu’il ne ratifierait plus un texte qu’il avait pourtant bien voté. Peut-être que le contexte politique de l’époque n’y était pas tout à fait étranger…

3. VOIR CERTAINES DE NOS PUBLICATIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS

REMPLACER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE COUR SUPRÊME ? (VOIR LES PROPOSITIONS DE METAHODOS) https://metahodos.fr/2023/01/26/remplacer-le-conseil-constitutionnel-par-une-cour-supreme/

UNE RÉFORME INSTITUTIONNELLE POUR CONTRER DEUX GRANDES DÉRIVES : LA COMMUNICATION POPULISTE ET LA GESTION TECHNOCRATIQUE https://metahodos.fr/2022/12/11/les-gens-du-pouvoir-et-les-militants-activistes-se-ressemblent-par-un-meme-mepris-du-citoyen/

INSTITUTIONS (7) La réforme des institutions, thème de querelle au 2’ tour. A quand le débat de fond ? https://metahodos.fr/2022/04/16/institutions-8-la-reforme-des-institutions-theme-de-querelle-au-2-tour/

INSTITUTIONS, ÇA BOUBE : E. Macron comme M. Le Pen, « plutôt favorable au septennat » – M.A.J. https://metahodos.fr/2022/04/12/institutions-ca-boube-e-macron-comme-m-le-pen-plutot-favorable-au-septennat/

INSTITUTIONS (2) REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, si l’on veut consolider l’Etat de droit et permettre des innovations démocratiques https://metahodos.fr/2022/04/13/reformer-le-conseil-constitutionnel-si-lon-veut-consolider-letat-de-droit-et-permettre-des-innovations-institutionnelles/

INSTITUTIONS (3) Le retour au septennat proposé par Le Pen suivie par Macron. https://metahodos.fr/2022/04/13/le-retour-au-septennat-propose-par-le-pen-suivi-par-macron/

INSTITUTIONS (4) Marcel GAUCHET: « UNE CRISE MORALE DES INSTITUTIONS » https://metahodos.fr/2022/04/14/marcel-gauchet-il-y-a-une-crise-morale-des-institutions/

INSTITUTIONS (5) « Macron tente un rattrapage sur les institutions »https://metahodos.fr/2022/04/14/referendum-proportionnelle-macron-tente-un-rattrapage-sur-les-institutions/

INSTITUTIONS (6) Septennat, proportionnelle : Jean-Philippe DEROSIER analyse. https://metahodos.fr/2022/04/14/septennat-proportionnelle-le-constitutionnaliste-jean-philippe-derosier-analyse/

4. LE PROJET ET LES PROPOSITIONS DE

METAHODOS – LES ENTRETIENS DE LA METHODE

Il est indispensable de revivifier notre démocratie, de réformer notre vie publique en développant la liberté, la co-construction, l’efficience. Notre démocratie – maison vide ? – dispose des énergies pour se réinventer.

…inventer une nouvelle vie publique dans un contexte de menaces avérées sur la démocratie et sur notre capacité à construire un avenir.

…débattre, approfondir et confronter par la mise en commun des travaux, rechercher des leviers concrets, consensuels et pragmatiques, de nouvelles pratiques démocratiques et de nouveaux mécanismes de gestion publique.

DEUX OBJECTIFS :

• revivifier notre Démocratie,
• réformer l’Action Publique

Le contexte d’émergence du projet

En février 2020 un groupe de plusieurs dizaines de personnes issues de tous horizons ( différents think tank, courants de pensées, partis divers, citoyens…) s’est forgé une conviction : Il est indispensable de revivifier notre démocratie, de réformer notre vie publique en développant la liberté, la co-construction, l’efficience. Notre démocratie – maison vide ? – dispose des énergies pour se réinventer. ( réunion de mars 2020 au Sénat )

Et c’est fort d’un vivre ensemble refondé que notre pays pourra se forger une vision renouvelée.

Le premier conditionne le second. Et c’est sur ce premier objectif que nous appelons la méthode – le vivre ensemble et un pacte social refondé – que nous avons l’ambition d’œuvrer. Sans nouvelle démocratie, sans nouvelle action publique il sera difficile de construire une vision nouvelle.

Le travail sur les racines que certains nomment le « mal public » permettra de renouveler notre METHODE de gouvernance. Et il ne suffira pas de forger des discours ou des incantations sur une gouvernance qui serait désormais consensuelle. Le mal est profond, il exigera du temps de résolution et un travail collectif.

L’observation des évolutions de la vie publique et de la démocratie au cours des vingt premières années du XXI° Siècle montre un malaise dans la démocratie.

Intellectuels, philosophes, sociologues, prospectivistes, historiens, scientifiques, think tank, responsables politiques, responsables professionnels, citoyens, corps intermédiaires, alertent et invitent à inventer une nouvelle vie publique dans un contexte de menaces avérées sur la démocratie et sur notre capacité à construire un avenir.

Notre objectif,  approfondir et confronter par la mise en commun des travaux, rechercher des leviers concrets, consensuels et pragmatiques, de nouvelles pratiques démocratiques et de nouveaux mécanismes de gestion publique.

Plus de 2000 publications, des milliers de lectures quotidiennes sur le site et les réseaux…

Le Projet de METAHODOS :

• revivifier notre Démocratie,
• réformer l’Action Publique, en développant la liberté, la co-construction, l’efficience.

Nos réflexions portent sur la méthode, celle ci permettant – démocratiquement et avec efficience – de mettre en oeuvre le projet collectif.

Metáhodos – dénomination de notre projet – chemin qui va au loin – lance les Entretiens de la Méthode. Du grec ancien, Metáhodos (μέθοδος ) μετά (Meta) : au loin, et ὁδός (Hodos) : voie.

Notre projet est de contribuer à construire notre histoire, de travailler selon trois approches :

• les constats et l’analyse,
• les comparaisons internationales,
• les solutions et propositions (locales, nationales, européennes et mondiales).

A ce jour, notre site recueille plus de 2200 publications. Chacune de ces publications ( 3 à 4 par jour )  est consultée par plusieurs milliers de personnes chaque jour ( sur le Site Metahodos, Facebook, Twitter, LinkedIn, Tumblr ).

LE « COMMENT » – LA METHODE ET LES PROPOSITIONS D’ACTION

doit en majeure partie se situer hors des partis ou des idéologies. Cette locution « comment » a – selon nous – à être  transcourant ou transpartisan, comme l’était le programme du conseil National de la Résistance.

NB : il s’agit ici d’une liste des propositions – non pas d’une synthèse – celles-ci sont développées dans les publications présentes sur le site.

• reprendre la réforme de l’administration,
• ouvrir la fonction publique au monde économique et social, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus de la sphère privée, remettre la prospérité individuelle et collective au cœur de l’action des administrations,
• reformer le Conseil d’Etat ( confusion entre participation à l’exécutif, conseil de celui-ci, contrôle juridictionnel, instruction des décisions du Conseil Constitutionnel ),
• reformer le Conseil Constitutionnel ( fonctionnellement lié aux membres du Conseil d’Etat ),  
• reformer la Cour des Comptes ( rattachement au Parlement pour faciliter l’élaboration de la loi, les études d’impact, l’évaluation de l’application de la loi, et par là améliorer le contrôle par le Parlement de l’exécutif et de  l’administration ),
• revoir le statut des élus, incompatibilités, non cumuls…, plafonnement des indemnités, retraites… publiques ( politiques, administratives),
• revoir le financement des partis politiques,
• redéfinir les conditions du pluralisme médiatique,
• mettre en place une nouvelle régulation des sondages,
• veiller à la définition des droits fondamentaux et à leur respect, le Parlement peut assurer ce rôle,
• donner leur part, dans l’action publique et la démocratie, aux parties prenantes et corps intermédiaires, ( dans toutes les étapes de la gestion publique : analyse, écoute, élaboration de scénarios, délégation, négociation, décision, mise en œuvre, évaluation ),
• reformer les modalités de vote pour favoriser la participation, par un véritable accès à la citoyenneté, et garantir la légitimité et la représentativité des élus,
• redonner leur force (responsabilité et légitimité) aux lieux majeurs de la citoyenneté : travail, école, associations, politique, médias ; assurer leur contribution à la sensibilisation/formation et à la pratique de la démocratie,
• reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage pluriannuel au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,
• instaurer une véritable responsabilité des membres de l’exécutif et des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la législation et des budgets,
• accélérer la simplification des normes et procédures en établissant un programme pluriannuel – défini par le gouvernement et le Parlement –  avec l’appui – dans la mise en œuvre – du Conseil d’Etat, de la Cour des Compte, de la Cour de Cassation,,
• inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,
• instaurer un lien fort et visible entre le Parlement et les institutions européennes
• de la même manière entre l’exécutif ( Conseil des ministres qui traiterait systématiquement de la mise en œuvre par l’Etat des décisions et mesures européennes )
• définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration, et avec le législatif également, avec le judiciaire dont l’autonomie est à renforcer,
• redonner au Parlement ses prérogatives dans l’élaboration de la loi, le contrôle et l’évaluation de sa mise en œuvre, le contrôle de l’exécutif et de l’administration,
• instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),
• poursuivre la décentralisation,  principalement en supprimant les chevauchements de compétences, ( 1982, 2006, 2015 …)
• clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions ( et les modes de désignation des élus ) deux à deux,
• limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles,
• instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,
• rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres, ( Constitution du 4 octobre 1958, particulièrement dans ses articles 5 et 20 ) – clarifier le statut du conseil de défense.
• développer des modalités précises ( et systématiques ) de démocratie participative et directe pour l’ETAT ( législatif et exécutif ) pour les Collectivités territoriales qui doivent devenir des écoles de la démocratie ;

EXEMPLE : CONSULTATION EN LIGNE POUR L’EXAMEN DE TOUT TEXTE DE LOI

Une démocratie continue ou complète ( 3 volets : représentatif , participatif, direct et dans toutes les sphères de la vie collective )

• réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines

TROIS PRIORITES DE POLITIQUES PUBLIQUES

• établir un plan pluriannuel contrôlé par le Parlement pour réduire les inégalités et traiter les territoires en rupture ( les clivages sociaux, économiques et culturels entrainent un autre déclassement, démocratique),
• faire de l’éducation une priorité véritable, avec une loi de programmation fixant des moyens et résultats à atteindre,
• mobiliser la société sur les enjeux du numérique dans tous ses aspects : éducation, libertés, démocratie, souveraineté…

ETABLIR UN CONTRAT SOCIAL QUI DEFINIT LE « COMMENT DECIDER ET VIVRE ENSEMBLE «

5. VOIR EGALEMENT D’AUTRES PUBLICATIONS DE METAHODOS

RÉFORME DES INSTITUTIONS (6) ACCÉLÉRER SUR LA DÉCENTRALISATION – ATTENDUE DEPUIS 6 ANS metahodos.frhttps://metahodos.fr › 2023/03/15RÉFORME DES INSTITUTIONS (6) ACCÉLÉRER SUR LA …

INSTITUTIONS (1) : RÉFORMER POUR RÉFORMER ? – LA MÉTHODE DES « PETITS BOUTS », PLUTÔT CELLE DE LA CONSTRUCTION DÉMOCRATIQUE D’UNE VISION ?https://metahodos.fr/2023/02/06/institutions-reformer-pour-reformer-hors-de-toute-vision/

RÉFORME DES INSTITUTIONS (6) ACCÉLÉRER SUR LA DÉCENTRALISATION – ATTENDUE DEPUIS 6 ANS  https://metahodos.fr/2023/03/15/reforme-des-institutions-4/

INSTITUTIONS (5) : VERS UN REDÉCOUPAGE DES RÉGIONS ? https://metahodos.fr/2023/03/02/institutions/

Vers un redécoupage des régions / DIVERSION ? – RÉFORME DES INSTITUTIONS (4) https://metahodos.fr/2023/02/09/vers-un-redecoupage-des-regions-reforme-des-institutions-4/

RÉFORME DES INSTITUIONS (3) : « L’éternel retour » – « Depuis 2017 c’est le grand immobilisme ». https://metahodos.fr/2023/02/08/reforme-des-institutions-leternel-retour-depuis-1017-cest-le-grand-immobilismes/

RÉFORME DES INSTITUTIONS (2) : Propositions de François Hollande et d’Édouard Balladur. https://metahodos.fr/2023/02/07/54032/

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