UBU EN RÉPUBLIQUE : ÉTAT DE DROIT, ARBITRAIRE ET IRRESPONSABILITÉ – UN ÉTAT CONDAMNÉ, MAIS AUCUN RESPONSABLE ?

TITRAIT METAHODOS etahodos.frhttps://metahodos.fr › 2022/10/21UBU EN RÉPUBLIQUE : ÉTAT DE DROIT, ARBITRAIRE ET …

Le 21 oct. 2022 :

Le Conseil d’État note que les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur des transports (aides à l’acquisition de véhicules moins …

L’ÉTAT CONDAMNÉ FINANCIÈREMENT À VERSER UNE AMENDE À DES ORGANISMES DE … L’ÉTAT … AUCUN RESPONSABLE N’EST RECONNU … RESPONSABLE

NOS PRÉCÉDENTE PUBLICATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DES ÉLUS , MEMBRES ET COLLABORATURS DE L’EXÉCUTIF – AU ROLE DU PARLEMENT, DES JURIDICTIONS / 

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tahodos.fr › 2023/11/27IRRESPONSABILITÉ SUITE : L’IMPOSSIBILITÉ DE SANCTIONNER …27 nov. 2023 —

metahodos.frhttps://metahodos.fr › 2023/06/09DÉCIVILISATION (8) « L’ÉTAT GAGNÉ PAR L’IRRESPONSABILITÉ ILLIMITÉE 9 juin 2023 —

« Affaire du siècle »: Climat et responsabilité de l’Etathttps://metahodos.fr/2021/02/08/affaire-du-siecle-climat-responsabilite-de-letat-ce-quil-faut-savoir-avant-de-lire-le-jugement-du-tribunal-administratif-de-paris-gossement-avocats/

COMMENT CONTRAINDRE – PAR LA JUSTICE, ET NON PAR LE PARLEMENT – L’ÉTAT (EXÉCUTIF) À RESPECTER LES LOIS. https://metahodos.fr/2021/08/03/comment-contraindre-letat-a-executer-les-decisions-de-justice/

LE GOUVERNEMENT DES JUGES, PLUTOT QUE LE CONTROLE PARLEMENTAIRE ? « LES ETATS AUX ABOIS FACE A L’INACTION CLIMATIQUE ». https://metahodos.fr/2021/08/05/environnementsocietela-revolution-des-juges-les-etats-aux-abois-face-a-linaction-climatique/

Une fois encore le juge supplée le Parlement et l’exécutif: « Le Conseil d’État dézingue le projet de loi climat » https://metahodos.fr/2021/02/13/une-fois-encore-le-juge-supplee-le-parlement-et-lexecutif-le-conseil-detat-dezingue-le-projet-de-loi-climat/

LA FIN DE L’IRRESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES MINISTRES N’EST PAS D’ACTUALITÉ. https://metahodos.fr/2021/09/19/la-fin-de-lirresponsabilite-financiere-des-ministres-nest-pas-dactualite/

hodos.frhttps://metahodos.fr › 2023/11/26LA DÉMOCRATIE REDICULISÉE ? : UN ÉTAT CONDAMNÉ PAR UN …26 nov. 2023 — … CONSEIL D’ÉTAT DEVANT L’IRRESPONSABILITÉ INSTITUTIONNALISÉE

https://metahodos.fr › 2023/05/21L’EXÉCUTIF ET L’ADMINISTRATION EN DISTANCE AVEC …VOIR LES RÉCENTES PUBLICATIONS DE METAHODOS SUR L’IRRESPONSABILITÉ ET L’ÉTAT DE DROIT LE POIDS DES MOTS ANÉANTI PAR LA RÉPÉTITION : LES

ÉMISSION

Accessibilité en ligne : les administrations vont devoir se mettre à la page, sous peine de sanction

Par La rédaction numérique de France Inter, AFP 2 janvier 2024

Sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine six étaient accessibles à 100% en juillet 2023, selon le dernier pointage réalisé par le gouvernement. Désormais, les administrations risquent des pénalités. 

Il va falloir s’y mettre, et sérieusement. Les sites web de l’administration (tels Pôle emploi ou désormais France Travail, les impôts, l’Urssaf, etc.) qui ne sont pas accessibles à 100% aux personnes en situation de handicap encourent désormais une amende de 50.000 euros, sanction qui punira des manquements proscrits par la loi depuis 2005. Une ordonnance présentée en septembre en Conseil des ministres prévoit que les mauvais élèves de l’administration reçoivent d’abord une mise en demeure de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), avant d’être sanctionnées financièrement si elles échouent toujours à se conformer à l’obligation d’accessibilité.

En cas de nouveau manquement, « plus de six mois après », une nouvelle sanction pourra être imposée. L’administration reste par ailleurs passible d’une amende de 25.000 euros si elle enfreint une série d’obligations complémentaires : publication d’informations sur l’accessibilité du site, possibilité pour les usagers de signaler des manquements…

Une obligation légale

L’accessibilité aux personnes handicapées des sites web de l’administration est théoriquement obligatoire depuis février 2005. En pratique, les gouvernements successifs n’ont cessé de décaler le calendrier de mise en accessibilité des sites publics. Le dernier objectif affiché par l’exécutif est de rendre intégralement accessibles les près de 250 démarches en ligne les plus courantes d’ici la fin de l’année 2025.

Le gouvernement considère une démarche comme 100% accessible si elle respecte l’intégralité des critères de son « Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité » (RGAA). Sur les 248 démarches en ligne les plus courantes, à peine six étaient accessibles à 100% en juillet 2023, selon le dernier pointage réalisé par le gouvernement.

La prime aux vignettes Crit’Air ou à la Défenseure des droits

Les demandes de vignettes Crit’Air, les saisines de la Défenseure des droits ou les demandes d’aide juridictionnelle se distinguent ainsi parmi les démarches en ligne les plus accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement recense 125 démarches partiellement accessibles (entre 50% et 99% de conformité au RGAA), soit la moitié des 248 formalités les plus courantes : déclaration de naissance, attestation de vaccination contre le Covid-19, demande de logement en cité universitaire…

Enfin, 78 démarches usuelles sont non accessibles aux personnes handicapées, parmi lesquelles les demandes de bourse pour les étudiants, l’inscription au registre national du refus des dons d’organes ou les demandes de cartes européennes d’assurance maladie.

NOTRE DOSSIER « RESPONSABILITE DES ACTEURS PUBLICS » :

CERTAINES DE  NOS PRÉCÉDENTE PUBLICATIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITÉ DES ÉLUS , MEMBRES ET COLLABORATURS DE L’EXÉCUTIF – AU ROLE DU PARLEMENT, DES JURIDICTIONS : 

« Affaire du siècle »: Climat et responsabilité de l’Etathttps://metahodos.fr/2021/02/08/affaire-du-siecle-climat-responsabilite-de-letat-ce-quil-faut-savoir-avant-de-lire-le-jugement-du-tribunal-administratif-de-paris-gossement-avocats/

COMMENT CONTRAINDRE – PAR LA JUSTICE, ET NON PAR LE PARLEMENT – L’ÉTAT (EXÉCUTIF) À RESPECTER LES LOIS. https://metahodos.fr/2021/08/03/comment-contraindre-letat-a-executer-les-decisions-de-justice/

LE GOUVERNEMENT DES JUGES, PLUTOT QUE LE CONTROLE PARLEMENTAIRE ? « LES ETATS AUX ABOIS FACE A L’INACTION CLIMATIQUE ». https://metahodos.fr/2021/08/05/environnementsocietela-revolution-des-juges-les-etats-aux-abois-face-a-linaction-climatique/

Quand le Conseil d’Etat critique la Cour de Justice de la République.  https://metahodos.fr/2021/10/05/conseil-detat-cour-de-justice-de-la-republique/

Une fois encore le juge supplée le Parlement et l’exécutif: « Le Conseil d’État dézingue le projet de loi climat » https://metahodos.fr/2021/02/13/une-fois-encore-le-juge-supplee-le-parlement-et-lexecutif-le-conseil-detat-dezingue-le-projet-de-loi-climat/

LA RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS : PREMIÈRE DETTE DU POUVOIR – 6E FORINCIP du 19 mars.  https://metahodos.fr/2021/03/17/la-responsabilite-des-gouvernants-premiere-dette-du-pouvoir/

LA FIN DE L’IRRESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES MINISTRES N’EST PAS D’ACTUALITÉ. https://metahodos.fr/2021/09/19/la-fin-de-lirresponsabilite-financiere-des-ministres-nest-pas-dactualite/

VERS UNE COUR UNIQUE REGROUPANT CONSEIL CONSTITUTIONNEL, CONSEIL D’ÉTAT ET COUR DE CASSATION  https://metahodos.fr/2022/03/31/aller-vers-une-fusion-dans-une-cour-supreme-unique-conseil-constitutionnel-de-la-cour-de-cassation-et-du-conseil-detat/

UNE EXCEPTION FRANCAISE : L’IRRESPONSABILITE FINANCIERE DES MINISTRES. RETOUR SUR L’ETONNANTE REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE .  https://metahodos.fr/2022/01/27/une-exception-francaise-lirresponsabilite-financiere-des-ministres-et-rappel-de-letonnante-reforme-de-la-responsabilite-financiere-des-gestionnaire/

Le Conseil d’Etat alerte sur les risques de l’état d’urgence, mais veut limiter la responsabilité pénale des politiques.  https://metahodos.fr/2021/10/07/conseil-detat-encadrer-les-etats-durgence-et-limiter-le-la-responsabilite-penale-des-politiques/

LE JUGE, DERNIER RECOURS EN DEMOCRATIE ? LE CONSEIL D’ETAT CONVOQUE LE MINISTRE DE L’INTERIEUR  https://metahodos.fr/2021/10/30/lu-juge-dernier-recours-en-democratie-totale-indignite-des-locaux-de-garde-a-vue-linterieur-entendu-par-le-conseil-detat/

Chassé croisé Executif /Conseil d’Etat : manipulation de l’Etat de droit ? https://metahodos.fr/2021/10/30/chasse-2/

Réforme des juridictions financières : pas de responsabilité financière pour les élus, préfets, ministres ? MAJ 8 11 21https://metahodos.fr/2021/11/04/reforme-des-juridictions-financieres-publiques/

Pourquoi il est nécessaire de réformer le Conseil d’Etathttps://metahodos.fr/2020/11/29/pourquoi-il-est-necessaire-de-reformer-le-conseil-detat/

Le Conseil d’Etat « courbe-t-il l’échine » face au gouvernement?  https://metahodos.fr/2020/11/27/le-conseil-detat-courbe-t-il-lechine-face-au-gouvernement/

Le contrôle de l’Exécutif par le Juge, plutôt que par le Parlement ou le Citoyen? https://metahodos.fr/2020/11/25/le-controle-de-lexecutif-par-le-juge-plutot-que-par-le-parlement-ou-le-citoyen/

Le courage politique ne doit jamais se dire courageuxhttps://metahodos.fr/2020/04/11/le-courage-politique-ne-doit-jamais-se-dire-courageux/

Actualité d’un ancien président. Inviolabilité et immunité : irresponsabilité ? https://metahodos.fr/2021/10/26/inviolabilite-et-immunite-du-president-de-la-republique-faire-le-point/

ABSENCE DE RESPONSABILITÉS , CARENCES, MÉFIANCE  https://metahodos.fr/2022/05/24/absence-de-responsabilite-carences-institutionnelles-mefiance/

« LES LEÇONS DU PARLEMENTARISME BRITANNIQUE SUR LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE » https://metahodos.fr/2022/07/16/les-lecons-du-parlementarisme-britannique-sur-la-responsabilite-politique/

etahodos.frhttps://metahodos.fr › 2023/11/16DE LA RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS, POLITIQUES ET …16 nov. 2023 — RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS POLITIQUES ET ADMINISTRATIFS – E. D. MORETTI DEVANT LA CJR :

metahodos.frhttps://metahodos.fr › 2023/03/24L’EXPERTISE CONTRE LA RESPONSABILITÉ ? 24 mars 2023 — … responsabilité politique. Refusant d’assumer clairement leurs choix … metahodos.fr.