Police judiciaire : le projet de réforme «inadapté» doit être modifié, selon un rapport sénatorial

Le cadre départemental est «anachronique et largement inadapté» aux missions de la direction centrale de la PJ, estime le sénateur LR Philippe Dominati qui a présenté ce rapport mercredi.

La réforme de la police nationale concernant «la police judiciaire reste insatisfaisante et doit être »modifiée«, notamment et surtout parce qu’elle s’appuie sur un échelon inadapté en la matière, le département», a estimé le sénateur LR Philippe Dominati dans un rapport spécial que l’AFP a pu consulter.

Philippe Dominati, qui a présenté ce rapport spécial mercredi 1^er février en commission des Finances du Sénat, considère que le cadre départemental est «anachronique et largement inadapté» aux missions de la direction centrale de la PJ qui traite des délits du haut du spectre…..

PASSAGE EN FORCE SANS OUVERTURE AUX CRITIQUES ET PROPOSITIONS

Selon le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, la réorganisation annoncée de la police nationale devrait être achevée à la fin de cette année. C’est ce qu’il a annoncé devant des sénateurs, ce mardi 14 février.

Les récentes manifestations des fonctionnaires de la police judiciaire ne feront pas changer d’avis le ministre de l’Intérieur sur la réorganisation de la police nationale.  Ce n’est pas parce qu’il y a des contestations qu’il faut arrêter une réforme ​, a-t-il affirmé devant des sénateurs, mardi soir.

Le texte, rappelons le – texte prévoit notamment de placer tous les services de police d’un département – renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire – sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), qui dépendra d’un préfet. Ces DDPN seront nommés entre la fin août et la fin de l’année.

Une telle réorganisation,  avant les Jeux Olympiques, est-elle toutefois crédible ? ​, s’est inquiétée la sénatrice LR Nadine Bellurot.  On se donne l’année pour mettre en place cette réforme. Nous serons prêts », ​a assuré le ministre de l’Intérieur.

À l’avenir, une seule filière judiciaire rassemblera des policiers de la Sécurité publique (traitant de la délinquance du quotidien) et des enquêteurs de la PJ (habitués aux enquêtes les plus complexes et au grand banditisme).

Ces derniers redoutent d’être noyés par le volumineux stock d’affaires du quotidien non traitées (1,5 million de dossiers).  Nous n’utiliserons les policiers de la PJ, a affirmé le ministre, ​que pour traiter les affaires de violences conjugales qui, l’an passé, ont pourtant représenté 400 000 interventions. 

NOUS VOUS PROPOSONS 4 EXTRAITS DE PRESSE QUI DONNENT L’ACTUALITÉ DU DOSSIER

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ARTICLE 1

Un rapport sénatorial étrille la réforme de la police judiciaire voulue par Gérald Darmanin

Ce rapport dénonce la structure même du projet, qui prévoit de placer tous les services de police d’un département sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.Article rédigé par

FRANCE INFO Publié le 01/02/2023

Le projet de réforme de la police judiciaire souhaité par Gérald Darmanin, déjà vivement contesté par les enquêteurs eux-mêmes, a été étrillé mercredi 1er février par le Sénat. Les parlementaires de la Chambre haute ont jugé le texte inadapté et ont demandé au ministre de l’Intérieur de le modifier.

Ce nouveau coup est d’autant plus rude pour Gérald Darmanin qu’il est venu du sénateur LR Philippe Dominati, le rapporteur spécial des crédits budgétaires de la mission sécurité, d’ordinaire plutôt sur sa ligne. Dans son rapport présenté devant la commission des finances, il dénonce la structure même du projet, qui prévoit de placer tous les services de police d’un département (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et PJ) sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet.

Un cadre « anachronique et largement inadapté »

Il s’agit d’un « écueil structurel », d’un cadre « anachronique et largement inadapté » aux missions de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui traite du haut du spectre de la criminalité, assène le sénateur. Les opposants au projet dénoncent ainsi le risque d’un « nivellement vers le bas » de la filière PJ, qui intégrerait les services d’investigation de la sécurité publique plombés par un stock énorme d’affaires en souffrance, et un renforcement du poids du préfet dans les enquêtes.

S’il considère « nécessaire de répondre à l’engorgement des services » de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) qui traitent de la criminalité quotidienne, Philippe Dominati prévient qu’il ne faut pas « déshabiller la DCPJ ». Il appelle à de nouvelles modalités « pouvant aller de l’exclusion de la DCPJ du périmètre de la réforme en maintenant son autonomie, à la création d’une filière investigation regroupant les effectifs de la DCPJ et de la DCSP, mais selon une organisation autonome avec des services rattachés directement à une direction centrale ou nationale disposant d’une autorité hiérarchique sur eux ».

Gérald Darmanin attend désormais la publication prochaine des rapports des deux missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat pour engager la concertation avec les syndicats. Il les recevra « mi-février », selon son ministère.

ARTICLE 2

Réforme de la police : les propositions de la PJ rejetées par un audit

Publié le 01 février 2023 LE TELEGRAMME

Un audit de trois inspections a rejeté, ce mercredi, le souhait de la police judiciaire de rattacher ses services au sein d’une direction zonale, dans le cadre de la future organisation de la police.

Le souhait de la police judiciaire de rattacher ses services au sein d’une direction zonale, dans le cadre de la future organisation de la police, a été rejeté par l’audit de trois inspections, publié ce mercredi, qui estiment que cela dégraderait « l’ambition de la réforme ». Cet audit, co-réalisé par les inspections générales de l’administration (IGA), de la police (IGPN) et de la justice (IGJ), porte sur les expérimentations lancées dans huit départements en amont de cette réforme, à l’origine d’une fronde inédite des enquêteurs de la PJ.

Il avait été commandé en octobre par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en réponse à la colère suscitée dans les rangs de la police judiciaire après le limogeage du très apprécié patron de la zone sud de la PJ, Eric Arella.

À lire sur le sujetRéforme de la police : « On ne ferme pas la PJ ! On va au contraire la renforcer »

La future organisation prévoit de placer tous les services de police d’un département -renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et PJ – sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant du préfet. Les opposants au projet dénoncent le risque d’un « nivellement vers le bas » de la filière PJ, qui intégrerait les services d’investigation de la sécurité publique plombés par un stock énorme d’affaires en souffrance et un renforcement du poids du préfet dans les enquêtes.

Des rapports « mi-février »

Les acteurs de la police judiciaire souhaitent que ses services territoriaux ne soient pas rattachés au DDPN mais à un responsable PJ situé à un échelon zonal, couvrant plusieurs départements.

Cette proposition représenterait « une dégradation de l’ambition de la réforme », selon les trois inspections, et se résumerait « au maintien de l’organisation actuelle (…) sans plus-value tangible ». « L’unicité de commandement au niveau départemental (…) ne serait pas réalisée » et « les effets attendus de la filiérisation seraient fortement dilués » par le maintien de la scission entre la PJ et l’investigation de sécurité publique, estime l’audit. Selon ses auteurs, « le renforcement du niveau zonal opéré par la réforme », avec la création d’un directeur zonal de la police nationale (DZPN), est « une première réponse » aux inquiétudes de la PJ.

À lire sur le sujetRéforme de la police : les cinq promesses du ministère

En l’état actuel du projet, rappellent les inspections, plusieurs unités de la PJ, comme les brigades de recherche et d’intervention (BRI), et les services de police technique et scientifique seront rattachés au DZPN, sous l’autorité de son adjoint en charge de la police judiciaire. Gérald Darmanin a déjà assuré que les enquêtes financières et les affaires liées à la probité des élus seraient gérées au niveau du directeur zonal pour se prémunir d’éventuelles ingérences des préfets à travers le DDPN.

Sur ce type d’infractions, l’audit estime qu’« une disposition législative spécifique » est nécessaire pour permettre au procureur de saisir un service de PJ situé dans un département limitrophe, échappant à l’autorité du DDPN local.

Gérald Darmanin attend désormais la publication prochaine des rapports des deux missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat pour engager la concertation avec les syndicats, qu’il recevra « mi-février », selon un communiqué du ministère de l’Intérieur.

ARTICLE 3 EXTRAIT

Réforme de la police judiciaire : des rapports, des doutes et des désaccords

Plusieurs rapports dressent un bilan contrasté de la départementalisation de la police nationale. En parallèle, des enquêteurs de la PJ font des retours d’expérience alarmants des territoires où cette réforme est expérimentée.

par Fabien Leboucq LIBERATION publié le 3 février 2023

On savait l’expérience sulfureuse ; elle s’avère aussi nébuleuse. Plusieurs publications viennent éclairer, en même temps et sous des jours différents, la départementalisation de la police nationale. Mise en place dès janvier 2021 en outre-mer, puis dans huit départements métropolitains, elle consiste à placer l’ensemble des policiers de chaque département sous l’égide d’un seul directeur. Cette organisation prévaut déjà en sécurité publique (SP), direction à laquelle appartiennent la majorité des fonctionnaires (des commissariats aux enquêtes de niveau intermédiaire). Mais cette réforme est un bouleversement pour la police aux frontières (PAF) et la police judiciaire (PJ), chargée des investigations les plus complexes. La fronde de cette dernière, via l’Association nationale de la police judiciaire (ANPJ) créée pour l’occasion, et de l’ensemble des magistrats, a poussé Gérald Darmanin à lever le pied sur le rythme de la réforme, l’été dernier. Et à demander aux inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la justice (IGJ) un audit des territoires expérimentateurs.

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ARTICLE 4 EXTRAIT

Gérald Darmanin veut nommer les chefs de file de sa réforme de la police « avant l’été »

L’annonce fait suite à la publication d’un rapport mitigé sur le bilan de l’expérimentation, sur fond de critiques récurrentes au sein de la police judiciaire.

Par Antoine Albertini Publié le 03 février 2023 à 21h15

En dépit d’une bronca contre son projet de réforme au sein de la police judiciaire, le ministre de l’intérieur entend accélérer le calendrier. Vendredi 3 février, l’entourage de Gérald Darmanin a fait savoir que les « préfigurateurs » des cinq futures « directions nationales de la police » (sécurité publique, police judiciaire, police aux frontières, renseignement territorial et ressources humaines) seraient désignés « avant l’été ». La réforme « sera mise en œuvre tout au long de l’année 2023 » avec la nomination « entre octobre et décembre » des directeurs départementaux de la police nationale, véritables chevilles ouvrières de la nouvelle architecture.

L’annonce est intervenue quarante-huit heures après la publication d’un rapport établi par les inspections générales de l’administration, de la police et de la justice, beaucoup moins enthousiaste qu’espéré par la place Beauvau. Tout en se déclarant favorables à une nouvelle organisation, les inspections y soulignent sa mise en œuvre efficace mais encore perfectible outre-mer et une expérimentation défaillante dans huit départements tests de métropole. Le même jour, le sénateur (LR) Philippe Dominati avait profité de la remise de son rapport consacré au budget de la direction centrale de la police judiciaire pour s’inquiéter à son tour d’un projet suscitant « des inquiétudes fortes, pour une part tout à fait légitimes », avec le risque d’un « écueil structurel ».

La réforme examinée par deux missions parlementaires

Cette accumulation de critiques a-t-elle incité le ministre de l’intérieur à forcer le pas ? D’après son entourage, M. Darmanin recevra les syndicats de policiers mi-février « après prise en compte des rapports parlementaires » de deux missions, l’une de l’Assemblée nationale, l’autre du Sénat, qui planchent encore sur le contenu de la réforme. « Dans l’état actuel, ce projet n’est tout simplement pas viable, estime Ugo Bernalicis (Nupes), co-rapporteur de la mission d’information de l’Assemblée nationale avec Marie Guévenoux (Renaissance). D’autant que le ministre de l’intérieur veut le voir aboutir avant les JO de 2024, au risque de déstabiliser complètement l’institution ». Lire aussi le récit : Article réservé à nos abonnés Réforme de la police judiciaire : les enquêteurs inquiets face aux expérimentations

Dans un communiqué publié immédiatement après les annonces ministérielles, l’Association nationale de la police judiciaire a dénoncé la « volonté de passer en force » de M. Darmanin, qui s’était « engagé à respecter les conclusions des missions parlementaires » toujours en cours. « Cette réforme, estime l’association, (…) est d’ores et déjà vouée à l’échec ».

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