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UNE ELECTION PRESIDENTIELLE SANS CAMPAGNE EST ELLE DEMOCRATIQUE ? LA REPORTER ?

Faire une vraie campagne ou reporter l’élection présidentielle ?

« Est il possible de reporter l’election présidentielle ? « , c’est le titre de l’article du Figaro que Sophie de Ravinel a signé hier.

Extraits:

« En raison de la situation internationale, grave et évolutive, la question du report de la présidentielle apparaît dans le champ politique. Mais est-ce possible ? « 

 » Peut-il exister une situation exigeant de décaler dans le temps les deux tours de l’élection présidentielle ? Si ce sujet commence à peine à flotter dans quelques rares états-majors politiques, deux candidats – le communiste Fabien Roussel et celui de Debout La France, Nicolas Dupont-Aignan – se sont déjà exprimés depuis le début de la semaine pour dénoncer cette éventualité. «La présidentielle est un rendez-vous institutionnel ; on ne joue pas avec les institutions», a indiqué mardi ce dernier sur CNews. Un report est-il seulement possible ? Qu’en est-il en droit ? Et dans le pratique ? « 

La question s’était déjà posée au moment du la pandémie et revient dans l’actualité du fait de l‘arrêt – de fait – de la campagne électorale déjà chaotique du fait du refus du principal candidat à entrer en campagne et à débattre avec les candidats déclarés.

UNE CAMPAGNE DEJA CAHOTIQUE AVANT LA GUERRE, INTERROMPUE DEPUIS

Voir notre publication d’hier :

PARRAINAGES : COMMENT SURDRAMATISER UNE FORMALITE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ETOUFFEE https://metahodos.fr/2022/03/01/parrainages-comment-dramatiser-une-formalite-de-la-campagne-electorale-etouffee/

Extrait:

« Une Pandémie ou une guerre ne doivent pas – bien au contraire – étouffer la démocratie, surtout au moment de la présidentielle

« Sans revenir sur les dysfonctionnements institutionnels souvent « légitimés » par la pandémie, la dramatisation surmédiatisée de l’épisode des parrainages – même s’il dévoile une difficulté du processus de candidature – ne doit pas masquer l’absence de campagne véritablement démocratique pour l’élection présidentielle.

Citons Benjamin Morel qui ecrivait au sujet de la pandémie : « la présidentielle reste l’élection la plus suivie par les Français. Il est donc du devoir de l’ensemble des médias de laisser sa place à la campagne et de ne pas en faire un sujet annexe par rapport à la covid-19. » En est il de même en situation de guerre ?

SUR LES POSSIBILITES DE REPORTER L’ELECTION :

Les municipales de 2020 ont été reportées pour cause de pandémie. Le choix des dates est encadré par la Constitution et est soumis à la vigilance du Conseil constitutionnel.

« Si le moindre évènement d’ampleur devait conduire à engager le renvoi du scrutin, ce serait la porte ouverte à toutes les manipulations », fait remarquer à Public Sénat le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier. L’article 7 impose que l’élection ait lieu au moins 20 jours et au plus 35 jours avant l’expiration des pouvoirs du président de la République en exercice.

« La difficulté cardinale se trouve du côté du terme du mandat d’Emmanuel Macron. S’il n’y a pas d’élections avant le 13 mai 2022, il n’y a théoriquement plus de président », résume à Public Sénat Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à Paris 2.

Sur le papier, un report d’une semaine, en restant dans les clous de l’article 7, serait donc néanmoins possible. « Un décret de convocation suffirait », explique Jean-Philippe Derosier, tout en relevant qu’un « changement de date au dernier moment n’est jamais très heureux ».

Pour un report à une date plus lointaine, il faudrait rien de moins qu’une révision de la Constitution, une procédure très lourde, politiquement et juridiquement, avec l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle, de façon conforme entre les deux assemblées parlementaires, puis par le Parlement réuni en Congrès, avec une majorité d’au moins trois cinquièmes.

La notion de non sincérité du scrutin pourrait-elle s’appliquer ?

« Reste une question : la notion de sincérité du scrutin pourrait-elle s’appliquer en cas d’une crise grave, et jouer sur la date d’une élection ? « Une altération de la sincérité du scrutin ne peut ( toutefois ) s’apprécier qu’au moment où se déroule le scrutin », rappelle le constitutionnaliste Derosier.

Voici par ailleurs:

  • un article de Guillaume Jacquot,
  • un autre de Chantal Baoutelman,
  • et un troisième d’Elsa de La Roche Saint-André

Article 1

Est-il possible de reporter l’élection présidentielle ?

LE 28 FÉV 2022 Guillaume Jacquot Public Sénat

Comme à d’autres moments de la crise du covid-19, la guerre en Ukraine fait resurgir la question du calendrier électoral. La présidentielle pourrait-elle faire les frais d’une guerre ? A moins d’un « empêchement » d’un candidat, la Constitution n’expose pas d’autre cas de figure. Eclairage.

Avec l’invasion de l’Ukraine, l’Europe a connu un bouleversement géostratégique comme elle n’en avait plus connu depuis le XXe siècle. La campagne présidentielle française, qui peinait déjà à susciter de l’intérêt chez une grande partie des Français, n’est pas loin d’être reléguée au second plan. Après un week-end très tumultueux, marqué notamment par la mise en avant de Vladimir Poutine de sa force de dissuasion nucléaire, des internautes s’interrogent sur le calendrier de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril. Jusqu’où ira l’escalade militaire ? Une guerre pourrait-elle entraîner le report d’une élection présidentielle ?

Ce type de question avait déjà émergé au moment des phases aiguës de la pandémie de covid-19. Le deuxième tour des élections municipales en 2020, qui aurait dû se tenir le 22 mars, a été reporté par la loi du 23 mars 2020. Un décret avait ensuite fixé le second tour le 28 juin. Un simple projet de loi a donc été nécessaire.

Les choses sont un peu plus compliquées pour une élection présidentielle, qui relève de la Constitution. Comme nous l’expliquions en mai dernier, les délais pour organiser une élection présidentielle sont inscrits dans le marbre de la Constitution. L’article 7 impose que l’élection ait lieu au moins 20 jours et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président de la République en exercice. Le gouvernement a choisi les 10 et 24 avril, plutôt que les 17 avril et 1er mai. Un report d’une semaine, en restant dans les clous de l’article 7, serait donc théoriquement possible. « Un décret de convocation suffirait », nous explique le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, même s’il reconnaît qu’un « changement de date au dernier moment n’est jamais très heureux ».

Le même article 7 ne prévoit qu’un cas de figure, entraînant le report d’une élection présidentielle. « Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection », est-il écrit. « Cela correspondrait à l’incapacité d’un candidat d’être candidat », précise Jean-Philippe Derosier. « L’empêchement n’est pas défini, c’est le Conseil constitutionnel qui décide s’il y a empêchement et de reporter. » Selon le constitutionnaliste, le coma d’un candidat déclaré en ferait partie. Pas une guerre.

La possibilité d’une réforme constitutionnelle

L’article 16, qui prévoit la possibilité d’exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de menace sur l’indépendance de la Nation ou encore l’intégrité du territoire, ne permet pas de reporter l’élection présidentielle. « Il permet de prendre des mesures utiles, mais dans le respect de la Constitution. La durée du mandat est prévue par la Constitution », insiste Jean-Philippe Derosier.

La loi fondamentale a donc bien bordé les choses. « Si le moindre évènement d’ampleur devait conduire à engager le renvoi du scrutin, ce serait la porte ouverte à toutes les manipulations », observe le professeur de droit public. D’autant que l’élection présidentielle ne concerne pas n’importe qui. « Il s’agit d’élire le chef des armées », rappelle-t-il.

Une possibilité, théorique, existe néanmoins pour reporter l’élection présidentielle : réécrire la Constitution. Mais elle supposerait l’adoption d’un projet de loi constitutionnelle, de façon conforme entre les deux assemblées parlementaires, puis par le Parlement réuni en Congrès. Une majorité d’au moins trois cinquièmes serait nécessaire. « Cela suppose un accord a minima transpartisan », souligne Jean-Philippe Derosier.

Reste une question : la notion de sincérité du scrutin pourrait-elle s’appliquer en cas d’une crise grave, et jouer sur la date d’une élection ? « Une altération de la sincérité du scrutin ne peut s’apprécier qu’au moment où se déroule le scrutin », rappelle le constitutionnaliste.

Article 2

Report de l’élection présidentielle : « La date n’est pas le principal souci » explique Benjamin Morel, spécialiste en droit public

LE 23 DÉC 2021 Par Chantal Baoutelman

Avec près de 16 000 personnes hospitalisées et plus de 3 000 en réanimation, « nous battons les records en termes de taux d’incidence », a annoncé le gouvernement. Cette situation sanitaire critique peut-elle faire reporter l’élection présidentielle prévue pour les 10 et 24 avril 2022 ?  

Face à la reprise de l’épidémie et la progression fulgurante du variant Omicron, le gouvernement a décidé la mise en place express d’un passe vaccinal pour janvier. Dans ce contexte, certains s’inquiètent des conditions du scrutin présidentiel prévu les 10 et 24 avril prochains. Le sujet a été évoqué lors du Conseil des ministres du mercredi 22 décembre, et, pour l’exécutif, le verdict est clair : la question du report de la présidentielle ne se pose pas. « Les échéances démocratiques de notre pays seraient maintenues, parce qu’il en va de la vie démocratique de notre pays », a déclaré Gabriel Attal, le porte-parole du gouvernement.

Pour Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris II et docteur en science politique, le report de l’élection présidentielle pour cause de crise sanitaire ne paraît pas non plus pertinent. Ce spécialiste du droit public décrypte la procédure pour Public Sénat.

Que vous inspire le débat actuel sur le report de l’élection présidentielle ?

On hiérarchise mal les problèmes de débat. Sur le plan juridique, la date de l’élection n’est pas le principal souci. La difficulté cardinale se trouve du côté du terme du mandat d’Emmanuel Macron. La passation des pouvoirs entre François Hollande et Emmanuel Macron ayant eu lieu le 14 mai 2017, la fin du mandat est fixée au 13 mai 2022. S’il n’y a pas d’élections avant, il n’y a théoriquement plus de président. Ensuite, selon l’article 7 de la Constitution, l’élection présidentielle ne peut avoir lieu qu’entre 20 jours et 35 jours avant l’expiration du mandat du président en exercice. Cela veut dire que, avec un Conseil constitutionnel bienveillant, on peut reporter le scrutin de quelques jours, mais pas plus.

Quelles sont justement les alternatives ?

Si le Conseil constitutionnel, le Parlement et l’opposition s’entendent sur un report d’une semaine, c’est juridiquement discutable, mais peut-être faisable. Mais si l’on parle d’un report de quelques mois, alors la révision constitutionnelle s’impose. Car après le terme de son mandat, Emmanuel Macron ne sera plus président. Et là, on aura un véritable problème, car on sera face à une vacance de pouvoirs.

La mesure n’a pas été prévue pour ça, et ce serait constitutionnellement très discutable, mais dans ce cas, la Constitution dit que l’intérim est exercé par le président du Sénat, en l’occurrence Gérard Larcher, jusqu’à l’élection du nouveau président. Donc soit on maintient l’élection aux dates prévues, soit on la décale avant le terme du mandat présidentiel ou quelque temps après, avec l’obligation de constater la vacance, soit on la reporte vraiment et là, il faut passer par une réforme constitutionnelle. Conclusion, c’est très compliqué de décaler l’élection présidentielle sauf accord de tous les partis politiques, mais, même dans ce cas, il faudrait réformer la Constitution. Ceci dit, on peut imaginer une procédure express avec un projet de loi recevant l’aval de la quasi-totalité des candidats et voté par le Congrès aux trois cinquièmes. On pourrait alors créer un dispositif ad hoc pour cette élection ou une nouvelle disposition pérenne permettant des reports d’élection présidentielle (mais aussi de législatives) en période de crise.

La procédure est complexe. Mais quels cas prévoit la loi pour reporter la présidentielle ?

Trois cas possibles :

  • Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l’élection.
  • Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l’élection.
  • En cas de fraude avérée ou de dysfonctionnements, l’élection doit être réorganisée.

Ces cas prévus par la Constitution permettent de reporter l’élection présidentielle, mais pas l’échéance du mandat.

Dans quelle mesure la crise sanitaire peut-elle alors impacter le scrutin ?

La première question qui se pose est bien sûr celle de la sécurité du vote. Il est important d’instaurer des modalités de vote permettant de prévenir les contaminations. On pourrait penser à des modalités de vote à distance. J’y suis fortement opposé en temps normal, mais en période d’exception, cela peut avoir un sens. L’autre problématique est la hiérarchisation de l’information dans les médias. La covid-19 éclipse tout. Or, le désintérêt des médias par rapport aux élections conduit au désintérêt des Français. Pourtant, si l’on mobilise la population sur le sujet, je ne vois pas pourquoi ce qui s’est passé aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne et aux États-Unis, où les élections ont eu lieu en temps et en heure, ne pourrait pas se reproduire chez nous. Il n’y a qu’en France, qu’on se pose la question du report de l’élection alors que nos voisins démontrent bien qu’il n’est pas insurmontable d’organiser des élections dans un contexte d’épidémie.

Plus que la covid-19, c’est donc la responsabilité des médias qui peut avoir des conséquences sur l’intérêt de l’élection ?

Les Français s’intéressent à la politique dès le moment où on leur en parle, où ils sont informés des programmes et des enjeux. Certes, les élections municipales, départementales et régionales ne passionnent pas les foules, même hors temps de covid-19, mais la présidentielle reste l’élection la plus suivie par les Français. Il est donc du devoir de l’ensemble des médias de laisser sa place à la campagne et de ne pas en faire un sujet annexe par rapport à la covid-19. Si les meetings n’ont pas lieu, cela ne change rien pour les candidats, au contraire ils économisent de l’argent. Le principal objectif d’un meeting, ne l’oublions pas, est de fournir des images et d’attirer les caméras. A défaut de meetings, les médias doivent jouer le jeu et se focaliser sur les candidats et plus particulièrement sur leurs programmes.

Article 3

L’élection présidentielle peut-elle être reportée à cause du conflit en Ukraine?

par Elsa de La Roche Saint-André le 25 février 2022 Liberation

Selon la Constitution, une guerre ne peut justifier le report de l’élection présidentielle que si elle affecte la régularité du scrutin ou entrave le bon fonctionnement des institutions.

Alors qu’a débuté, jeudi matin, une offensive russe en Ukraine, où de nombreuses villes et cibles militaires ou civiles font l’objet de bombardements, Emmanuel Macron a assuré, en milieu de journée, que la France répondra «sans faiblesse, avec sang froid et unité» à cet «acte de guerre». «Les sanctions portées à la Russie seront à la hauteur de l’offensive. Nous appuierons l’Ukraine sans hésiter», a-t-il ajouté.Dans ce contexte, vous nous demandez si un conflit sur le continent peut conduire au report de l’élection présidentielle en France, dont le premier tour est prévu le 10 avril, soit dans 44 jours.

Révision de la Constitution

La Constitution – loi fondamentale qui régit l’organisation des pouvoirs français – envisage, en effet, «la possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de reporter le scrutin, pour une durée très limitée, mais sans définir précisément les circonstances qui pourraient conduire à un tel report», indique à CheckNews Bastien François, professeur de sciences politiques à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Si l’article 7 de la Constitution évoque cette hypothèse, les cas prévus se rapportent uniquement à la personne des candidats. Ainsi, la date de tenue de l’élection présidentielle pourrait être différée de quelques semaines si l’un d’eux était empêché (par exemple pour raisons médicales) ou décédait. Elle pourrait être davantage repoussée encore, et toujours en lien avec les candidats, si le Conseil constitutionnel constatait un «cas de force majeure». Mais les «événements extérieurs», tels qu’une guerre, ne sont «pas explicitement» visés, relève le constitutionnaliste Didier Maus.

S’agissant du conflit ukrainien, ou de toute autre raison que celles ayant trait à la condition des candidats, «la solution la plus simple et la plus régulière serait de réviser la Constitution, s’il y avait besoin de reporter l’élection», avance Didier Maus. Il s’agirait alors d’y inscrire, par dérogation à l’article 6 (qui fixe à cinq ans la durée d’un mandat présidentiel), une nouvelle date à laquelle le Président en place devra finalement quitter ses fonctions. Une telle procédure s’impose dans la mesure où «les règles de l’élection présidentielle figurent dans la Constitution et ne peuvent donc pas être modifiées autrement». Et ce, contrairement à d’autres scrutins dont les modalités peuvent être modifiées par voie légale (comme ce fut le cas pour les dernières municipales, avec le report du second tour décidé en mars 2020 du fait de la pandémie de Covid-19). «Techniquement possible», toute révision requiert néanmoins «une unanimité politique» sur la nécessité du report.

Report au nom de la sécurité nationale

Reste une dernière voie, loin de faire l’unanimité chez les constitutionnalistes : celle du recours à l’article 16 de la Constitution, qui confie les pleins pouvoirs au président de la République pour faire face à une situation de crise. L’article dispose que «lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.» Par extension, pointe Didier Maus, «on pourrait imaginer que le Président prolonge son mandat au nom des mesures indispensables à la sécurité nationale», toujours en modifiant l’article 6. Ce qui supposerait quand même de faire évoluer la jurisprudence du Conseil sur le sujet, puisqu’il découle d’une décision de 1992 que le Président de la République ne peut pas engager ou poursuivre une révision de la Constitution lorsqu’il exerce ses pouvoirs exceptionnels en application de l’article 16.

Quoi qu’il en soit, dans le cas présent, l’article 16 reste «inapplicable car il implique que la France soit directement concernée», poursuit le constitutionnaliste. A l’heure actuelle, donc, et malgré sa gravité et ses implications (géo) politiques, «la crise ukrainienne n’est pas une circonstance de nature à vicier l’élection présidentielle». Un avis partagé par Bastien Thomas, qui estime qu’«un conflit russo-ukrainien n’affectant pas le fonctionnement régulier des pouvoirs publics français, ni l’intégrité du territoire national, ne justifie pas de reporter l’élection».

D’autant plus qu’a contrario, d’autres principes à valeur constitutionnelle pourraient s’opposer à la validité d’un report. Au premier rang desquels le droit de suffrage, garanti aux électeurs par l’article 3 de la Constitution.

Largement restreinte par les règles de droit, la mise en œuvre d’un report de l’élection présidentielle n’est, par ailleurs, pas souhaitable, estime le professeur de droit public Jean-Philippe Derosier. Dans une vidéo postée sur Twitter, l’auteur du blog La Constitution décodée rappelle que ce scrutin est «un acte démocratique fondamental qui sert à désigner notamment le chef des armées qu’est le président de la République». Ce qui lui fait dire qu’«il est nécessaire que cet instant démocratique puisse se dérouler au moment où il est prévu, afin de conférer à ce Président [celui nouvellement élu ou reconduit, ndlr] toute la légitimité dont il a besoin pour intervenir dans cette crise européenne majeure.»

7 réponses »

  1. Ce serait bien de faire l’élection avec les candidats qui ont fait campagne… Non ? 😉Bien amicalementJean-Marc

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